L’expertise judiciaire des divergences relatives à la valeur locative – Tribunal judiciaire d’Annecy, 7 septembre 2026, RG n° 26/00626

L’expertise judiciaire des divergences relatives à la valeur locative – Tribunal judiciaire d’Annecy, 7 septembre 2026, RG n° 26/00626 : Lorsque l’augmentation sollicitée et l’opposition circonstanciée du preneur révèlent des divergences portant sur des points de fait, le juge ne peut trancher sans investigations techniques. Il ordonne alors une expertise chargée notamment de visiter les locaux et de rechercher la valeur locative selon les critères de l’article L. 145-33.