Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 [Date décès 1] 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00142 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I2TC
AFFAIRE : [N] [D] [C] EPOUSE [Q]
c/ [W] [L] [C], [A] [Y], [I] [Y], [U] [X] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 [Date décès 1] 2026

DEMANDERESSE

Madame [N] [D] [C] EPOUSE [Q], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandra REPASKA de la SELARL CABINET AR, avocats au barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [W] [L] [C]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Soline GIBAUD de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Soline GIBAUD de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

Madame [U] [X] [C], demeurant [Adresse 5] PORTUGAL

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 03 juillet 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 [Date décès 1] 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

Madame [B] [Z] est décédée le [Date décès 2] 2001. Elle a eu quatre enfants : monsieur [W] [C], monsieur [M] [C], madame [N] [D] [C] épouse [Q] et madame [K] [D] [C].

Monsieur [M] [C] est décédé et ses droits dans l’indivision successorale ont été transmis à son épouse, madame [U] [C]. Madame [K] [D] [C] est également décédée et ses droits ont été transmis à ses héritiers, monsieur [I] [Y] et monsieur [A] [Y].

La succession de madame [B] [Z] comprend notamment un bien immobilier situé [Adresse 6] au [Localité 2], comprenant un appartement et une cave.

La succession de madame [B] [Z] n’a jamais été régularisée, aucune attestation immobilière n’ayant été établie ni publiée au service de la publicité foncière.

Les indivisaires ont souhaité procéder à la vente du bien et un compromis de vente a été signé, le 2 juillet 2023, pour un montant de 92.500 €. La réitération de la vente par acte authentique n’a pas été effectuée, les indivisaires n’ayant pas tous répondu aux demandes de procuration du notaire.

Par courrier du 18 [Date décès 1] 2024, maître [S] a indiqué qu’un nouveau mesurage du métrage de l’immeuble avait été effectué, suite à un doute quant à cette mesure de l’acquéreur. Il est apparu que la différence de superficie est supérieure à 5 %, puisque la surface mentionnée dans le compromis était de 77,41 m² et celle mesurée était de 68,43 m². L’acquéreur a alors proposé le paiement de la somme de 81.770 € et non celle de 92.500 €.

Aussi, par acte du 16 mars 2026, madame [N] [D] [C] épouse [Q], assistés de ses curateurs madame [V] [Q] et monsieur [P] [Q], a fait citer monsieur [W] [C], madame [U] [C], monsieur [I] [Y] et monsieur [A] [Y] devant le président du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande de :
– Autoriser madame [N] [D] [C] épouse [Q], assistés de ses curateurs madame [V] [Q] et monsieur [P] [Q], à régulariser seule l’attestation immobilière après décès constatant la transmission aux héritiers de madame [B] [Z] du bien immobilier situé [Adresse 6] au [Localité 2], cadastré section AR n°[Cadastre 1], dépendant de l’indivision successorale, et comprenant notamment : le lot n°741 appartement et le lot n°897 cave, représentant 523/10 000èmes des parties communes générales de l’immeuble soumis au statut de la copropriété, et à signer tout acte, document ou formalité nécessaire à sa publication au service de la publicité foncière, avec pouvoir d’en requérir la publication, nonobstant la carence, l’absence ou le refus des autres indivisaires, afin de permettre la régularisation de l’acte authentique de vente du bien ;
– Autoriser madame [N] [D] [C] épouse [Q], assistés de ses curateurs madame [V] [Q] et monsieur [P] [Q], à régulariser seule l’acte authentique de vente du bien immobilier sus désigné, dépendant de l’indivision successorale de madame [B] [Z], en représentation de l’indivision, auprès de maître [S], notaire au [Localité 3], nonobstant la carence, l’absence ou le refus des autres indivisaires, et conformément au compromis de vente signé avec la société [1] ou à tout accord pouvant intervenir avec l’acquéreur quant aux conditions de la vente ;
– Juger que le prix de vente sera versé entre les mains de maître [S], notaire instrumentaire, qui le détiendra en dépôt et procédera à sa répartition entre les indivisaires selon leurs droits, après règlement des frais et charges afférents à l’opération ;
– Juger que la présente décision sera opposable aux indivisaires défendeurs et pourra être produite auprès de tout notaire et du service de la publicité foncière pour les besoins de la publication des actes et formalités nécessaires ;
– Condamner in solidum les défendeurs à payer à madame [N] [D] [C] épouse [Q] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En mai et juin 2026, le notaire en charge de la succession et de la vente de l’immeuble a sollicité auprès de monsieur [W] [C] la signature par madame [U] [C] de la procuration pour permettre la réitération de l’acte avec le nouveau prix de vente.

À l’audience du 3 juillet 2026, madame [N] [D] [C] épouse [Q] maintient ses demandes et fait valoir les moyens et arguments suivants :
– La succession de madame [B] [Z], ouverte le [Date naissance 2] [Date décès 1] 2001, n’a jamais été régularisée au service de la publicité foncière. Le bien immobilier dépendant de la succession demeure ainsi inscrit au fichier immobilier au nom de la défunte, ce qui empêche toute régularisation de la situation juridique de l’immeuble et fait obstacle à la conclusion des actes portant sur celui-ci. Les indivisaires ont signé un compromis de vente mais la réitération a été impossible, alors que l’immeuble continue de générer des charges de copropriété, lesquelles ont donné lieu à une procédure engagée par le syndic. L’urgence est donc caractérisée ;
– L’article 815-6 du code civil subordonne l’intervention du juge à la condition que la mesure sollicitée réponde à l’intérêt commun des indivisaires, ce qui est le cas en l’espèce. La mesure sollicitée ne tend nullement à porter atteinte aux droits des indivisaires ni à modifier la répartition de leurs droits dans l’indivision mais vise à permettre la régularisation de la situation juridique du bien dépendant de l’indivision successorale, ainsi que la réalisation d’un actif indivis dont la vente a déjà été décidée par les indivisaires. La réalisation de l’actif indivis, dont le prix sera versé entre les mains du notaire chargé du dossier afin d’être réparti entre les indivisaires selon leurs droits, apparaît dès lors pleinement conforme à l’intérêt commun de l’indivision ;
– La demande de désignation d’un administrateur judiciaire doit être rejetée. Monsieur [W] [C] ne conteste plus le principe de la vente du bien indivis et affirme expressément y être favorable. Il reconnaît lui-même la nécessité de mettre un terme au blocage actuel afin de préserver les intérêts de l’indivision. Les consorts [A] [Y] et [I] [Y] se sont associés aux demandes de madame [Q], y compris en ce qu’elles tendent à l’autoriser à régulariser seule la vente, au prix qui pourra être convenu avec l’acquéreur ;
– Monsieur [W] [C] ne caractérise aucune circonstance de nature à justifier la désignation d’un administrateur judiciaire. Il n’établit aucune circonstance objective de nature à faire obstacle à ce que madame
[Q] accomplisse les actes limitativement sollicités dans la présente instance ;
– Les développements consacrés au métrage du bien, au prix de vente, aux travaux de copropriété ou aux discussions intervenues avec l’acquéreur sont étrangers à l’objet du présent litige. Ils ne remettent nullement en cause la nécessité de régulariser l’attestation immobilière et de permettre la signature de l’acte authentique afin de mettre un terme au blocage de l’indivision ;
– La désignation d’un administrateur judiciaire constituerait une mesure inutilement lourde, source de délais et de frais supplémentaires, alors que l’autorisation sollicitée par madame [Q] répond exactement aux prévisions de l’article 815-6 du code civil.

Monsieur [A] [Y] et monsieur [I] [Y] demandent au juge des référés de :
– Constater qu’ils s’associent à la demande pour qu’ils soient autorisés à régulariser seuls l’acte authentique de vente du bien ;
– Juger que le prix de vente sera versé entre les mains de maître [S], notaire au [Localité 3], dans l’attente d’un accord sur la répartition entre les indivisaires successoraux ou d’une décision de justice, après règlement des frais et charges ;
– Débouter madame [N] [D] [C] épouse [Q] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner monsieur [W] [C] à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [A] [Y] et monsieur [I] [Y] précisent que :
– Le passif de l’indivision successorale s’aggrave et la vente du bien immobilier permettrait de mettre fin à ces difficultés. L’indivision a notamment été mise en demeure de régler sous 7 jours la somme de 6.719,64 € par courrier du 11 mai reçu le 15 mai 2026 ;
– L’urgence est également caractérisée par la signature du compromis de vente du bien immobilier par les indivisaires. L’acquéreur souhaite toujours faire l’acquisition du bien. Le risque pour l’indivision successorale est d’une part que l’acquéreur invoque la résolution de plein droit du compromis de vente et sollicite le règlement de l’indemnité forfaitaire stipulée dans le compromis ou d’autre part qu’il poursuive en justice la réalisation de la vente sollicitant également le montant de l’indemnité forfaitaire ;
– Il est de l’intérêt commun de l’indivision de procéder à la vente du bien dès lors qu’il est de l’intérêt de l’ensemble des indivisaires de mettre fin à la situation de blocage de l’indivision et d’éviter la poursuite des créanciers de l’indivision au titre des charges de copropriété. La vente du bien est conforme à l’intérêt de l’ensemble des indivisaires dès lors qu’aucun de ceux-ci n’a fait savoir qu’il voulait se faire attribuer le bien ;
– Ils ne peuvent être condamnés au paiement d’un article 700 du code de procédure civile car ils ont toujours été favorables à la vente du bien et avaient signé les documents nécessaires.

