JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00839 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 07 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [L]
né le 22 Mai 1959 à [Localité 1],

Monsieur [Z] [L]
né le 22 Octobre 2004 à [Localité 2],

demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN,
vestiaire : T 8

DEFENDERESSE

S.A.S. LA CARROSSERIE DES ARTISTES,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 882 743 099,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par son liquidateur amiable Monsieur [V] [B]

représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame JOUHET, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juin 2026

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Messieurs [P] et [Z] [L] sont copropriétaires d’un véhicule Audi coupé immatriculé EW 485 SB.

Monsieur [P] [L] a sollicité la SAS La carrosserie des artistes pour réaliser des travaux de peinture sur le véhicule.

Le 18 juin 2021, la SAS La carrosserie des artistes a émis une facture d’un montant de 5 896,56 euros.

Se plaignant d’une dégradation rapide de la peinture appliquée, Monsieur [P] [L] a fait appel à son assureur protection juridique qui a fait diligenter une expertise amiable.

L’expert a rendu son rapport le 27 octobre 2023 en concluant à l’existence de désordres imputables notamment à la préparation du support et à la mise en œuvre du produit utilisé.

Par lettre recommandée du 3 novembre 2023, Monsieur [P] [L] a demandé à la SAS La carrosserie des artistes le remboursement de la facture susvisée.

Le litige n’a pas pu se régler amiablement de sorte que Monsieur [P] [L] a sollicité une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal de céans a fait droit à sa demande.

L’expert a rendu son rapport le 2 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, Messieurs [P] et [Z] [L] ont fait assigner la SAS La carrosserie des artistes devant le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’obtenir le paiement de dommages et intérêts outre une indemnité judiciaire.

La SAS La carrosserie des artistes a été placée en liquidation à compter du 21 mai 2025 et Monsieur [V] [B] a été désigné en qualité de liquidateur amiable.

Dans leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 novembre 2025, Messieurs [P] et [Z] [L] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, de :

– condamner la SAS La carrosserie des artistes, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [V] [B], à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 5 896,56 euros en remboursement de la facture acquittée en juin 2021 outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, date de la mise en demeure ;
– condamner la SAS La carrosserie des artistes, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [V] [B], à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 8 234,40 euros au titre des frais de reprise outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, date de la mise en demeure ;
– condamner la SAS La carrosserie des artistes, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [V] [B], à payer à Messieurs [P] et [Z] [L] la somme de 8 171,50 euros au titre du trouble de jouissance outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, date de la mise en demeure ;
– débouter la SAS La carrosserie des artistes de l’intégralité de ses demandes ;
– condamner la SAS La carrosserie des artistes à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, Messieurs [P] et [Z] [L] indiquent que la SAS La carrosserie des artistes engage sa responsabilité contractuelle en raison des défauts de peinture constatés par les experts amiable et judiciaire. Ils soulignent que l’expert amiable a relevé des défauts liés à la préparation du support et à l’application du produit à savoir :
– décollement de peinture sur le bouclier avant imputable à un défaut de préparation du support ;
– la couleur noire ressort à travers les autres couleurs, désordre imputable à l’ordre d’application des couleurs qui a été inversé ;
– différence de granulométrie, imputable à la mise en oeuvre du produit ;
– débords de peinture entre les différentes couleurs imputables à des défauts de masquage.
Ils observent que l’expert judiciaire a également conclu à l’existence de désordres à savoir:
– plusieurs défauts importants affectant l’aspect visuel esthétique du véhicule ;
– l’application de teintes de façon désordonnée plus l’application avec une granulométrie disparate a généré de nombreux défauts esthétiques ;
et que ces désordres sont la résultante directe du chevauchement des couches de couleurs et de l’application manuelle du technicien.
Ils estiment qu’ils peuvent obtenir le remboursement des travaux qu’ils ont payés ; le paiement des travaux de reprise et des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance causé. A ce titre, ils font remarquer que la personnalisation de leur véhicule tendait à leur conférer un plaisir de conduite augmenté et qu’ils se sont retrouvés focalisés sur les désordres esthétiques relevés. Pour justifier du montant sollicité, ils exposent s’être fondés sur le millième de la facture réglée par jour depuis la réalisation de la prestation. En réponse aux arguments adverses, ils font remarquer que :
– des réserves ont été émises moins de 10 jours après la réception du véhicule ;
– que la prestation n’a pas été correctement réalisée ;
– qu’ils ne bénéficient d’aucun enrichissement en sollicitant d’une part le remboursement de la facture acquittée et d’autre part la prise en charge par la défenderesse des frais de reprise du véhicule.

****

En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 15 septembre 2025, la SAS La carrosserie des artistes sollicite du tribunal, qu’il déboute Messieurs [P] et [Z] [L] de l’intégralité de leurs demandes. A défaut, elle demande au tribunal de limiter les demandes et d’exclure l’exécution provisoire. En tout état de cause, elle sollicite du tribunal qu’il condamne Messieurs [P] et [Z] [L] à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit du cabinet [C].

A l’appui de ses prétentions, la SAS La carrosserie des artistes
affirme que le dernier intervenant sur le véhicule est le formateur technique de la société Upol qui doit assumer la responsabilité de l’état actuel du véhicule. Elle expose que les demandeurs ont initialement sollicité son intervention pour l’apposition d’un film personnalisé retirable appelé « covering » avant de solliciter une prestation plus spécifique, identique à celle réalisée sur un véhicule exposé en vitrine, à savoir l’application d’une résine et non d’une peinture c’est à dire une décoration structurée en relief pour laquelle il est impossible d’obtenir des limites franches. Elle fait remarquer que l’expert judiciaire n’a jamais eu à connaître cette technique spécifique de sorte qu’il n’était pas qualifié pour apprécier la qualité de la prestation réalisée. Elle soutient :

– que son obligation a été correctement exécutée en ce qu’elle a réalisé la prestation sollicitée dont il n’est pas contesté qu’elle correspond à celle réalisée sur le véhicule de démonstration ayant fondé les contours de son intervention contractuelle ;
– que les demandeurs ont réceptionné le véhicule sans formuler de réserves et que le solde de la facture a été immédiatement réglé ;
– que la satisfaction des demandeurs était telle qu’ils ont immédiatement sollicité la pose et la préparation d’éléments supplémentaires ;
– que c’est en réalité parce qu’ils ont réalisé qu’un véhicule personnalisé de la sorte était difficilement revendable que les demandeurs ont alors contesté la qualité de la prestation.

A titre subsidiaire, elle signale que la demande de remboursement de la facture acquittée ne peut être formulée au nom des deux demandeurs mais uniquement de la part de celui qui a procédé à son règlement effectif de sorte que la demande formulée telle qu’elle est formulée à ce jour est irrecevable ; que la demande de remboursement fait double emploi avec la demande tendant à lui faire supporter les travaux de reprise du véhicule et qu’y faire droit reviendrait à procurer un enrichissement sans cause. S’agissant du trouble de jouissance allégué, elle fait valoir qu’elle est formulée au nom de Monsieur [P] [L] et de son fils alors qu’il est malaisé d’envisager que père et fils aient été empêchés de jouir du véhicule en même temps d’autant plus qu’il est constant que Monsieur [P] [L] a acheté le véhicule pour son fils. Elle en déduit que seul Monsieur [Z] [L] pourrait éventuellement avoir été troublé dans sa jouissance mais considère que les défauts de peinture allégués n’ont aucunement empêché Monsieur [Z] [L] d’user de son véhicule de sorte que l’existence du préjudice de jouissance n’est pas démontrée.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

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Par ordonnance en date du 19 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 septembre 2026.

A l’audience, le tribunal a constaté la présence d’une pièce numéro 4 sur clé USB. Face à la difficulté d’exploitation d’une telle pièce, Maître [C] a été autorisé à transmettre contradictoirement en délibéré un procès-verbal d’exploitation de la clé USB versée aux débats par huissier.

Aucun document n’est parvenu au tribunal durant le temps de son délibéré.

MOTIFS

Concernant la clé USB produite en pièce numéro 4 par la défenderesse, il convient de préciser que le code de procédure civile ne prévoit pas la possibilté de communiquer des pièces sur support électronique dont l’exploitation peut entraîner des risques en matière de sécurité informatique. La pièce numéro 4 sera donc écartée des débats.

I/ Sur la responsabilité contractuelle de la SAS La carrosserie des artistes :

La responsabilité civile contractuelle nécessite pour être engagée de démontrer l’existence d’une inexécution contractuelle en lien avec le préjudice subi.

Le carrossier qui se voit confier un véhicule est tenu à une obligation de résultat ainsi qu’à une obligation d’information et de conseil.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En l’espèce, il est constant que la SAS La carrosserie des artistes a été sollicitée par les consorts [L] pour effectuer l’application d’un produit spécifique industriel de type polyuréthane appelé « raptor » avec des motifs géométriques de quatre couleurs différentes et commercialisé par la société Upol. La finition de ce produit conduit à conférer au véhicule traité un aspect non lisse à la différence d’une peinture classique.

Les consorts [L] estiment que la défenderesse n’a pas exécuté correctement son obligation contractuelle et produisent notamment un rapport d’expertise judiciaire pour démontrer l’existence de désordres esthétiques.

A titre liminaire, il y a lieu de constater que la défenderesse, qui conteste les qualités de l’expert désigné, n’a fourni aucun élément technique de nature à remettre en cause les conclusions expertales ni n’a formulé de demande de contre-expertise.

Dans son rapport, l’expert, qui a parfaitement intégré le rendu non lisse du produit utilisé, a procédé à un examen visuel approfondi du véhicule permettant en premier lieu d’écarter toute « trace de choc important postérieure à l’application du produit multicolore qui aurait pu entraîner un arrachement du traitement appliqué ». Il relève différents désordres esthétiques à savoir :
– une granulométrie différente ;
– des débordements de produits à de multiples intersections de couleurs révélant visuellement une qualité de finition imparfaite ;
– des débordements sombres dans les cavités de granulométrie au niveau des teintes claires;
– le blanc et le jaune laissent apparaître en sous couche un aspect noir profond donnant une impression de porosité des superpositions ;
– un aspect visuel peu esthétique ;
– l’application de couleurs n’est pas non plus homogène sur toutes les zones de la carrosserie ;
– pour une même teinte, il existe des contrastes au niveau de l’application et de la granulométrie : des aspects très grumuleux sont relevés sur certaines zones, ils sont totalement disparates par rapport à d’autres éléments traités ;
– séquelles résiduelles des travaux de reprise qui ont entraîné des surépaisseurs de produit parfaitement visibles et peu esthétiques.

Il en conclut avoir « constaté plusieurs défauts importants affectant l’aspect visuel esthétique du véhicule. Le résultat de l’application de teintes de façon désordonnées plus l’application avec une granulométrie disparate a généré de nombreux défauts esthétiques. La carrosserie des artistes n’a manifestement pas réussi à obtenir le résultat escompté par les demandeurs. Les désordres esthétiques relevés sont la résultante directe du chevauchement des couches de couleurs et de l’application manuelle du technicien. Les tentatives de reprise partielle des désordres n’ont pas permis d’annihiler les défauts. Malgré la volonté d’effectuer une prestation inhabituelle sur ce type de carrosserie, au regard de la complexité à réaliser des décors géométriques sur des surfaces granuleuses, la carrosserie des artistes ne pouvait pas atteindre le résultat souhaité par les demandeurs. Les travaux exécutés sont à reprendre dans leur intégralité ».

S’agissant des débordements de produits aux intersections de couleurs révélant visuellement une qualité de finition imparfaite, l’expert indique que le « souhait de définir des formes géométriques sur une surface non lisse impose un parfait marouflage à l’aide d’adhésif mais reste techniquement quasi impossible. Lors de la pose de l’adhésif, le technicien n’a pas pu couvrir les cavités liées au grain du produit appliqué ».

La carrosserie des artistes, en tant que professionnelle par ailleurs formée par la société Upol qui commercialise le produit utilisé, était tenue à une obligation de conseil et de résultat.

En sa qualité de carrossier, c’est nécessairement un résultat d’ordre esthétique sur le véhicule confié qui est attendu. En effet, pour un client profane, il est légitime d’escompter un résultat parfaitement esthétique lorsqu’il confie son véhicule pour en changer l’aspect visuel, qu’il s’agisse de l’application d’une peinture ou d’un autre produit spécifique en relief. Il est par ailleurs établi et non contesté que les consorts [L] ont justement fait appel à la défenderesse du fait de sa maitrise du produit appliqué.

La défenderesse estime que l’intervention ultérieure du formateur de la société Upol le 29 juin 2023 sur le véhicule empêche de venir rechercher sa responsabilité. Or, il ressort des pièces versées aux débats que dès le 30 juin 2021, soit 12 jours après le paiement de la facture, Monsieur [P] [L] a fait part de l’existence de défauts esthétiques à la carrosserie des artistes en ces termes : « à de très nombreux endroits la couche de noir ressort très nettement (plus particulièrement sur le blanc et à quelques endroits sur le jaune). Il y aussi quelques petites bavures et sur-épaisseurs » et que la carrosserie des artistes a proposé d’effectuer des reprises sans réfuter l’existence de ces désordres. Elle n’a par ailleurs, au cours de l’expertise et en présence de la société Upol, jamais évoqué la responsabilité de cette dernière. Il ne peut donc être sérieusement allégué que l’état du véhicule serait imputable à l’intervention postérieure d’un tiers.

Eu égard aux conclusions de l’expert, force est de constater que le résultat attendu n’a pas été atteint. Au-delà du produit spécifique utilisé et donc de son aspect en relief, par ailleurs voulu par les demandeurs, les défauts constatés et l’échec des reprises effectuées témoignent de l’absence de maîtrise du produit utilisé par la SAS la carrosserie des artistes notamment au regard d’une granulométrie non homogène sur une même teinte et d’une application des couleurs non homogène pour une même teinte.

La défenderesse a réalisé plusieurs devis pour s’adapter aux demandes formulées par ses clients et allègue que l’aspect du véhicule, tel que constaté par l’expert, correspond aux attentes de ses clients. Cependant, elle ne démontre à aucun moment les avoir informés de la difficulté, voire de l’impossibilité, à obtenir un résultat visuel parfait avec des intersections de couleurs nettes sur une surface non lisse comme l’a relevé l’expert. Au contraire, dans un sms en date du 11 mai 2021, elle indique que « tout est possible et réalisable. Selon les budgets ». Les photographies envoyées, outre qu’elles sont produites en noir et blanc, ne permettent pas au client de se rendre compte de l’aspect en relief ni de constater un éventuel débord aux intersections de couleurs entre les motifs géométriques. S’il est allégué de façon non contestée que les consorts [L] ont pu voir le rendu de la technique proposée sur un véhicule de démonstration avant de commander les travaux, rien ne permet d’affirmer que ce dernier présentait les mêmes défauts esthétiques que ceux retrouvés sur le véhicule confié à la carrosserie des artistes. La défenderesse a notamment été interrogée par ses clients après réception des photographies sur la couleur de rendu final phosphorescent et n’a pas davantage attiré l’attention de son client sur la difficulté de la prestation à réaliser. Ce n’est qu’a posteriori, face aux critiques reçues, que le 24 septembre 2021, la SAS la carrosserie des artistes a indiqué qu’il s’agissait d’une résine et non d’une « peinture lisse sans bavure ».

En outre, le fait de régler la facture sans émettre de réserves immédiatement à la réception du véhicule n’est pas de nature à écarter toute possibilité pour un client de venir contester a posteriori la qualité du travail effectué.

Face à ces inexécutions contractuelles, la responsabilité de la carrosserie des artistes est engagée.

Sur les préjudices, les consorts [L] estiment qu’ils sont de deux ordres.

S’agissant du préjudice financier, il convient de relever que les consorts [L] réclament d’une part le remboursement de la facture acquittée auprès de la carrosserie des artistes et d’autre part le paiement des frais de reprise. Or, faire droit simultanément à ces deux demandes reviendrait à leur octroyer les bénéfices d’une prestation de carrosserie qu’ils ont commandée sans avoir à en régler les frais alors que le principe de réparation intégrale du préjudice commande de le réparer sans perte ni profit.

En revanche, compte tenu des défauts esthétiques présentés par leur véhicule, les consorts [L] sont bien fondés à solliciter le remboursement des travaux de reprise à titre de dommages et intérêts que l’expert a chiffré, sans être contredit, à hauteur de 8 234,40 euros.

La SAS la carrosserie des artistes sera ainsi condamnée à payer à Messieurs [P] et [Z] [L] la somme de 8 234,40 euros au titre des travaux de reprise qui portera intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023, date de réception de la mise en demeure.

S’agissant du préjudice de jouissance allégué, il sera rappelé qu’un tel préjudice a vocation à indemniser la privation de l’usage d’une chose. Sur ce point, les consorts [L] n’ont nullement été privés de l’usage de leur véhicule qui, malgré ses défauts esthétiques, est demeuré parfaitement en état de rouler.

En l’absence de caractérisation d’un préjudice de jouissance, les consorts [L] seront déboutés de leur demande.

II/ Sur les autres demandes :

A) Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS la carrosserie des artistes, partie perdante au présent litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.

B) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SAS la carrosserie des artistes sera condamnée à payer à Messieurs [P] et [Z] [L] la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la SAS la carrosserie des artistes sera déboutée de sa propre demande au titre des dispositions susvisées.

C) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne permet de faire obstacle à l’exécution provisoire.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ECARTE des débats la pièce numéro 4 communiquée par le conseil de la SAS La carrosserie des artistes ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [L] de sa demande de remboursement de la facture acquittée auprès de la SAS La carrosserie des artistes ;

CONDAMNE la SAS La carrosserie des artistes, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [V] [B], à payer à Messieurs [P] et [Z] [L] la somme de 8 234,40 euros au titre des travaux de reprise qui portera intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023, date de réception de la mise en demeure ;

DEBOUTE Messieurs [P] et [Z] [L] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la SAS La carrosserie des artistes, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [V] [B], à payer à Messieurs [P] et [Z] [L] la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SAS La carrosserie des artistes, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [V] [B], de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SAS La carrosserie des artistes, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [V] [B], aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
S.LAVENTURE C.JOUHET

copie à :
Me Benoît DE BOYSSON
Me Guillaume GOSSWEILER

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER