Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00273 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I4PN
AFFAIRE : [Q] [R], [B] [O]
c/ S.A.R.L. LOC LOISIRS exerçant sous l’ensegine VO [Cadastre 1], immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 337 604 680

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026

DEMANDEURS

Madame [Q] [R]
née le 10 Février 1992 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Monsieur [B] [O]
né le 12 Octobre 1988 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LOC LOISIRS exerçant sous l’ensegine VO 45, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 337 604 680, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 19 juin 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 31 janvier 2025, la SARL LOC LOISIRS exerçant sous l’enseigne VO [Cadastre 1] a vendu à monsieur [O] et madame [R] un véhicule d’occasion de marque AUDI, Q5 S-LINE, immatriculé [Immatriculation 1], véhicule diesel et première mise en circulation le 9 avril 2019, pour un prix de 27 800 €, frais de mutation du certificat d’immatriculation compris avec reprise de leur ancien véhicule pour 9 500 €, soit un solde financier de 18 300 €.

Le certificat d’immatriculation a été muté au nom de monsieur [O], le 28 mai 2025. Or, peu après la vente, les acheteurs ont constaté l’apparition d’un désordre affectant le véhicule consistant en l’allumage intermittent puis persistant du voyant moteur.

Le 9 octobre 2025, monsieur [O] et madame [R] ont procédé à une déclaration auprès de leur protection juridique. Le 27 octobre 2025, la société LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 2] a établi un devis de 1 979 € TTC pour le remplacement du module EGR et les opérations de diagnostic afférentes. Une expertise amiable a été confiée à un expert du groupe expertises services. Une première réunion s’est tenue le 12 janvier 2026 au garge AD EXPERT CHAUFFOUR, à [Localité 3]. Lors de cette réunion, le compteur affichait 151 113 km. La lecture des défauts a mis en évidence le code : P 200200 : filtres à particule, rangée 1, dysfonctionnement intermittent. La société VO 45 ne s’est pas présentée à cette réunion. Une seconde réunion a été organisée le 11 février 2026 et le véhicule affichait alors 152 023 km. L’expert a alors constaté que le véhicule présentait un défaut de module EGR récurrent sur la motorisation, que ce défaut était survenu pendant la période de garantie légale de conformité, qu’une fuite d’huile conséquente devait être prise en considération, que les supports moteur hydrauliques avant étaient défectueux. L’absence du vendeur aux opérations d’expertise n’a pas permis de parvenir à une solution amiable.

Outre la somme de 1 979 € TTC, le garage CHAUFFOUR AUTOMOBILES a établi une estimation complémentaire de 2 337.42 €TTC. Ainsi, le coût des éventuelles réparations pourrait s’élever à 4 316.42 € TTC.

Aussi, par courrier recommandé du 23 mars 2026, monsieur [O] et madame [R] ont sollicité la résolution de la vente et le remboursement de la somme de 27 800 €. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande.

Aussi, par acte du 7 mai 2026, monsieur [O] et madame [R] ont fait citer la société LOC LOISIRS exerçant sous l’enseigne VO 45 devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande d’ordonner une expertise et de réserver les dépens.

À l’audience du 19 juin 2026, la société LOC LOISIRS, représentée par son conseil ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, monsieur [O] et madame [R] n’ont pas à démontrer l’existence de désordres qu’ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d’éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas au vu du rapport de l’expert qui est intervenu dans le cadre de l’expertise amiable et qui a relevé d’ores et déjà des dysfonctionnements mentionnés ci-dessus.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, monsieur [O] et madame [R] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec

La demande est au demeurant non contestée par la partie défenderesse.

Sur les autres demandes

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à charge des demandeurs. Ils ne peuvent en effet être réservés, la présente décision mettant fin à l’instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder monsieur [J] [Y] [S] [I], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 3], 44360 ST ETIENNE DE [Adresse 4] ([Courriel 1]) avec mission de :
-Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-Se rendre sur les lieux ou se trouve le véhicule de marque AUDI, Q5 S-LINE, immatriculé [Immatriculation 1] ;
-Prendre connaissance de tous documents utiles ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ;
-Vérifier si les désordres allégués existent,
* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,
* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel,
* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu’aurait eu la chose,
* déterminer si le véhicule est apte à la circulation ;
-Établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées ;
-Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur ;
-Dire si le véhicule a ou non été utilisé de façon normale et conforme à sa destination ;
-Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
-Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE :
-l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUINZE MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par monsieur [O] et madame [R] qui devront consigner la somme de CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (5500 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le délai de deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DIT QUE les dépens resteront à la charge de monsieur [O] et madame [R] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND