Cotisation subsidiaire maladie : compétence territoriale, transfert des données fiscales et preuve du rattachement comme ayant droit

Le tribunal rappelle que la cotisation subsidiaire maladie est recouvrée selon les articles L. 380-2 et R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, au vu des éléments transmis par l’administration fiscale. La compétence territoriale s’apprécie à la date à laquelle le cotisant remplit les conditions de redevabilité, et non à celle de la mise en demeure. L’absence de réception de l’appel de cotisation ne vicie pas la procédure lorsque la mise en demeure, acte engageant le recouvrement forcé, a été régulièrement reçue.

Le droit à l’information prévu par l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 connaît une exception lorsque la communication des données est prévue par le droit national et assortie de mesures protectrices. Les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le décret n° 2017-1530, encadrent ce transfert et le traitement des données.

L’assujettissement suppose d’établir les conditions de l’article L. 380-2. Le cotisant qui invoque un rattachement comme ayant droit doit en rapporter la preuve. À défaut de justificatifs concernant ce statut et les revenus professionnels du conjoint, l’organisme peut apprécier l’assujettissement à partir des données fiscales disponibles. La cotisation est maintenue lorsque son assiette et son calcul ne sont pas contestés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une personne a contesté une cotisation subsidiaire maladie de 1 137 euros en invoquant des irrégularités d’adresse, d’information sur les données fiscales, de compétence territoriale et son statut d’ayant droit de son époux. Après jonction des procédures, le tribunal a rejeté ces contestations et confirmé la cotisation, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une personne physique a reçu un appel de cotisation subsidiaire maladie portant sur ses revenus de 2019, puis un avis amiable et une mise en demeure. Elle a contesté la procédure en invoquant l’envoi initial à une adresse inexistante, l’absence d’information sur le transfert de ses données fiscales, l’incompétence territoriale de l’organisme de recouvrement et son rattachement comme ayant droit de son époux jusqu’au divorce intervenu en décembre 2019.

L’organisme soutenait que sa compétence devait être appréciée au titre de la période concernée, que la mise en demeure avait été reçue, que le transfert des données était légalement prévu et que les justificatifs du statut d’ayant droit et des revenus du conjoint n’avaient pas été produits.

Après jonction des procédures, le tribunal a rejeté les contestations, retenu la cotisation de 1 137 euros, ainsi que les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Domiciliation dans le ressort territorial compétent pendant l’année de redevabilité
• Réception effective de la mise en demeure ouvrant le recouvrement forcé
• Communication des données fiscales expressément prévue par les textes
• Existence de mesures protectrices encadrant le traitement des données
• Preuve du statut d’ayant droit au titre de l’année concernée
• Production des revenus professionnels du conjoint non divorcé
• Absence de contestation de l’assiette et du mode de calcul

• Adresse de domiciliation du cotisant pendant l’année 2019
• Mise en demeure reçue par lettre recommandée avec avis de réception
• Courrier de l’organisme demandant les justificatifs d’ayant droit
• Absence de certificat d’affiliation comme ayant droit pour 2019
• Relevé de prestation CPAM sans indication du régime de rattachement
• Données de revenus transmises par l’administration fiscale

Le cotisant reste redevable de la cotisation subsidiaire maladie lorsque la compétence de l’organisme est établie et que les justificatifs du statut d’ayant droit ne sont pas produits. L’organisme peut utiliser les données fiscales légalement transmises et obtenir le paiement de la cotisation ainsi que les frais accessoires.

• Maintien de la cotisation de 1 137 euros
• Rejet des demandes d’annulation de l’avis et de la mise en demeure
• Prise en compte des données fiscales disponibles
• Support des dépens par le cotisant
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la domiciliation pendant l’année de redevabilité
• Contrôler la réception effective de la mise en demeure
• Produire le certificat d’affiliation comme ayant droit
• Communiquer les revenus professionnels du conjoint
• Vérifier l’assiette et le calcul de la cotisation

À éviter

• Fonder la contestation sur le seul défaut de réception de l’appel initial
• Invoquer un statut d’ayant droit sans justificatif
• Produire une carte mutuelle non datée
• Omettre les revenus du conjoint dans l’analyse
• Contester le transfert fiscal sans vérifier son fondement légal

La compétence territoriale des organismes de recouvrement

La compétence se détermine à la date où le cotisant remplit les conditions de redevabilité de la cotisation, soit au titre de l’année 2019, et non à la date de la mise en demeure. L’organisme délégataire était donc compétent puisque le cotisant était alors domicilié dans le ressort concerné. Le tribunal s’appuie sur les articles 380-2, alinéa 8, R. 380-3, D. 213-1 et L. 122-7 du Code de la sécurité sociale.

Le transfert des données fiscales et le droit à l’information

L’article 14 du règlement (UE) 2016/679 ne fait pas obstacle au transfert lorsque celui-ci est expressément prévu par le droit applicable et assorti de mesures protectrices. Les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du Code de la sécurité sociale ainsi que le décret n° 2017-1530 encadrent le traitement. L’article 116 de la loi du 6 janvier 1978 était inapplicable, tandis que l’article 48 renvoyait aux conditions du règlement.

La preuve du statut d’ayant droit et des revenus du conjoint

Le cotisant devait établir son statut d’ayant droit et produire les éléments relatifs aux revenus professionnels de son conjoint. Un relevé de prestations et une carte mutuelle non datée ne suffisaient pas. Faute de justificatifs, l’organisme pouvait apprécier l’assujettissement à partir des données fiscales, conformément à l’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-5 du Code de la sécurité sociale, Article D. 213-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 122-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 161-14 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1417 du Code général des impôts, Article 14 du règlement (UE) 2016/679, Article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015