Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate – Tribunal de commerce de Douai, 1 septembre 2026, RG n° 2026002547 : La liquidation judiciaire suppose une cessation des paiements et un redressement manifestement impossible, conformément aux articles
L640-1 et
L640-4 du Code de commerce. Le tribunal retient l’impossibilité de régler le passif échu et exigible avec l’actif disponible, ainsi que les données d’effectif et de chiffre d’affaires communiquées.