Liquidation judiciaire immédiate de la SARL Regina Transport : cessation des paiements et absence d’actif disponible connu

La liquidation judiciaire immédiate est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L641-1 du Code de commerce. Le tribunal retient un passif échu et exigible de 51 689 euros, sans actif disponible connu, ainsi que l’absence de contestation du dirigeant régulièrement convoqué.

L’article L644-2 du Code de commerce encadre la réalisation de l’actif mobilier hors fonds de commerce. Le liquidateur doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois, puis l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire dans les deux mois. La liste des créances est établie selon l’article L624-1. L’inventaire mobilier relève de l’article L622-6, tandis que l’information trimestrielle du juge-commissaire, du débiteur et du ministère public est prévue par l’article L641-7. La clôture doit être examinée dans le délai de vingt-quatre mois prévu par l’article L643-9.

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Une société de transport, qui ne s’est pas présentée à l’audience, ne pouvait régler un passif exigible de 51 689 euros sans actif disponible connu. Le tribunal constate la cessation des paiements et ouvre immédiatement une liquidation judiciaire. La cessation des paiements est fixée au 31 mai 2026, avec désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur.

Saisi par le ministère public, le tribunal a convoqué une société de transport afin qu’elle s’explique sur une demande de redressement judiciaire ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire. Une mesure préalable a été ordonnée pour recueillir des informations sur sa situation financière, économique et sociale.

La société, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et son dirigeant n’a présenté aucune contestation. Les renseignements et pièces recueillis ont révélé un passif échu et exigible de 51 689 euros, sans actif disponible connu. L’entreprise employait moins de vingt salariés et réalisait un chiffre d’affaires inférieur à trois millions d’euros hors taxes.

Le tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert immédiatement la liquidation judiciaire. Il a fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2026 et désigné un juge-commissaire ainsi qu’un liquidateur.

• Cessation des paiements caractérisée
• Passif échu et exigible établi
• Actif disponible insuffisant ou inconnu
• Impossibilité manifeste d’un redressement
• Convocation régulière du débiteur
• Respect des seuils d’activité mentionnés par la décision

• Renseignements recueillis en chambre du conseil
• Pièces relatives à la situation financière de l’entreprise
• Passif échu et exigible évalué à 51 689 euros
• Absence d’actif disponible identifié
• Éléments établissant moins de vingt salariés
• Chiffre d’affaires inférieur à trois millions d’euros hors taxes

La société est placée en liquidation judiciaire immédiate et ses opérations sont confiées au liquidateur. Le dirigeant conserve la garde des archives, tandis que les créanciers devront s’inscrire dans le processus de vérification et d’établissement des créances.

• Réalisation de l’actif mobilier selon l’article L644-2
• Établissement de l’inventaire mobilier
• Production et vérification de la liste des créances
• Information trimestrielle des organes de la procédure
• Conservation légale des archives par le dirigeant
• Examen de la clôture dans un délai de vingt-quatre mois

À faire

• Transmettre immédiatement les archives au gardien désigné
• Recenser les actifs mobiliers de l’entreprise
• Établir l’état actualisé du passif
• Préparer la liste des créances
• Respecter les échéances fixées au liquidateur

À éviter

• Déplacer ou dissimuler des actifs
• Détruire les archives sociales et comptables
• Ignorer les convocations du liquidateur
• Omettre une créance dans les déclarations
• Retarder la remise des informations financières

Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate

La liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’article L641-1 du Code de commerce lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler un passif échu et exigible de 51 689 euros avec un actif disponible inconnu.

La portée de la non-comparution du débiteur

La société régulièrement convoquée n’a pas comparu et le dirigeant n’a présenté aucune contestation. Le tribunal a néanmoins fondé sa décision sur les renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil, qui établissaient la cessation des paiements.

Les obligations du liquidateur dans la procédure

Le liquidateur doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois, puis un état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire dans les deux mois. Il doit aussi établir la liste des créances selon l’article L624-1 et informer trimestriellement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public conformément à l’article L641-7.

Article 452 du Code de procédure civile, Article L641-1 du Code de commerce, Article L644-2 du Code de commerce, Article L624-1 du Code de commerce, Article L622-6 du Code de commerce, Article L641-7 du Code de commerce, Article L643-9 du Code de commerce