Le motif légitime et sérieux du congé – Tribunal de proximité de Rochefort, 22 octobre 2026, RG n° 25/00126 :
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 impose que le congé soit justifié par un motif légitime et sérieux, indiqué dans l’acte. Le juge vérifie la réalité du motif. Une condamnation pécuniaire exécutée de manière échelonnée ne constitue pas directement l’inexécution d’une obligation contractuelle locative. Le motif correspondant a donc été écarté.