Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

SA
N° RG 25/03923 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JSE

Minute : 26/

du : 03/09/2026

JUGEMENT

S.C.I. LA PREVOYANCE

C/

[Z] [D]

[Q] [I]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 03 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LA PREVOYANCE,
[Adresse 2]
représentée par Me Caroline GELLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1879

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [Z] [D],
[Adresse 3]
représentée par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1259

Monsieur [Q] [I],
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 décembre 2023, la SCI LA PREVOYANCE a donné à bail à madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] un logement et une place de parking situés [Adresse 4], moyennant le versement mensuel d’un loyer de 781 euros, outre 70 euros de provision sur charges.

Par acte du 16 juin 2025, la SCI LA PREVOYANCE a fait signifier à madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3 480 euros correspondant au montant des loyers dus au 12 juin 2025. La SCI LA PREVOYANCE a saisi la CCAPEX le 17 juin 2025.

Par acte signifié le 10 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 11 septembre 2025, la SCI LA PREVOYANCE a fait assigner madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
– le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
– l’expulsion de madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] des lieux loués,
– leur condamnation solidaire au paiement de :
– la somme de 6 090 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à septembre 2025, outre actualisation à l’audience, et intérêts au taux légal,
– d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,
– la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et des dénonces à la CCAPEX et à la préfecture.

A l’audience du 21 mai 2026 à laquelle l’affaire a été successivement renvoyée afin que les parties puissent échanger leurs conclusions et pièces, la SCI LA PREVOYANCE représentée par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes initiales et actualise sa créance à la somme de 12027,88 euros au titre des loyers, outre 1 230 euros au titre des provisions sur charges. Elle souligne qu’aucun règlement n’a été effectué depuis le début de l’année 2025.

Madame [Z] [D], représentée par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites n°1, demande que le tribunal :
– lui accorde un délai de 6 mois pour quitter les lieux,
– dise que l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
– statue ce que de droit sur les dépens.

A cet effet, madame [Z] [D] indique que le couple s’est séparé, qu’elle a perdu son emploi, et qu’elle subit des retenues importantes sur les prestations sociales dont elle bénéficie. Elle indique avoir obtenu une promesse d’embauche en région parisienne à compter du mois de juillet 2026 et qu’elle va donc quitter les lieux. Elle précise également qu’elle envisage de déposer un dossier de surendettement.

Monsieur [Q] [I], cité à étude, ne comparaît ni ne se fait représenter à l’audience.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

1 – Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire insérée au bail ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois visé dans le commandement. Si madame [Z] [D] indique que monsieur [Q] [I] a quitté les lieux, en l’absence de congé de la part de ce dernier, celui-ci reste soumis aux termes aux termes du bail ; en outre, rien ne permet d’exclure que certains de ses effets personnels soient encore dans les lieux.

Il convient, en conséquence, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la SCI LA PREVOYANCE à faire procéder à l’expulsion de madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I], ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

2 – Sur la demande de délai pour quitter les lieux :

Selon les dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Ces délais sont d’une durée comprise entre un mois et un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Madame [Z] [D] sollicite un délai de 6 mois pour quitter le logement compte-tenu de l’emploi obtenu en région parisienne. Cependant, dès lors que l’intéressée bénéficie déjà du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, et de la trêve hivernale, elle dispose déjà, dans les faits, d’un délai jusqu’au 31 mars 2027 pour restituer les lieux, soit un délai de plus de 6 mois. En outre, elle ne justifie à ce jour d’aucune diligence en vue de son relogement, ni de la réalité de la promesse d’embauche dont elle se prévaut. Par ailleurs son maintien dans les lieux, alors que ses revenus ne lui permettent pas d’honorer les loyers et charges, ne peut que favoriser un alourdissement de la dette d’un montant déjà conséquent.

Pour ces motifs, madame [Z] [D] est déboutée de sa demande de délai pour quitter les lieux.

3 – Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif :

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La SCI LA PREVOYANCE est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] à payer à la SCI LA PREVOYANCE :
– la somme de 12 027,88 euros au titre des loyers impayés, ainsi que la somme de 1 230 euros au titre des provisions sur charges, arrêtés à mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
– une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026.

3 – Sur les autres demandes :

Madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens de l’instance. L’équité impose qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de madame [Z] [D], compte-tenu de sa situation financière relevant du surendettement. La situation de monsieur [Q] [I] n’étant pas connue, ainsi, rien ne justifie qu’il soit fait application d’une quelconque équité à son profit. Il est donc condamné à payer à la SCI LA PREVOYANCE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 17 août 2025,

AUTORISE la SCI LA PREVOYANCE à faire procéder à l’expulsion de madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] à payer à la SCI LA PREVOYANCE :
– la somme de 12 027,88 euros au titre des loyers impayés, ainsi que la somme de 1 230 euros au titre des provisions sur charges, arrêtés à mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DEBOUTE madame [Z] [D] de sa demande de délai pour quitter les lieux,

CONDAMNE monsieur [Q] [I] à payer à la SCI LA PREVOYANCE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum madame [Z] [D] et monsieur [Q] [I] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de leur dénonce à la CCAPEX et à l’autiorité préfectorale,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le trois septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE