Du 23 octobre 2026

38Z

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/01120 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34ET

[B] [R] épouse [W]

C/

Caisse CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, [F], [P], [E] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [B] [R] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] TUNISIE
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/003262 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Me Jessica LACOMBE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Caisse CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Me Sylvaine BAGGIO, Avocat au barreau de BORDEAUX,

Monsieur [F], [P], [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 Septembre 2026

PROCÉDURE :

Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce en date du 27 Mai 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [Z] épouse [W] et M. [F] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 et ont eu deux enfants, nés en 2020 et en 2021.

Le 28 juin 2022, Mme [B] [Z] épouse [W] et M. [F] [W] ont souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, en qualité de coemprunteurs solidaires, un prêt immobilier n° 10002814622, d’un montant de 192.390 €, remboursable en 300 mensualités d’un montant de 825,01 €, outre une assurance de 47,41 €.

Dans un contexte de séparation du couple, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a rendu, le 13 novembre 2025, sur initiative de Mme [B] [Z] épouse [W], une ordonnance mettant le remboursement du prêt immobilier à la charge exclusive de M. [F] [W].

Par arrêt rendu le 30 juillet 2026, la cour d’appel de [Localité 3] a partiellement infirmé cette ordonnance, et a mis le remboursement du prêt à la charge partagée, par moitié, de Mme [B] [Z] épouse [W] et de M. [F] [W].

Par acte de commissaire de justice en date des 24 et 27 avril 2026, Mme [B] [Z] épouse [W] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en présence de M. [F] [W] et de la CAISSE DE CREDIT REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE.

A l’audience du 4 septembre 2026, Mme [B] [Z] épouse [W], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de prononcer la suspension, pour une durée de deux ans, de ses obligations à l’égard de la CAISSE DE CREDIT REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, résultant du prêt immobilier n° 10002814622, et de condamner M. [F] [W] à lui régler la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, elle plaide que sa situation financière ne lui permet pas d’assumer le remboursement du prêt, même à titre partiel, dès lors qu’elle bénéficie d’un revenu mensuel de 2.081 € et qu’elle supporte seule les charges liées au domicile conjugal, et qu’elle a les deux enfants du couple à sa charge.

M. [F] [W] a comparu. Il ne formule aucune opposition à la demande formée par Mme [B] [Z] épouse [W] et il précise qu’il souhaite que le bien immobilier commun soit vendu.

La CAISSE DE CREDIT REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, représentée par son conseil, sollicite, à titre principal, le rejet de la demande de suspension du crédit, en soutenant que Mme [B] [Z] épouse [W] ne justifie pas d’une situation financière incompatible avec la charge de celui-ci, notamment en se prévalant de montants erronés.

A titre subsidiaire, la CAISSE DE CREDIT REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE demande le maintien, à tout le moins, de l’obligation de paiement des primes d’assurance et la condamnation de Mme [B] [Z] épouse [W], en tout état de cause, aux frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 446-3 du code de procédure civile, applicable à la procédure orale, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus ;

Attendu qu’en l’espèce, d’une part, les pièces produites par Mme [B] [Z] épouse [W] sont toutes, au mieux, datées de courant 2025 et qu’elles ne permettent pas de connaitre la situation financière actuelle de la demanderesse ;

Qu’il appartient à celle-ci de produire tous éléments utiles en ce sens ;

Attendu que, d’autre part, il convient d’inviter la CAISSE DE CREDIT REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE à justifier de son intérêt à agir s’agissant de sa demande au titre du paiement des primes d’assurance ;

Qu’en effet, si elle peut avoir vocation à percevoir celles-ci au nom de la société d’assurance, il semble qu’elle n’en est pas elle-même bénéficiaire ;

Attendu qu’il convient de réserver le sort des prétentions et des frais ;

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES

Statuant publiquement, par ordonnance avant dire droit et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

INVITONS les parties à présenter leurs conclusions et observations;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du 4 décembre 2026 à 10h30 ;

DISONS que les parties ou leurs conseils sont convoqués à comparaître à cette date ;

RESERVONS les droits et moyens des parties ;

RESERVONS les dépens ;

La présente ordonnance est signée par le juge des référés et le greffier

Le Greffier Le juge des référés