Du 04 septembre 2026

5AA

SCI/

PPP Référés

N° RG 26/00780 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZHZ

[M] [A]

C/

[O] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026

PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [A]
né le 28 Octobre 1974 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Maëlys NABUCET substituant Maître Thibault LAFORCADE (AARPI GLM AVOCATS), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [U]
né le 15 Septembre 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Juin 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Mars 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé signé le 1er février 2025, Monsieur [M] [A] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] [U] portant sur un logement meublé situé au [Adresse 2] à [Localité 3], pour une durée d’un an renouvelable tacitement, moyennant un loyer mensuel de 550 €, outre une provision sur charges de 30 €.

Par courrier délivré le 24 octobre 2025, le non-renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux a été notifié à Monsieur [O] [U], indiquant que le bail prendrait fin à la date d’échéance du contrat.

Par acte du 16 mars 2026, Monsieur [M] [A] a assigné Monsieur [O] [U] à l’audience du 12 juin 2026, devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référés, aux fins de :
– Juger Monsieur [M] [A] recevable et bien fondé en son action ;
– Valider le congé délivré le 24 octobre 2025 par Monsieur [M] [A] à Monsieur [O] [U] ;
– Juger que la résiliation du bail consenti sur le logement situé au [Adresse 2] à [Localité 3] a eu lieu à la date du 31 janvier 2026 ;
– Ordonner, faute de départ volontaire de Monsieur [O] [U], son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique et ce, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– Rappeler qu’en ce qui concerne les meubles, il conviendra d’appliquer les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– Condamner en deniers et quittances valables, Monsieur [O] [U] à payer à Monsieur [M] [A] la somme de 4.438,54 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de janvier 2026, incluant les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– Condamner en deniers et quittances valables, Monsieur [O] [U] à payer à Monsieur [M] [A] la somme de 62,14 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du mois de février 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision (somme à parfaire au jour du jugement) ;
– Condamner Monsieur [O] [U] à payer à Monsieur [M] [A] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel et des charges, sans majoration, à compter du 1er jours du mois suivant la décision, jusqu’à complète libération des lieux, avec revalorisation annuelle de droit ;
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Juger que Monsieur [O] [U] sera condamné à verser la somme de 1.500 euros à Monsieur [M] [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Juger que Monsieur [O] [U] sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’exécution de la décision.

Pour l’exposé des moyens plus développés venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites de Monsieur [M] [A].

A l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [M] [A], représenté par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance. Il rappelle l’envoi de son congé pour les troubles causés au sein du logement et indique que des locataires se maintiennent toujours dans les lieux.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’assignation à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [O] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’action :

Le demandeur justifie s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité.

L’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 23 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 12 juin 2026.

L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.

Sur la non-comparution du défendeur :

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la validation du congé :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 alinéa 2 du même code énonce que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En matière de bail d’habitation portement sur un logement meublé, l’article 25-8 de loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

En l’espèce, un congé pour motif légitimes et sérieux a été notifié à Monsieur [O] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 octobre 2025, soit au moins trois mois avant la date d’expiration du contrat à effet du 1er février 2025.

Il n’est pas contesté que le logement donné à bail est meublé, ce qui ressort explicitement du bail d’habitation.

Ce congé comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce. Cet acte est donc régulier.

En outre, le congé délivré indique le motif de sa délivrance : l’irrespect des obligations découlant du contrat de bail liant Monsieur [O] [U] à Monsieur [M] [A], notamment son comportement à l’égard du bailleur et le défaut de paiement des loyers, décrit de façon détaillée et justifié par le versement de différentes pièces dans le dossier.

Par plusieurs mises en demeure, dont la plus ancienne datée du 28 mai 2025, Monsieur [M] [A] sommait son locataire de payer le loyer, les charges ainsi que la consommation d’électricité dans un délai de quinze jours.

Dans un courrier du 06 juin 2025, Monsieur [M] [A] a demandé une assistance juridique suite à une altercation qui aurait lieu le 12 mai 2025, entre Monsieur [O] [U] et un individu de sexe féminin, ayant mené à la dégradation du bien loué (arrachage du panneau central de la porte d’entrée du logement). Il indique que les services de police seraient intervenus vers 19h30 ce jour-là, qu’il aurait lui-même constaté la dégradation de ladite porte, ordonnant ainsi à son locataire de la réparer et de verser le paiement du loyer de juin 2025, outre le règlement des frais de sa consommation d’électricité.

D’après les échanges écrits, versés par le demandeur, Madame [E] [T], identifiée comme étant l’individu de sexe féminin lors de l’altercation, allègue que Monsieur [O] [U] serait bien à l’origine des différentes dégradations des biens causées à Monsieur [M] [A], notamment de la crevaison des pneus de la voiture et de la disparition des bouteilles de sa véranda.