Monsieur [W] [C] demande au juge des référés de :
– Débouter madame [N] [D] [C] épouse [Q] de l’ensemble de ses demandes ;
– Ordonner la nomination d’un administrateur judiciaire avec mission de représenter l’indivision et procéder à la régularisation de l’acte authentique de vente dans l’intérêt commun de l’ensemble des indivisaires ;
– Condamner madame [N] [D] [C] épouse [Q] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [W] [C] soutient notamment que :
– La situation de blocage alléguée ne résulte nullement d’un refus systématique des indivisaires concernés, mais davantage d’incompréhensions et de quiproquos dans les échanges entre les héritiers, le tout cumulé à une difficulté réelle avec l’agence immobilière en charge de la vente du bien, laquelle a clairement failli à la mission confiée ;
– Le 30 juin 2023, et déjà une vingtaine d’année après l’ouverture de la succession, l’ensemble des indivisaires avait consenti à la vente de l’immeuble en signant un compromis de vente avec la société [1], pour un montant de 92.500 €. Les parties avaient été convoquées, le 18 octobre 2024, pour la signature de l’acte authentique de vente. La procuration consentie par madame [U] [C] à monsieur [W] [C] avait été reçue par le notaire et devait permettre la poursuite de l’opération de vente ;
– L’échec de la réitération de la vente trouve, en réalité, son origine dans une difficulté relative au métrage du bien, nécessitant une régularisation. Monsieur [T], agent immobilier en charge de la transaction, a reconnu l’existence de cette difficulté. Un nouvel accord serait intervenu portant le prix de cession mais personne n’est en mesure de rapporter la trace écrite d’un nouvel accord sur le prix de cession alors que la baisse de prix est significative. À compter de cet accord, monsieur [W] [C] n’a plus reçu la moindre information concernant la poursuite des opérations. Aucune nouvelle convocation en vue de la signature de l’acte authentique ne lui a jamais été adressée, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir fait obstacle à la réalisation de la vente. Dans ces conditions, il lui était matériellement impossible de solliciter puis de transmettre une nouvelle procuration de sa belle-sœur, madame [U] [C], faute d’être informé de la nécessité d’une telle démarche ou de la reprise des opérations de vente ;
– Les autres indivisaires ne produisent aucune pièce suffisamment probante pour conclure à l’incurie complète de monsieur [W] [C] dans la conduite des opérations ;
– Monsieur [W] [C] a toujours adhéré au principe de la vente du bien indivis et a accompli les diligences demandées. Aucun comportement d’obstruction ni aucune volonté de faire échec aux intérêts de l’indivision ne peuvent lui être reprochés. Ce n’est que le 30 janvier 2026 que monsieur [W] [C] a obtenu un retour du notaire ;
– Monsieur [W] [C] nourrit, lui aussi, la volonté de voir la situation juridique de l’immeuble enfin régularisée qui continue à générer des charges de copropriété ; une saisie-attribution a ainsi été pratiquée sur ses comptes bancaires, le 9 mai 2022, entraînant la saisie de la somme de 33.326,44 €. Il a assumé seul le règlement des charges de copropriété afin d’éviter toute situation susceptible de mettre en péril le bien immobilier ;
– Dans un arrêt du 24 mars 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’on ne peut reprocher aux juges du fond d’avoir fait application de l’article 815-6 pour confier la gestion d’immeubles successoraux à un administrateur judiciaire dès lors qu’un contentieux entre les parties fait obstacle à toute relation de confiance en rendant malaisée l’administration des biens indivis ;
– La perte de confiance entre les indivisaires, nourrie par la longueur du règlement de la succession de madame [B] [D] [R] ainsi que par les incompréhensions et quiproquos, a conduit à la naissance du présent litige. Dans ce contexte, l’intervention judiciaire apparaît nécessaire afin d’assurer la sauvegarde de l’intérêt commun de l’indivision ;
– Plusieurs questions demeurent : quel est le nouveau prix de vente convenu avec l’acquéreur et les parties l’ont-elles accepté et qui va régler les travaux votés pendant la période d’incertitude sur la vente ? La désignation d’un administrateur judiciaire est donc nécessaire.

