Suspension judiciaire des échéances d’un prêt immobilier pendant 24 mois en cas de précarité temporaire

L’article L. 314-20 du code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations d’un débiteur dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil. La suspension peut atteindre deux ans et concerner les échéances du prêt ainsi que les cotisations d’assurance. Le juge peut également régler les modalités de paiement au terme du délai.

L’article 1343-5 du code civil autorise le report ou l’échelonnement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Pendant le délai fixé, les pénalités et majorations de retard ne sont pas encourues. En l’espèce, la faiblesse des ressources, le dossier déposé auprès de la MDPH et la recherche d’emploi caractérisent une situation exceptionnelle appelée à évoluer. La suspension est accordée pour vingt-quatre mois à compter de la signification, avec prolongation de la durée contractuelle et maintien des intérêts au taux contractuel sur les échéances reportées.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la banque, partie perdante, est condamnée aux dépens. L’exécution provisoire est de droit.

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Un emprunteur sollicitait la suspension pendant vingt-quatre mois des échéances d’un crédit immobilier, en raison de difficultés financières, de faibles ressources et d’une demande d’allocation liée à son état de santé. La banque ne comparaissait pas. Les obligations de remboursement et les cotisations d’assurance ont été suspendues pendant vingt-quatre mois, avec prolongation correspondante de la durée des contrats.

Un emprunteur a souscrit auprès de SA BANQUE POSTALE un crédit immobilier de 118 823,88 euros sur 300 mois pour financer sa résidence principale. Rencontrant temporairement des difficultés de remboursement, il a demandé au juge la suspension des échéances pendant vingt-quatre mois, sans intérêts durant cette période.

Ses ressources mensuelles s’élevaient à 635,71 euros. Il avait déposé un dossier auprès de la MDPH afin d’obtenir l’allocation adulte handicapé en raison d’une dépression et indiquait rechercher activement un emploi. La banque, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le juge a suspendu pendant vingt-quatre mois les obligations liées au prêt et les cotisations d’assurance. La durée des contrats est prolongée d’autant, les échéances étant décalées et produisant les intérêts contractuels. La banque est condamnée aux dépens.

• Établir une impossibilité temporaire de rembourser les échéances
• Justifier une situation exceptionnelle appelée à évoluer
• Produire des éléments sur le niveau réel des ressources
• Prendre en compte les besoins du créancier
• Respecter la limite maximale de deux années
• Déterminer les effets du report sur l’échéancier contractuel

• Contrat de crédit immobilier et échéancier contractuel
• Justificatifs de ressources mensuelles de 635,71 euros
• Dossier déposé auprès de la MDPH
• Éléments relatifs à la dépression invoquée
• Indication d’une recherche active d’emploi

L’emprunteur bénéficie d’un report de ses obligations pendant vingt-quatre mois, incluant les cotisations d’assurance. La banque doit respecter le nouvel échéancier, sans pénalités ni majorations de retard pendant la suspension, mais les échéances reportées produisent les intérêts contractuels.

• Suspension des échéances pendant vingt-quatre mois
• Suspension des cotisations d’assurance correspondantes
• Prolongation des contrats de vingt-quatre mois
• Maintien des intérêts au taux contractuel
• Absence de pénalités et majorations de retard
• Prise en charge des dépens par la banque

À faire

• Réunir les justificatifs de ressources actuelles
• Documenter la situation médicale et sociale
• Produire le récépissé du dossier MDPH
• Établir les démarches de recherche d’emploi
• Vérifier la date de signification de la décision

À éviter

• Présenter une difficulté financière non documentée
• Solliciter une suspension supérieure à deux ans
• Omettre les cotisations d’assurance dans la demande
• Confondre report des échéances et remise de dette
• Négliger le paiement après le nouvel échéancier

La suspension judiciaire des obligations de crédit immobilier

L’article L. 314-20 du code de la consommation, renvoyant à l’article 1343-5 du code civil, permet de suspendre les obligations du débiteur dans la limite de deux années. La juridiction a retenu une situation exceptionnelle appelée à évoluer, caractérisée par de très faibles ressources, une demande auprès de la MDPH et une recherche active d’emploi. La suspension court pendant vingt-quatre mois à compter de la signification et inclut les cotisations d’assurance.

La prise en compte de la situation du débiteur

L’article 1343-5 du code civil impose de tenir compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La juridiction a considéré que les ressources mensuelles de 635,71 euros et les difficultés liées à la dépression justifiaient le délai sollicité. La mesure reporte les échéances, prolonge la durée des contrats et maintient les intérêts au taux contractuel sur les échéances reportées.

Les effets du délai sur les pénalités et les dépens

Pendant le délai fixé, l’article 1343-5 du code civil exclut les pénalités et majorations liées au retard. La banque, partie perdante, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision est de droit.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 314-20 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile