L’obligation de délivrance d’un logement décent – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 7 septembre 2026, RG n° 25/01008 :
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent, d’assurer la jouissance paisible et d’effectuer les réparations non locatives nécessaires.
L’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 vise notamment les infiltrations, l’état des canalisations et revêtements, l’aération et l’éclairement naturel.