Liquidation judiciaire immédiate de la SARL AUX SIX MOULINS : cessation des paiements avec actif disponible négatif

La liquidation judiciaire immédiate est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible, conformément aux articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce. La société ne pouvait faire face à un passif échu et exigible de 79 714 euros avec un actif disponible négatif de 2 507 euros. Le tribunal relève également un effectif inférieur à 20 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros hors taxes.

Le jugement désigne un liquidateur chargé notamment d’établir un rapport sur la situation du débiteur et l’état de l’actif et du passif. L’actif mobilier, hors fonds de commerce, doit être réalisé selon l’article L644-2. L’inventaire mobilier est confié à un commissaire de justice conformément aux articles L641-1, II, 6°, et L622-6. Le liquidateur doit informer périodiquement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public en application de l’article L641-7. La liste des créances doit être établie dans le délai fixé au titre de l’article L624-1, tandis que l’examen de la clôture intervient dans le délai de 24 mois prévu par l’article L643-9.

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La société AUX SIX MOULINS ne pouvait régler un passif exigible de 79 714 euros avec un actif disponible négatif de 2 507 euros. Le tribunal constate la cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement. Il ouvre une liquidation judiciaire immédiate, désigne un liquidateur, ordonne l’inventaire mobilier et fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2026.

Le gérant de la société AUX SIX MOULINS a déclaré la cessation des paiements au greffe le 31 août 2026. La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, emploie moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros hors taxes.

Les renseignements et pièces recueillis lors de l’audience en chambre du conseil ont établi que la société ne pouvait régler son passif échu et exigible, évalué à 79 714 euros, avec un actif disponible négatif de 2 507 euros. Le tribunal a retenu un état manifeste de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement.

Une liquidation judiciaire immédiate a été ouverte. Un liquidateur a été désigné, un inventaire mobilier ordonné et la date de cessation des paiements fixée au 31 août 2026.

• Déclaration de cessation des paiements effectuée par le représentant légal.
• Impossibilité de faire face au passif échu et exigible.
• Actif disponible insuffisant, en l’espèce négatif.
• État manifeste de cessation des paiements établi par les renseignements recueillis.
• Redressement de l’entreprise considéré comme manifestement impossible.
• Effectif inférieur à vingt salariés et chiffre d’affaires inférieur à trois millions d’euros hors taxes.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Renseignements recueillis en chambre du conseil.
• Pièces recueillies lors de l’examen de la situation de l’entreprise.
• Évaluation du passif échu et exigible à 79 714 euros.
• Constat d’un actif disponible négatif de 2 507 euros.
• Audition du représentant légal en chambre du conseil.

La société est placée en liquidation judiciaire immédiate et ses actifs mobiliers doivent être inventoriés puis réalisés, hors fonds de commerce selon les modalités précisées. Le liquidateur devient l’interlocuteur central de la procédure, tandis que le représentant légal conserve notamment la garde des archives et doit coopérer aux opérations.

• Transfert du siège social au domicile du représentant légal selon la réserve du jugement.
• Inventaire mobilier réalisé par un commissaire de justice désigné.
• Réalisation de l’actif mobilier par le liquidateur, hors fonds de commerce.
• Établissement du rapport et de l’état de l’actif et du passif dans les délais impartis.
• Conservation des archives par le chef d’entreprise pendant les durées légales.
• Information trimestrielle du juge-commissaire, du débiteur et du ministère public.

À faire

• Transmettre au liquidateur les documents comptables et financiers.
• Préparer l’inventaire complet des biens mobiliers.
• Conserver les archives selon les durées légales.
• Désigner le représentant des salariés ou constater la carence.
• Signaler au liquidateur les créanciers et contrats en cours.

À éviter

• Ne pas disposer des actifs sans accord du liquidateur.
• Ne pas omettre de déclarer une créance ou une dette.
• Ne pas détruire les archives de la société.
• Ne pas retarder la remise des pièces demandées.
• Ne pas poursuivre seul les opérations relevant de la liquidation.

Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate

La liquidation judiciaire suppose une cessation des paiements et un redressement manifestement impossible, conformément aux articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce. Le tribunal retient l’impossibilité de régler le passif échu et exigible avec l’actif disponible, ainsi que les données d’effectif et de chiffre d’affaires communiquées.

La réalisation de l’actif mobilier

L’ensemble de l’actif mobilier figurant à l’inventaire, à l’exception du fonds de commerce, doit être réalisé selon l’article L644-2 du Code de commerce. L’inventaire est confié à un commissaire de justice sur le fondement des articles L641-1, II, 6°, et L622-6.

Les obligations de suivi du liquidateur

Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois de sa désignation et un état de l’actif et du passif dans les deux mois. Il informe au moins trimestriellement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public conformément à l’article L641-7. La liste des créances est fixée dans le délai prévu par l’article L624-1.

Article 452 du Code de procédure civile, Articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce, Article L644-2 du Code de commerce, Article L624-1 du Code de commerce, Article L641-1, II, 6° du Code de commerce, Article L622-6 du Code de commerce, Article L641-7 du Code de commerce, Article L643-9 du Code de commerce