Madame [U] [C] ne comparaît pas à l’audience. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’autorisation de vente de biens en indivision :

L’article 815-6 du code civil, en vigueur depuis le 9 avril 2026, énonce que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ».

En application de l’article 1380 du code de procédure civile, cette demande est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Le caractère d’urgence de ces mesures est apprécié souverainement par les juges du fond.

Le président du tribunal peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Il appartient au président du tribunal judiciaire d’apprécier, en fonction des circonstances de l’espèce, l’opportunité de la mesure sollicitée sur le fondement de l’article 815-6. Est ainsi conforme à l’intérêt commun la mesure qui, dans les circonstances de l’espèce, permet soit d’éviter une diminution, soit d’augmenter la valeur du bien indivis.

En l’espèce, la succession de madame [B] [Z] est ouverte depuis son décès, le [Date décès 2] 2001. Des démarches ont alors été entreprises pour vendre un immeuble dépendant de la succession situé [Adresse 6] au [Localité 2].

Or, il convient de relever que le prix de vente de l’immeuble n’est pas fixé pour le moment, en raison d’un problème de mesure de la superficie. En effet, un compromis de vente a été signé, le 2 juillet 2023, pour un montant de 92.500 €, mais le 18 [Date décès 1] 2024, maître [S] a indiqué qu’un nouveau mesurage du métrage de l’immeuble avait été effectué, suite à un doute de l’acquéreur. Il est ainsi apparu que la surface mentionnée dans le compromis était de 77,41 m² et celle mesurée de 68,43 m², justifiant le paiement de la somme de 81.770 € et non celle de 92.500 €, selon l’acquéreur.

Madame [N] [D] [C] épouse [Q] n’a pas évoqué cette difficulté dans ses demandes et ne verse aux débats aucune pièce quant à un accord récent sur le prix de vente. Elle soutient uniquement que l’acquéreur maintient son intérêt pour l’acquisition du bien, selon la pièce n°6 versée aux débats, à la somme de 89.000 €, alors que le notaire en charge de la succession a fait état d’un prix de vente de 81.770 €.

Dès lors, en l’absence de fixation du prix de vente de l’immeuble dans le dispositif des conclusions de madame [N] [D] [C] épouse [Q], il apparaît dans l’intérêt de l’ensemble des indivisaires de nommer un administrateur, tiers à l’indivision, afin de représenter l’indivision et procéder à la régularisation de l’acte authentique de vente, ce bien devant être vendu rapidement au meilleur prix, au regard des charges de copropriété qu’il engendre.

Sur les autres demandes :

Les dépens seront mis à la charge de la succession.

De plus, les demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées, aucune partie ne succombant dans le cadre de la présente procédure, dans la mesure où il est de l’intérêt de l’ensemble des parties de voir nommer un administrateur judiciaire pour représenter l’indivision, dans le cadre de la succession de madame [B] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire du Mans, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE la nomination d’un administrateur judiciaire afin de représenter l’indivision pour procéder à la régularisation de l’acte authentique de vente dans l’intérêt commun de l’ensemble des indivisaires;

DÉSIGNE la société [2], [Adresse 7], [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 3], comme administrateur judiciaire de l’indivision liée à la succession de madame [B] [Z] ;

AUTORISE l’administrateur désigné à vendre l’immeuble situé [Adresse 6] au [Localité 2], comprenant un appartement et une cave, après avoir effectué l’ensemble des démarches permettant sa vente ;

DIT que le prix de vente devra être remis à maître [S], notaire en charge de la succession de madame [B] [Z] ;

DIT que les frais de l’administrateur désigné seront mis à la charge de la succession ;

REJETTE les autres demandes formulées par les parties ;

DIT que les dépens seront mis à la charge de la succession.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND