Tribunal de commerce, Chambre 03, 22 octobre 2026, RG n° 2026P01957
N° de Minute : 2026P02940
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2026P01957
Le 22 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉFENDEUR :
SAS NET ETANCHEITE [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 930682604 / N° de Gestion : 2024 B 8249 Représentant Légal : M. [W] [V] [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Richard ARBIB, substitué par Me NACHBAUR
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J02140
A la date du 5 août 2026, la SAS NET ETANCHEITE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 930682604 (N° de Gestion : 2024 B 8249), a pour activité : couverture, bardage, Etanchéité et tous travaux de bâtiment. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [W] [V] ayant la qualité de Président de la société déclarante s’est fait représenter par Me Richard ARBIB, substitué par Me NACHBAUR.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
La SELARL ASTEREN, mandataire asssitant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable, a comparu en la personne de Me [C].
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
La société ne dispose d’aucun actif disponible ;
Le passif total serait de 517.338,00 € privilégié et exigible en intégralité ;
La société n’a pas établi ni déposé de comptes annuels, elle ne déclare par ailleurs aucun chiffre d’affaires ;
Le débiteur n’emploie aucun salarié, y compris dans les 6 derniers mois.
M. Jean-Luc GAILHAC, juge commis à l’enquête conclue,
par rapport écrit déposé le 28/09/2026, à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le mandataire assistant le juge commis indique que le seul point de débat avec le débiteur est la date de cessation des paiements, qu’il est proposé de ramener à 15 mois en raison de l’existence de créances fiscales (amendes).
Le débiteur indique que la société était en activité et en mesure de payer les créances identifiées au moment de leur exigibilité, et qu’il faut retenir la date du 14/04/2026. Le mandataire liquidateur aura la possibilité de faire remonter cette date qui n’est que provisoire.
Il maintient en conséquence sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J02140
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :
SAS NET ETANCHEITE [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 930682604 / N° de Gestion : 2024 B 8249 Activité : couverture, bardage, Etanchéité et tous travaux de Bâtiment
Fixe au 23 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Philippe CHIORRA.
Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [C] [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 14 avril 2026 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances URSSAF.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.