ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03585 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAZT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG19/00206

APPELANT :

Monsieur [S] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me CALAUDI avocat pour Me Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Organisme URSSAF FRANCHE COMTE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 15 décembre 2017, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté (ci-après « l’URSSAF ») a informé M. [S] [U] que, sur la base des informations transmises par la Direction générale des finances publiques, il était redevable de la somme de 25 651 euros, correspondant à la cotisation subsidiaire maladie due au titre de ses revenus du patrimoine de l’année 2016 et exigible au 19 janvier 2018.

Par courrier du 15 octobre 2018, l’URSSAF a ramené le montant de cette cotisation pour un montant révisé de 24 848 euros.

Le 7 décembre 2018, M. [U] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF aux fins de contester les appels à cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016.

Par courrier du 20 mars 2019, M. [U] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Carcassonne afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable lequel a statué comme suit selon jugement du 4 mai 2021 :

Déclare l’action de M. [U] recevable ;

Déboute M. [U] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne M. [U] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté la somme de 24 848 euros au titre de sa cotisation subsidiaire maladie calculée sur ses revenus de l’année 2016 ;

Met les dépens à la charge de M. [U].

Par déclaration enregistrée au greffe le 31 mai 2021, M. [U] a interjeté appel du jugement.

’ Au soutien de ses conclusions n° 3, soutenues oralement par son conseil, M. [U] demande à la cour d’infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Carcassonne du 4 mai 2021 n°19/00206 et en conséquence, de :

À titre principal, prononcer la décharge de la somme de 24 848 euros due au titre de la cotisation subsidiaire maladie ;

Condamner en conséquence l’URSSAF Franche-Comté à lui rembourser la somme de 500 euros déjà versée au titre de la CSM ;

À titre subsidiaire, saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante : le règlement n° 2016/679 et le principe d’effectivité du droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge national a l’obligation d’annuler un appel de cotisation établi sur la base de données traitées et transférées illégalement ’

À titre plus subsidiaire, limiter la cotisation de M. [U] à un montant de 18 311 euros afin d’exclure les revenus revenant à Mme [U] et prononcer la décharge du surplus, soit 6 037 euros ;

À titre infiniment subsidiaire, limiter la cotisation de M. [U] à un montant de 19 453 euros en application des nouvelles modalités de calcul de la CSM et prononcer la décharge du surplus, soit 4 895 euros.

En tout état de cause, condamner l’URSSAF Franche-Comté à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

’ Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF de Franche-Comté demande à la cour de :

Déclarer recevable l’appel formé par M. [U], par le biais de son conseil à l’encontre de la décision rendue le 04 mai 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

Confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, en ce qu’il a débouté M. [U] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à lui payer la somme de 24 348 euros au titre de sa cotisation subsidiaire maladie calculée sur ses revenus de l’année 2016.

Y ajoutant, condamner M. [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l’audience du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le caractère tardif de l’appel de cotisation :

M. [U] reproche à l’ URSSAF de lui avoir adressé l’appel de cotisation le 15 décembre 2017, soit postérieurement au 30 novembre, date légale limite d’appel de cotisation.

Selon l’article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation, assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l’article L. 380-2 du même code est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

Il est de droit que le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible, de sorte que M. [U] n’est pas fondé à invoquer la prétendue irrecevabilité de l’appel de cotisation litigieux. C’est à bon droit que ce moyen a été écarté par les premiers juges.

Sur le caractère excessif de la cotisation et l’inégalité de traitement :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 nº 2015-1702 du 21 décembre 2015 instaurait la Protection Universelle Maladie (PUMA) en remplacement, à compter du 1er janvier 2016, de la Couverture Maladie Universelle de base (CMU).

Les personnes inactives ou dont les revenus professionnels étaient trop faibles pour être assujetties à un régime de sécurité sociale obligatoire étaient bénéficiaires de la PUMA et par voie de conséquence assujetties, dès l’année 2016, et pour les années suivantes, à une nouvelle cotisation dénommée « cotisation subsidiaire maladie » (CSM).

Le premier alinéa de l’article L.160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que toute personne travaillant ou lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière, bénéficie en cas de maladie ou de maternité de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

L’article L.380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi nº 2015-1702, dispose que :

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

Lorsque les revenus d’activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d’activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°.

La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d’Etat.

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-2, conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, sont conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 19 de la décision, aux termes de laquelle « il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités (de détermination de l’assiette de la cotisation) de façon à ne pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

L’article D. 380-5 du Code de la sécurité sociale énonce que :

I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l’administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1.

II.-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf lorsque la personne redevable des cotisations apporte auprès de l’organisme de recouvrement tout élément probant permettant de déterminer la part exacte de ces revenus qui lui revient.

M. [U] soutient que la cotisation a été établie sur le fondement de textes réglementaires contraires à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel le 27 septembre 2018, en relevant l’emploi par le Conseil constitutionnel dans sa réserve d’interprétation du présent de l’indicatif et non du futur, et qu’au jour où il rendait sa décision, le Conseil connaissait parfaitement l’état du droit et des textes réglementaires en vigueur, à savoir les articles D380-1 et D380-2 du code de la sécurité sociale.

L’appelant ajoute que le Gouvernement a aussitôt pris acte de la décision du Conseil constitutionnel en modifiant dans le projet de loi de la sécurité sociale 2019 le 4ème alinéa de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et souligne que l’objet de ce projet de loi visait ’à infléchir les effets de seuils mis en avant dans l’étude d’impact et d’autre part à plafonner l’assiette de cotisation de façon à éviter le caractère confiscatoire’, le rapporteur s’interrogeant par ailleurs sur la date d’entrée en vigueur de ce nouveau texte ’qui ne permettra pas de répondre aux contentieux en cours sur les cotisations subsidiaires prélevées en 2017 et 2018″.

M. [U] considère donc que pour répondre à l’incompréhension des redevables de la cotisation 2016 et 2017, le pouvoir législatif et l’exécutif ont remédié à l’inconstitutionnalité qu’au seul profit des redevables 2019, en sorte qu’il se trouve donc privé de ces mesures correctrices.

Plaidant que le conseil d’Etat juge qu’il ne peut appliquer la réserve d’interprétation pour des raisons propres au recours pour excès de pouvoir, mais qu’en rappelant le principe selon lequel les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité sont revêtues de l’autorité absolue, il a renvoyé implicitement au juge judiciaire la tâche d’écarter au cas par cas les dispositions réglementaires lorsqu’elles créent une rupture d’égalité devant les charges publiques, il soutient que l’inapplication de la réserve d’interprétation constitue à son préjudice une violation de l’article 62 de la Constitution et demande donc à la cour d’appliquer la réserve d’interprétation constitutionnelle. Il s’estime donc fondé à demander au juge judiciaire de sanctionner la méconnaissance de la réserve d’interprétation en écartant l’application des dispositions réglementaires qui en raison de leur lacune sont contraires à la réserve d’interprétation qui est d’application immédiate et rétroactive.

Toutefois, l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du même code, prévoit que la cotisation subsidiaire maladie est due par les assurés dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale et qu’elle s’applique, au taux de 8 %, à la part des revenus du patrimoine excédant 25 % du même plafond. En outre, l’abattement d’assiette prévu en application du cinquième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale équivaut à appliquer aux revenus du patrimoine un taux de cotisation décroissant de façon linéaire de 8 à 0 % en fonction du montant des revenus professionnels lorsque ceux-ci sont compris entre 5 et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le Conseil d’Etat juge qu’en fixant dans le cadre déterminé par les dispositions de l’article L. 380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en-deçà duquel la cotisation est due, à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 861,60 euros en 2016, le montant des revenus du patrimoine mentionné au quatrième alinéa du même article, au-delà duquel s’applique le prélèvement, à 25 % de ce même plafond, soit 9 654 euros en 2016, et le taux de la cotisation en cause à 8 %, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de calcul de cette cotisation dans des conditions qui n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (CE, 10 juillet 2019, n° 417919 ; CE, 29 juillet 2020, n° 430326).

Il s’en déduit que la question de la légalité de l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 ne soulève pas de difficulté sérieuse.

L’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 précité, fixant les taux, assiette et modalités de calcul de la cotisation, ne méconnaît ni le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, ni les dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, et qu’il convient d’appliquer ce texte à la cotisation réclamée à la cotisante au titre de l’année 2016.

Le moyen soulevé à ce titre n’est pas fondé.

Sur la méconnaissance du principe de non-discrimination protégée par la Convention européenne des droits de l’ Homme :

M. [U] soutient que la [1] constitue une ingérence dans le droit garanti par l’article 1er de la convention et considère que la différence de traitement selon que le redevable dispose de revenus d’activité supérieur ou non à 3 861 euros n’est ni justifiée par la différence entre ces deux situations ni par un motif d’intérêt général.

Toutefois, il est de droit que l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et l’article D. 380-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, sont compatibles avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’ingérence dans le droit au respect des biens du cotisant, qui est privé des sommes qu’il doit payer au titre de la cotisation subsidiaire maladie, se justifie conformément au second alinéa de l’article 1er du Protocole n° 1 et ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.

Cette cotisation participe, en effet, à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elle permet une participation effective du redevable au financement de l’assurance maladie au titre de laquelle des droits lui sont ouverts et l’assiette, le taux et les modalités de calcul de la cotisation n’imposent pas au cotisant une charge excessive ni ne portent fondamentalement atteinte à sa situation financière.

Ce moyen sera rejeté.

