MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00590 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W24S
CODE NAC : 28C – 0A
AFFAIRE : [P] [V], [Z] [V], [M] [C] [I] veuve [V] C/ [Q] [N], [S] [L], [B] [N] épouse [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [V] né le 15 Décembre 1963 à FONTENAY-AUX-ROSES (92), demeurant 16 rue Pierre Curie – 33800 BORDEAUX

Monsieur [Z] [V] né le 03 Février 1951 à L’HAY-LES-ROSES (94), demeurant 38 Avenue du Parc de Procé – 44100 NANTES

et Madame [M] [C] [I] veuve [V] née le 15 Juillet 1941 à CAHORS (46), demeurant 21 rue des Sables – 33290 BLANQUEFORT

représentés par Me Karine LE STRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J060

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [N] né le 03 Mai 1962 à L’HAY-LES-ROSES (94), demeurant 3 rue Albert Thorel – 81700 PUYLAURENS

Madame [S] [L] née le 11 Novembre 1922 à PARIS (75), demeurant 3 Rue Oger – 92340 BOURG-LA-REINE

et Madame [B] [N] épouse [W] née le 28 Mars 1958 à NEUILLY-SUR-SEINE (92), demeurant 20 Bis rue de l’Espérance – 94440 VILLECRESNES

non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 30 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

Vu les assignations en date des 19 mars, 20 mars et 9 avril 2026, délivrées à Mme [S] [L], M. [Q] [N] et Mme [B] [N] à la requête de Mme [M] [C] [I] veuve [V], M. [Z] [V] et M. [P] [V], tendant, à titre principal, à voir le président du tribunal judiciaire de CRETEIL, statuant selon la procédure accélérée au fond, ordonner la vente de la maison située 9, avenue des Lumières à CACHAN (94) à un prix de 310 000 euros et qui ne saurait être inférieur à 270 000 euros avec exécution provisoire ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 30 juin 2026 lors de laquelle Mme [M] [C] [I] veuve [V], M. [Z] [V] et M. [P] [V], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.

Il a été évoqué avec le conseil des demandeurs la nécessité de prévoir le séquestre du produit de la vente.

Bien que régulièrement assignés, par acte délivré à personne pour Mme [B] [N], à étude pour M. [Q] [N] et selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile pour Mme [S] [L], les défendeurs n’ont pas constitué avocat de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE :

Mme [D] [V] née le 9 septembre 1929 à CACHAN (94) est décédée le 12 avril 2024 à VALENTON (94).

Au vu de l’acte de notoriété dressé le 16 décembre 2025par Me [X] [H], notaire à PARIS, elle a laissé pour succéder ses cousins au 4ème degré, M. [Q] [E] [A] [V] époux de Mme [M] [C] [I] et Mme [S] [L] née le 11 novembre 1922 à Paris 14ème.

[Q] [E] [A] [V] est décédé le 17 février 2025 laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants, Mme [M] [C] [I] veuve [V], M. [Z] [V] et M. [P] [V].

Il ressort des pièces produites aux débats (n°5 et 6) qu’une requête en déclaration d’absence a été déposée devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 17 décembre 2025 concernant Mme [S] [L] qui aurait disparue durant la guerre de 39-45 et n’aurait comme héritiers que ses deux neveux, M. [Q] [N] et Mme [B] [N].

Il dépend de la succession de Mme [D] [V] un pavillon sis à CACHAN (94) 9, avenue des Lumières, cadastré section D, n°82 pour une contenance de 3 ares 29 centiares.

Selon l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

En l’espèce l’urgence est caractérisée par la circonstance que le bien immobilier étant inoccupé il a fait l’objet d’un vol avec effraction le 8 novembre 2025 et que pour assurer sa sécurité un contrat d’assurance avait dû être souscrit par la mandataire à la protection des majeurs de la défunte ; que dans l’attente de l’issue de la procédure de déclaration d’absence engagée à l’égard de Mme [S] [L], ni cette dernière ni ses héritiers présomptifs, M. [Q] [N] et Mme [B] [N], ne peuvent consentir à la vente des biens immobiliers ; que cette situation met en péril l’intérêt commun ; qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande, comme précisé au dispositif.

En raison de la situation particulière des indivisaires il convient de prévoir que le prix de vente sera consigné chez le notaire dans l’attente du règlement de la succession et des opérations de comptes, liquidation et partage.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

AUTORISE Mme [M] [C] [I] veuve [V], M. [Z] [V] et M. [P] [V], pour le compte de l’indivision formée avec Mme [S] [L] et les héritiers présomptifs de celle-ci, M. [Q] [N] et Mme [B] [N], à vendre le bien immobilier sis à CACHAN (94) 9, avenue des Lumières, cadastré section D, n°82 pour une contenance de 3 ares 29 centiares, au prix net vendeur de 310 000 €, pouvant être réduit au prix minimum net vendeur de 270 000 euros ou à un prix supérieur ;

DIT que les fonds provenant de la vente seront séquestrés entre les mains du notaire mandaté par les indivisaires requérants, dans l’attente du règlement de la succession et des opérations de comptes, liquidation et partage ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 481-1 du code de procédure pénale ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [M] [C] [I] veuve [V], M. [Z] [V] et M. [P] [V].

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 3 septembre 2026

LA GREFFIERE LE PRESIDENT