Obligation de délivrance conforme : livraison forcée de dix planchers d’échafaudage sous astreinte

La cour applique l’article 1221 du code civil et ordonne l’exécution forcée en nature de la délivrance conforme. La commande portait sur dix planchers acier de 3 mètres sur 0,36 mètre, mais un seul plancher de 0,30 mètre avait été livré. La modification alléguée de la commande n’était pas démontrée : les courriels du fournisseur étaient contradictoires et le consentement de l’acheteur n’était pas établi. La commande avait été intégralement réglée, de sorte que la livraison devait intervenir sans facturation complémentaire, franco de port, dans les quinze jours, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant six mois.

La résolution des deux autres ventes est rejetée sur le fondement des articles 1610, 1124, 1229, 1217 et 1224 du code civil. La délivrance était conforme aux références commandées et l’usage spécifique allégué n’avait pas été porté à la connaissance du fabricant. Entre professionnels de même spécialité, le devoir d’information et de conseil relatif à l’adéquation du matériel n’est pas retenu.

La créance de 5 605,17 euros est confirmée sur le fondement de l’article 1103 du code civil. Les pénalités contractuelles sont écartées, les conditions générales exigeant une notification par lettre recommandée non effectuée. La compensation est rejetée, aucune créance réciproque n’étant due. Les dépens sont partagés par moitié et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un fabricant d’échafaudages avait livré un seul plancher non conforme au lieu des dix planchers commandés et payés. Pour deux autres commandes, le matériel correspondait aux références contractuelles, mais était jugé inadapté par le client final. La cour a ordonné la livraison des dix planchers conformes sous astreinte, maintenu la condamnation au paiement d’une facture de 5 605,17 euros et rejeté les demandes de résolution, compensation et indemnisation.

Un fabricant d’échafaudages a conclu plusieurs ventes avec une société de vente, location et réparation de matériels professionnels.

Pour une commande, dix planchers de 3 mètres sur 0,36 mètre avaient été réglés, mais un seul plancher de 0,30 mètre a été livré. L’acheteur a contesté cette non-conformité et demandé l’exécution de la commande.

Pour deux autres commandes, le matériel livré correspondait aux références contractuelles, mais le client final l’a jugé inadapté à son usage. L’acheteur a demandé la résolution des ventes, la restitution des prix et des dommages-intérêts.

Le fabricant réclamait également le paiement d’une facture de 5 605,17 euros. La cour ordonne la livraison des dix planchers conformes sous astreinte, maintient la condamnation au paiement de la facture et rejette les demandes de résolution, de compensation et d’indemnisation.

• Commande contractuelle portant sur dix planchers de 3 mètres sur 0,36 mètre.
• Livraison limitée à un plancher de 0,30 mètre.
• Contestation immédiate de la non-conformité par l’acheteur.
• Absence de preuve du consentement à la modification de commande.
• Paiement intégral de la commande par l’acheteur.
• Mise en demeure préalable d’exécuter l’obligation de livraison.
• Absence d’impossibilité ou de disproportion manifeste de l’exécution.

• Proposition commerciale prévoyant dix planchers de 3 mètres sur 0,36 mètre.
• Bon de livraison mentionnant un seul plancher de 0,30 mètre.
• Courriel du 14 avril 2022 contestant la non-conformité.
• Courriels contradictoires du fournisseur sur l’accord téléphonique allégué.
• Courriels comptables et paiements établissant le règlement intégral.

Le fabricant doit exécuter la livraison conforme sans facturation complémentaire et respecter l’astreinte. L’acheteur conserve sa dette correspondant à une autre commande, mais obtient le partage des dépens et aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Livraison de dix planchers conformes sous quinze jours.
• Exécution franco de port par le fabricant.
• Astreinte de 100 euros par jour pendant six mois.
• Paiement maintenu de la facture de 5 605,17 euros.
• Absence de compensation entre les créances invoquées.

À faire

• Vérifier précisément les références, dimensions et quantités commandées.
• Conserver les devis, bons de livraison et factures.
• Notifier rapidement toute non-conformité par écrit.
• Adresser une mise en demeure avec délai d’exécution.
• Documenter les paiements et les éventuels crédits imputés.

À éviter

• Accepter oralement une modification non formalisée de la commande.
• Confondre reprise commerciale et reconnaissance d’une non-conformité.
• Refuser une facture non contestée au seul motif d’autres litiges.
• Réclamer des pénalités sans respecter la notification contractuelle.
• Invoquer un usage spécifique non communiqué au fabricant.

La délivrance conforme et l’exécution forcée en nature

L’article 1221 du code civil permet l’exécution en nature après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. La livraison d’un seul plancher de 0,30 mètre au lieu de dix planchers de 0,36 mètre caractérise une non-conformité. La modification alléguée de la commande n’étant pas prouvée, le fournisseur doit livrer les dix planchers conformes, franco de port, sous astreinte.

Le manquement suffisamment grave justifiant la résolution

Selon les articles 1217, 1224 et 1610 du code civil, la résolution suppose une inexécution suffisamment grave. Elle est refusée lorsque les fournitures correspondent aux commandes et que l’usage spécifique invoqué n’a pas été communiqué au fabricant. Entre professionnels de même spécialité, le devoir de conseil sur l’adéquation du matériel n’est pas retenu lorsque l’acheteur dispose de la compétence technique nécessaire.

Les conditions d’application des pénalités contractuelles

La créance principale est due en application de l’article 1103 du code civil, la bonne exécution et le montant n’étant pas contestés. Les pénalités prévues par les conditions générales sont toutefois écartées, car leur application était subordonnée à une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qui n’a pas été adressée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1348 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 1616 du Code civil, Article 1124 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L442-1 du Code de commerce