Les motifs postérieurs à la délivrance du congé – Tribunal de proximité de Rochefort, 22 octobre 2026, RG n° 25/00126

Les motifs postérieurs à la délivrance du congé – Tribunal de proximité de Rochefort, 22 octobre 2026, RG n° 25/00126 : Les arguments développés ultérieurement, relatifs à l’identité d’une personne hébergée et au climat conflictuel, ne pouvaient servir de motifs alternatifs. Le congé devait être apprécié au regard des motifs mentionnés dans l’acte, aucun n’étant légitime et sérieux.