Monsieur [M] [A] évoque que la survenance de plusieurs épisodes d’agressivité de la part de Monsieur [O] [U] à son égard, en particulier les faits ayant eu lieu le 29 juillet 2025 à 21h30 où, après avoir constaté l’intrusion de Monsieur [O] [U] sur sa terrasse, ce dernier aurait fait usage de son barbecue – un usage, effectivement non prévu par le contrat de bail entre les parties.

Rappelé au respect des stipulations de leur contrat de bail, Monsieur [O] [U], alcoolisé, aurait saisi son bailleur par le col et l’aurait insulté à plusieurs reprises, tel que rapporté dans la main courante en date du 06 août 2025.

Le même soir, Monsieur [O] [U] aurait violemment réclamé le remboursement du loyer du mois d’août 2025, qu’il aurait réglé avant l’échéance à son bailleur.

Le ton inadapté, relevant de la menace lorsqu’il est question de la restitution de cette somme, doit être relevé lorsque Monsieur [O] [U] s’adresse à Monsieur [M] [A] dans les échanges écrits du 29 juillet 2026 à 22h46.

Selon la plainte versée au dossier, Monsieur [M] [A] a signalé ces agissements au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les témoignages des voisins, Monsieur [J] [W] et de Monsieur [V] [R] du 31 juillet 2025 rapportent les mêmes agissements concernant la soirée du 29 juillet 2025.

Les agissements violents de Monsieur [O] [U] font également l’objet d’une plainte par l’ex-conjointe du bailleur, Madame [Y] [H], déposée en ligne le 05 janvier 2026. Cette dernière évoque l’impossibilité d’héberger leurs enfants chez Monsieur [M] [A] en raison de la peur engendrée par le comportement agressif du locataire.

A la lecture du procès-verbal en date du 29 janvier 2026 dressé par la Police nationale de [Localité 4], le comportement agressif du locataire se serait accompagné de menaces verbales, si bien que Monsieur [M] [A] lui-même ne se sentirait plus en sécurité dans sa résidence.

Au surplus, le congé délivré cite également l’existence d’un matelas récemment installé dans le cagibi jouxtant l’habitation louée, entravant tout relevé du compteur d’électricité, nonobstant le contrat de bail, liant les parties, ne prévoit aucune possibilité de sous-location par le locataire.

La non-reconduction du bail apparaissant justifiée par ces éléments sérieux et légitimes, tenant au comportement agressif du locataire et de l’inexécution de ses obligations découlant du contrat de bail, il convient par conséquent de déclarer le congé délivré, valide.

Sur l’expulsion :

Faute de comparaître, Monsieur [O] [U] ne conteste ni la régularité du congé, ni le caractère sérieux et légitimes des motifs.
Par conséquent, Monsieur [O] [U] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation à compter du 31 janvier 2026.

Le maintien dans les lieux constituant un trouble manifestement illicite, il y a lieu dès lors d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [U].

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent et attribuent la compétence au juge de l’exécution.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation des baux.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [M] [A] produit un courrier dans lequel il indique que son locataire est redevable de la somme de 4 438,54 euros, correspondant aux loyers et provisions sur charge des mois d’août 2025 à janvier 2026.

En dépit de l’absence d’un décompte actualisé, la somme demandée correspondant bien à six mois de loyer impayés (6×580=3480 euros), auquel s’ajoutent la consommation électrique, détaillée au courrier, à hauteur de 958,84 euros, de juillet 2025 à janvier 2026, soit un total de 4 438,54 euros.

Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Monsieur [O] [U] sera donc condamné au paiement de la somme susvisée à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives dus à la date du 31 janvier 2026 – échéances d’août 2025 à janvier 2026 incluses et charges d’électricité de juillet 2025 à janvier 2026 incluses. Il sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (580 euros par mois au jour de la décision), à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, en ce compris la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros. Ceux-ci seront donc mis à la charge Monsieur [O] [U].

Monsieur [M] [A] sollicite également la condamnation de Monsieur [O] [U] aux dépens, en ce compris les frais d’exécution à venir. Si les frais d’exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le sort des frais d’exécution à venir, qui sont régis par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [O] [U] à verser à Monsieur [M] [A] la somme de 1 500 euros.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision, aucun élément, en l’espèce ne justifiant qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties réservés devant le juge du fond ;

PRONONCE la validité du congé pour motif légitime et sérieux délivré par Monsieur [M] [A] en date du 24 octobre 2025 portant sur le logement situé au [Adresse 2] à [Localité 3] ;

CONSTATONS que Monsieur [O] [U] est déchu de tout titre d’occupation depuis le 31 janvier 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [U] à quitter les lieux loués situés à [Adresse 2] à [Localité 3] ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [U] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (580 euros par mois au jour de la décision), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [U] à payer à Monsieur [M] [A] la somme de 4 438,54 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de janvier 2026, échéances d’août 2025 à janvier 2026 incluses et charges d’électricité de juillet 2025 à janvier 2026 incluses, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [U] à payer à Monsieur [M] [A] à compter du 1er février 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [U] aux dépens, en ce compris la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [U] à payer à Monsieur [M] [A] la somme de 1 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION