TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/01894 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7VKN
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Audrey TOUTAIN
-Me Nadège DE RIBALSKY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [I] [G], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],

Monsieur [Y] [B], [C] [G], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2],

Tous deux représentés par Maître Audrey TOUTAIN de la SELARL CABINET TOUTAIN AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Madame [M] [W] [D] [G], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3],

Madame [P] [G], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4],

Madame [L] [X], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5],

Toutes représentées par Maître Nadège DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[E] [G], née [A] en 1929, veuve depuis 2003 de [C] [G] est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1]2025, laissant pour lui succéder ses enfants, [B] [G], né en 1952 et [M] [G], née en 1956 et en l’état d’un testament olographe attribuant la quotité disponible de ses biens à sa fille [M].

[M] [G], divorcée [X], a deux filles : [L] [X], née en 1981 et [P] [G], née en 1991. Toutes trois vivent à [Localité 1].

[B] [G], qui vit en Charente Maritime, a deux fils : [K] [G] qui vit à [Localité 4] et [Y] [G], né en 1976, qui vit à [Localité 5].

[E] [G] séjournait en EPHAD à [Localité 1] jusqu’à son hospitalisation le 15/10/2025. [M] [G] a informé [B] [G] de l’hospitalisation de leur mère et l’a tenu informé quotidiennement de l’évolution de l’état de santé de cette dernière. Le 28/10/2025, [M] [G] indiquait à son frère [B] [G] que leur mère était toujours stable.

[B] [G] a sollicité des nouvelles de leur mère le 29/10/2025 puis le 31/10/2025 et a appris finalement le décès de leur mère le 31/10/2025 par téléphone, sans précision de la date exacte, par sa nièce [P] [G], laquelle l’a également informée que les obsèques avaient déjà eu lieu et que [E] [G] avait été incinérée, sans plus de précisions.

[B] [G] et son fils [Y] [G] indiquent qu’ils n’ont pris connaissance de la date et heure du décès que par la communication du dossier médical par l’hôpital le [Date décès 2]2025, soit 17 jours après le décès.

Par courrier de son conseil du 19/12/2025, [B] [G] a fait part à [M] [G] de sa peine ainsi que de toute sa famille de n’avoir pas été informé du décès de leur mère, et ce alors qu’il était en contact avec [M] [G]. Il s’est de plus enquis du devenir de l’urne funéraire de leur mère ainsi que celle de leur père, décédé des années auparavant, qui avait été conservée par leur mère à son domicile et rappelant la volonté de leur mère que ses cendres « rejoignent » celles de son époux. Il faisait état d’une volonté d’apaisement.

Par courrier du 29/12/2025, [M] [G] a indiqué au conseil de [B] [G] qu’elle transmettait le courrier du 19/12/2025 à son propre conseil. Aucun échange ultérieur n’est rapporté.

Par assignation du 15/04/2026, [B] [G] et [Y] [G] ont fait attraire [M] [G], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
Juger que la détention privative de l’urne funéraire de germaine [A] veuve [G] constitue un trouble manifestement illiciteDésigner [B] [G] en tant que personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de [E] [G]Ordonner à [M] [G] de remettre dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir l’urne contenant les cendres de germaine [G] à [B] [G] aux fins de leur placement dans un colombarium du cimetière [Etablissement 1] dans le [Localité 10]Assortir cette obligation d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai

Autoriser [B] [G] à transférer l’urne funéraire de son père [C] [G] au lieu de dépôt de l’urne de son épouse au Colombarium du cimetière [Etablissement 1] pour qu’elles y soient toutes deux conservées en un même lieuCondamner [M] [G] à payer à [B] [G] la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts provisionnelsCondamner [M] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts provisionnelsCondamner [M] [G] à payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 26/1894.

Le 07/05/2026, [M] [G] a sollicité et obtenu une concession funéraire pour l’urne de [E] [G] née [A] au cimetière de [Etablissement 2] à [Localité 1]. Aux termes de premiers échanges de conclusions, [M] [G] a indiqué qu’elle avait été souffrante au moment du décès de leur mère et que ce sont ses filles [L] [X] et [P] [G] qui ont été présentes à l’hôpital au moment du décès de [E] [G]. [M] [G] précise ainsi que ses filles ne l’ont pas informée immédiatement du décès de sa mère [E] [G] pour préserver son propre état de santé.

[B] [G] en a été informé et il a constaté sur photos que l’urne contenant les cendres de son père, [C] [G] était différente de celle qu’il avait toujours connue conservée par sa mère. Il s’inquiétait en conséquence des conditions du transfert des cendres dans les urnes reposant désormais au cimetière [Etablissement 2].

Par assignation des 17 et 22 juillet 2026, [B] [G] a attrait à la procédure [L] [X] et [P] [G].
L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 26/3234.

A l’audience du 07/09/2026, [B] [G] et [Y] [G], par l’intermédiaire de leur conseil, par des conclusions récapitulatives auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens sollicitent :
Désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec pour mission de se faire remettre tous documents (contrat, factures, autorisations…) liés aux conditions de dépôt des urnes funéraires au colombarium du cimetière [Etablissement 2] à [Localité 1], à leur manipulation et à leurs ouvertures ; établir par tous moyens si les cendres contenues dans les urnes funéraires déposées par [M] [G] sont des cendres humaines ; établir par tous moyens si le cendres contenues dans les urnes sont celles de [M] et [C] [G] et établir par tous moyens si les cendres de [E] et [C] [G] sont réparties dans deux urnes différentes sans qu’aucun mélange ne soit advenu entre ellesJuger que l’obligation de réparer le préjudice moral causé aux défendeurs n’est pas sérieusement contestableCondamner [M] [G] à payer à [B] [G] la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts provisionnelsCondamner [M] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts provisionnelsCondamner [M] [G] à payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
[M] [G], [L] [X] et [P] [G] exposent par l’intermédiaire de leur conseil, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 3 000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC pour chacune des défenderesses.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la jonction

Eu égard au lien entre les deux affaires, il y a lieu de les joindre sous le plus ancien des numéros de RG.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, [M] [G] produit une attestation de [Q] [R], conseiller funéraire aux pompes funèbres AFM Provençale, aux termes de laquelle il affirme avoir personnellement transféré les cendres de [C] [G] depuis une « urne style potiche, abîmée et coiffée d’un couvercle qui ne fermait pas » ainsi que les cendres de [E] [G] depuis une « urne en carton biodégradable » vers deux urnes en aluminium. Il atteste sur l’honneur que les cendres n’ont pas pu être en contact, le transfert s’étant effectué l’une après l’autre.

Par ailleurs, eu égard aux conséquences de la crémation sur les restes humains, l’expertise sollicitée apparaît difficilement réalisable, rendant la mesure d’instruction inutile pour apporter la preuve recherchée.

Ainsi, il ne sera pas fait droit à la demande d’expertise.

Sur les demandes de provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que les défenderesses ont, par leur comportement, volontairement privé les demandeurs de la possibilité d’assister aux funérailles de leur mère et grand-mère, causant un préjudice indéniable aux demandeurs. En outre, le décès de [E] [G] a été volontairement caché pendant plusieurs jours, causant un préjudice moral qui n’est pas sérieusement contestable et ce, quelque soit la

relation entretenue par les demandeurs avec la défunte. Il convient de relever que [B] [G] était régulièrement informé de l’état de santé de sa mère hospitalisée jusqu’à la veille de son décès, qu’il a sollicité des nouvelles le jour du décès et qu’une information erronée lui a été transmise le 28/10/2025 indiquant un état stable alors que [E] [G] était déjà décédée.

Ainsi, les défenderesses ont commis, sans contestation sérieuse, une faute de nature à engager leur responsabilité, laquelle a occasionné un préjudice moral aux demandeurs, lequel n’est pas non plus sérieusement contestable.

Il sera donc fait droit aux demandes de provision à hauteur de 1 000 € pour [B] [G] et 500 € pour [Y] [G].

Sur les demandes accessoires

[M] [G], [L] [X] et [P] [G] seront solidairement condamnées à payer à [B] [G] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [G], [L] [X] et [P] [G], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 26/1894 et 26/3234 sous le premier de ces numéros ;

Déboutons [B] [G] et [Y] [G] de leur demande d’expertise ;

Condamnons solidairement [M] [G], [L] [X] et [P] [G] à payer à [B] [G] la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice moral ;

Condamnons solidairement [M] [G], [L] [X] et [P] [G] à payer à [Y] [G] la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur son préjudice moral ;

Condamnons solidairement [M] [G], [L] [X] et [P] [G] à payer à [B] [G] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum [M] [G], [L] [X] et [P] [G] aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.