Vente d’un bien indivis : autorisation judiciaire fondée sur l’urgence et séquestre du prix

L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun des indivisaires et d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis. La juridiction retient l’urgence au regard de l’inoccupation du pavillon, du vol avec effraction et des frais d’assurance engagés pour sa sécurisation.

L’impossibilité temporaire d’obtenir le consentement de tous les indivisaires, en raison d’une procédure de déclaration d’absence visant l’une d’elles, compromet l’intérêt commun. La vente est donc autorisée pour le compte de l’indivision, selon un prix net vendeur fixé à 310 000 euros, réductible jusqu’à 270 000 euros.

Le prix doit être séquestré chez le notaire jusqu’au règlement de la succession et aux opérations de comptes, liquidation et partage. La décision, rendue selon la procédure accélérée au fond, est réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire de droit, rappelée au visa de l’article 481-1 du Code de procédure pénale mentionné dans le jugement.

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En raison de la disparition d’une héritière appelée à la succession, les indivisaires ne pouvaient vendre directement le pavillon successoral. Le bien, inoccupé, ayant subi une effraction, ils ont demandé une autorisation judiciaire de vente pour un prix net de 310 000 euros, avec un minimum de 270 000 euros. La juridiction a autorisé la vente et ordonné le séquestre du prix chez le notaire jusqu’au règlement de la succession et au partage.

Une défunte laisse une succession comprenant un pavillon situé à Cachan. Ses ayants droit sont son conjoint successible, puis, après le décès de celui-ci, son épouse et leurs deux enfants, ainsi qu’une autre cousine appelée à la succession.

Cette dernière ayant disparu depuis la Seconde Guerre mondiale, une requête en déclaration d’absence a été déposée. Dans l’attente de cette procédure, ni l’absente ni ses héritiers présomptifs ne peuvent consentir à la vente du bien indivis.

Le pavillon, inoccupé, a subi un vol avec effraction. Les indivisaires demandeurs ont donc sollicité l’autorisation judiciaire de vendre le bien pour un prix net vendeur de 310 000 euros, avec un prix minimal de 270 000 euros. La juridiction autorise la vente et ordonne le séquestre du prix chez le notaire jusqu’au règlement de la succession et au partage.

• Bien immobilier dépendant d’une indivision successorale
• Urgence requise par l’intérêt commun des indivisaires
• Inoccupation du bien exposant celui-ci à un risque de dégradation ou d’intrusion
• Vol avec effraction justifiant la nécessité d’une sécurisation
• Impossibilité temporaire d’obtenir le consentement d’un indivisaire
• Autorisation donnée pour le compte de l’indivision
• Séquestre du prix jusqu’au règlement successoral et au partage

• Acte de notoriété dressé par le notaire
• Pièces n° 5 et 6 relatives à la déclaration d’absence
• Éléments établissant le décès des successibles concernés
• Constat du vol avec effraction du 8 novembre 2025
• Éléments relatifs au contrat d’assurance du bien inoccupé

Les indivisaires requérants peuvent conclure la vente au nom de l’indivision dans la limite du prix autorisé. Les fonds ne sont pas immédiatement distribués : ils restent consignés jusqu’au règlement de la succession et aux opérations de partage, tandis que les dépens demeurent à leur charge.

• Mandater le notaire pour réaliser la vente
• Respecter le prix minimal net vendeur de 270 000 euros
• Faire séquestrer intégralement le prix de vente
• Conserver les fonds jusqu’au règlement successoral
• Anticiper la prise en charge des dépens par les requérants

À faire

• Mandater le notaire pour la vente
• Respecter le prix minimal autorisé
• Prévoir le séquestre intégral du prix
• Conserver l’acte de vente et les justificatifs
• Suivre la procédure de déclaration d’absence

À éviter

• Distribuer le prix avant le partage
• Vendre sous 270 000 euros
• Omettre le séquestre notarial
• Présenter la vente comme un partage définitif
• Négliger la sécurisation du bien jusqu’à la vente

Les mesures urgentes de l’article 815-6 du Code civil

La juridiction peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis lorsque l’intérêt commun le requiert. L’urgence est caractérisée par l’inoccupation du bien, le vol avec effraction, la nécessité de l’assurer et l’impossibilité temporaire d’obtenir le consentement de tous les indivisaires ou de leurs héritiers présomptifs.

L’autorisation judiciaire de vente d’un bien indivis

La vente est autorisée pour le compte de l’indivision, au prix net vendeur de 310 000 euros, avec possibilité de réduction jusqu’à 270 000 euros ou de vente à un prix supérieur. Cette autorisation remédie à l’impossibilité de recueillir le consentement de l’ensemble des intéressés pendant la procédure de déclaration d’absence.

Le séquestre du prix de vente successorale

Compte tenu de la situation particulière des indivisaires, les fonds doivent être consignés chez le notaire mandaté. Ils resteront séquestrés jusqu’au règlement de la succession et aux opérations de comptes, liquidation et partage.

Article 815-6 du Code civil, article 659 du Code de procédure civile, article 481-1 du Code de procédure pénale