Le motif légitime et sérieux du congé – Cour d’appel de Bourges, 23 octobre 2026, N° RG 26/00124 :
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet un congé fondé sur des travaux nécessitant la libération du logement. Le bailleur doit toutefois prouver le sérieux de son intention et la nécessité de l’éviction. Un rapport technique constatant des désordres, sans décision, délibération ou pièce contemporaine établissant la réalisation des travaux et leur incompatibilité avec l’occupation, ne suffit pas.