Sur la violation de la réglementation en matière de protection des données personnelles :

Le cotisant fait grief aux juges de première instance de le condamner à payer à l’URSSAF une certaine somme au titre de la cotisation subsidiaire maladie, alors que l’intimée a violé les dispositions de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en traitant un fichier contenant des données personnelles dont le transfert n’avait pas été autorisé, et pour lequel elle n’était pas de surcroît territorialement compétente, sauf à ce qu’elle établisse que ses données personnelles aient été traitées par l’ URSSAF de Bourgogne dont il dépendait, que l’appel de cotisation et l’ensemble du traitement des données ont été établis en violation du RGPD et de l’arrêt de la CJUE du 1er octobre 2015 en ce que ni l’administration fiscale ni l’URSSAF ne l’en ont informé alors que la CNIL avait rappelé cette obligation d’information et que le transfert par une administration à une autre de données personnelles constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée. M. [U] plaide que même à supposer que le traitement de ces données soit considéré comme licite au regard de la CEDH, le fait de ne pas en avoir été personnellement informé interdit de considérer que la France a ménagé des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues à l’article 8 de la Convention.

L’URSSAF objecte que la CNIL a émis un avis favorable au traitement des données par l’ ACOSS, entériné par le décret du 3 novembre 2017, texte qui a été publié au journal officiel du 4 novembre 2017, les cotisants ayant reçus par ailleurs un courrier d’information, information qui figurait également sur le site internet Urssaf.fr.

Selon l’article 32, I, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, applicable au litige, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;

5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;

7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;

8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Aux termes de l’article 32, III, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Selon l’article 32, III, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, précitée, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, transposée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le responsable du traitement n’est pas tenu de fournir à la personne concernée les informations énumérées au I de ce texte lorsque celle-ci est déjà informée. Tel est le cas lorsque la législation prévoit expressément l’enregistrement ou la communication des données, ainsi que des garanties appropriées.

Il résulte des articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, que les éléments nécessaires à la détermination des revenus composant l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie sont communiqués par l’administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations.

Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorise la mise en oeuvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il prévoit l’identité du responsable du traitement des données, les finalités poursuivies par le traitement, les destinataires des données, la durée de conservation des données traitées, ainsi que l’existence d’un droit d’accès et de rectification aux données et les modalités d’exercice de ces droits.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale précités et qu’il est prévu, par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information, prévue au paragraphe III de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précité, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle.

L’appel de cotisation a été adressé au cotisant le 15 décembre 2017 par l’ URSSAF de Franche-Comté à qui l’ URSSAF de Bourgogne avait régulièrement transféré, suivant une convention signée le 1er décembre 2017, l’ensemble des droits et obligations afférents à l’exercice des missions de recouvrement résultant des articles R. 380 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d’assurance maladie visée à l’article L. 380-2 du même code, convention approuvée et validée par décision du directeur de l’ ACOSS du 11 décembre 2017, en sorte que le grief de l’absence de compétence territoriale de la caisse ayant exploité les données n’est pas fondé. Par ailleurs, si l’URSSAF ne justifie pas ses allégations selon lesquelles un courrier d’information a été transmis à M. [U], la transmission des données de ce dernier par l’administration fiscale à l’organisme chargé du recouvrement a été portée à sa connaissance par la publication de la loi ayant institué la cotisation subsidiaire maladie au Journal officiel et du décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017.

Sans qu’il soit nécessaire de saisir la Cour de justice de l’ Union européenne d’une question préjudicielle, M. [U] n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la cotisation à ce titre.

Sur le recalcul de la CSM due par M. [U] :

M. [U] demande à titre infiniment subsidiaire et conformément aux dispositions de l’article D 380-5 du code de la sécurité sociale de prendre en compte le fait que si la plus value réalisée après prise en compte des abattements applicables a été déclarée au sein de la déclaration commune d’impôts sur les revenus 2016, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens et M. [U] détenant 67 actions de la société [2] et Mme [U] 113 actions, l’assiette de cotisation due par l’appelant devrait être de 228 889 euros de sorte que sa cotisation subsidiaire maladie s’élèverait à 18 311 euros.

Au soutien de sa réclamation subsidiaire, M. [U] se borne à communiquer son avis d’imposition sur les revenus 2016 et le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société [3], en date du 12 mai 2016, actant la cession des actions détenues par les époux [U], dont la répartition est précisée (67 pour monsieur, 113 pour madame), et la démission de M. [U] de sa qualité de président de la société.

Faute pour M. [U] de justifier du régime de séparation sous lequel il affirme avoir été marié avec Mme [E] [Y], les éléments communiqués sont insuffisants pour justifier la révision du montant de la cotisation subsidiaire maladie.

Il n’est enfin pas fondé à solliciter le recalcul de la [1] sur la base des modalités définies réglementairement à compter de l’année 2019.

En définitive, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, sauf à ramener le montant de l’obligation de M. [U] à la somme de 24 348 euros, compte tenu du paiement de 500 euros intervenu.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf à ramener le montant de l’obligation de M. [U] au titre de la cotisation subsidiaire maladie à la somme de 24 348 euros.

Y ajoutant,

Déboute M. [U] de sa demande de recalcul du montant de la cotisation subsidiaire maladie,

Condamne M. [U] à verser à l’ URSSAF de Franche-Comté la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT