Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate – Tribunal de commerce de Douai, 1 septembre 2026, RG n° 2026001390

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Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate – Tribunal de commerce de Douai, 1 septembre 2026, RG n° 2026001390 : La liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’ lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler un passif échu et exigible de 51 689 euros avec un actif disponible inconnu.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire immédiate— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.