Loyers et charges impayés : condamnation de l’OPH TROYES AUBE HABITAT après déduction du dépôt de garantie

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La production du contrat de bail et de l’extrait du compte locatif établissant un solde débiteur permet de démontrer le principe et le montant de la dette, sous déduction du dépôt de garantie.

En l’absence de contestation de la locataire non comparante, la juridiction a condamné celle-ci au paiement des loyers et charges demeurés impayés jusqu’à l’échéance de janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La partie perdante supporte les dépens et doit indemniser les frais non compris dans ceux-ci sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le bailleur social a réclamé à la locataire le solde locatif de 1 476,98 euros après son départ et déduction du dépôt de garantie. Régulièrement citée, elle n’a pas comparu. La juridiction, au vu du contrat de bail et de l’extrait du compte locatif, a accueilli la demande et accordé les intérêts au taux légal, les dépens ainsi qu’une indemnité pour frais irrépétibles.

Un bailleur social a donné à bail un appartement à une locataire en 2019. Après le départ de la locataire en 2024, un état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice. Des loyers et charges étant demeurés impayés, une tentative de conciliation a échoué.

Le bailleur a saisi le juge afin d’obtenir le paiement du solde locatif, après déduction du dépôt de garantie. La locataire, régulièrement citée à personne, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le bailleur produisait le contrat de bail et l’extrait du compte locatif faisant apparaître une dette de 1 476,98 euros. La juridiction a accueilli la demande, accordé les intérêts au taux légal, mis les dépens à la charge de la locataire et alloué une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un contrat de bail signé par le locataire
• Obligation de paiement des loyers et charges selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989
• Solde débiteur établi par l’extrait du compte locatif
• Déduction préalable du dépôt de garantie
• Absence d’élément contestant le principe ou le montant de la dette
• Imputation des dépens à la partie perdante

• Contrat de bail d’habitation signé le 21 février 2019
• Extrait du compte locatif faisant apparaître le solde débiteur
• Décompte arrêté au 3 juin 2026
• Acte de commissaire de justice remis à personne

Le bailleur social obtient le paiement du solde locatif, les intérêts au taux légal et le remboursement partiel de ses frais. La locataire supporte la dette principale, les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Condamnation au paiement de 1 476,98 euros
• Application des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025
• Prise en compte du dépôt de garantie dans le calcul
• Remboursement de 80 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et exécution provisoire de la décision

À faire

• Produire le contrat de bail signé
• Établir un compte locatif détaillé et actualisé
• Déduire le dépôt de garantie du solde réclamé
• Justifier la délivrance de la convocation
• Demander les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Réclamer un solde sans décompte vérifiable
• Omettre les paiements ou imputations déjà effectués
• Confondre loyers et charges non justifiées
• Négliger la preuve de la citation du débiteur
• Oublier les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

Le paiement des loyers et charges récupérables

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La juridiction retient l’existence d’une dette locative au regard du contrat de bail et de l’extrait du compte locatif, après déduction du dépôt de garantie.

La preuve du solde locatif exigible

Le contrat de bail signé et l’extrait du compte locatif établissant un solde débiteur suffisent à caractériser le principe et le montant de la créance. La locataire, non comparante, n’apporte aucun élément contestant la dette. La condamnation porte sur les loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance de janvier 2024.

Les frais accessoires de la partie perdante

La partie perdante supporte les dépens. Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la juridiction accorde au bailleur une indemnité de 80 euros, considérant qu’il n’est pas équitable de laisser les frais avancés à sa charge. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile