Référé : expertise probatoire refusée et provisions pour préjudice moral lié à des funérailles empêchées

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un motif légitime existe, si un procès est possible, si son objet et son fondement sont suffisamment déterminés, si sa solution peut dépendre de la mesure et si celle-ci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à l’examen de cette demande. En l’espèce, l’expertise visant à déterminer l’origine et la séparation des cendres a été refusée, car elle apparaissait difficilement réalisable au regard des conséquences de la crémation et donc inutile pour établir la preuve recherchée.

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu une faute non sérieusement contestable résultant de la dissimulation du décès et de la privation de la possibilité d’assister aux funérailles. Elle a fixé les provisions à 1 000 euros pour le demandeur directement informé de l’état de santé de la défunte et à 500 euros pour son fils.

Les défenderesses ont été condamnées solidairement au paiement de ces provisions et de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’in solidum aux dépens.

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Un fils reproche à des proches de l’avoir informé tardivement du décès de sa mère, le privant d’assister aux obsèques. Il sollicite une expertise sur les cendres et des provisions pour préjudice moral. L’expertise, jugée difficilement réalisable, est refusée, mais une faute et un préjudice moral non sérieusement contestables sont retenus. Des provisions de 1 000 et 500 euros sont accordées.

Une défunte, veuve et mère de deux enfants, avait institué sa fille bénéficiaire de la quotité disponible par testament. Après son hospitalisation, son fils a été informé régulièrement de son état de santé, mais a appris son décès plusieurs jours plus tard, après les funérailles et la crémation. Il soutenait avoir été privé de la possibilité d’assister aux obsèques et s’interrogeait sur le transfert des cendres de ses parents dans de nouvelles urnes.

Le fils et son propre fils ont demandé en référé une expertise destinée à vérifier la nature, l’origine et la séparation des cendres, ainsi que des provisions au titre de leur préjudice moral. Les proches ayant organisé les funérailles ont contesté ces demandes. Le juge a refusé l’expertise, jugée difficilement réalisable, mais a retenu une faute et un préjudice moral non sérieusement contestables. Des provisions de 1 000 euros et 500 euros ont été accordées, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Existence possible d’un procès futur suffisamment déterminé
• Motif légitime de conserver ou établir une preuve
• Utilité de la mesure pour la solution du litige
• Absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux
• Existence d’une obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Faute caractérisée par la dissimulation du décès
• Préjudice moral établi par la privation des funérailles

• Attestation personnelle du conseiller funéraire
• Description des anciennes urnes et des deux urnes en aluminium
• Engagement attesté d’un transfert successif sans contact entre les cendres
• Échanges établissant l’information régulière sur l’état de santé
• Information erronée indiquant un état stable avant la révélation du décès

Les demandeurs obtiennent des provisions limitées au titre de leur préjudice moral, tandis que l’expertise destinée à vérifier les cendres est refusée. Les défenderesses supportent solidairement les provisions et l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’in solidum les dépens.

• Versement de 1 000 € au premier demandeur
• Versement de 500 € au second demandeur
• Paiement solidaire de 1 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge in solidum des dépens
• Absence d’expertise sur l’origine et la séparation des cendres

À faire

• Établir précisément les échanges précédant le décès
• Conserver les attestations des intervenants funéraires
• Documenter les conditions de transfert des urnes
• Qualifier distinctement faute, préjudice et obligation indemnitaire
• Chiffrer séparément les provisions sollicitées

À éviter

• Solliciter une expertise matériellement irréalisable
• Présenter une preuve sans lien avec le procès projeté
• Négliger les informations médicales communiquées avant le décès
• Confondre contestation sérieuse et absence de motif légitime
• Oublier les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

Les conditions de la mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès en présence d’un motif légitime. Le procès doit être possible, avoir un objet et un fondement suffisamment déterminés, et sa solution doit pouvoir dépendre de la mesure sollicitée. L’expertise a toutefois été refusée, car les conséquences de la crémation la rendaient difficilement réalisable et donc inutile pour établir la preuve recherchée.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu une faute résultant de la dissimulation du décès et de la privation de la possibilité d’assister aux funérailles. Le préjudice moral a également été considéré comme non sérieusement contestable.

La faute résultant de la privation des funérailles

Le juge a retenu que le décès avait été caché plusieurs jours alors que le demandeur était régulièrement informé de l’état de santé de sa mère et avait sollicité des nouvelles le jour du décès. Une information erronée sur l’état stable de la défunte avait en outre été transmise. Ces éléments caractérisaient une faute et un préjudice moral, indépendamment de la relation entretenue avec la défunte.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile