La présomption d’imputabilité des arrêts et soins – Cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 22 octobre 2026, N° de RG 23/01182 : La présomption résultant des articles
L.411-1 et
L.461-1 du Code de la sécurité sociale s’étend aux arrêts et soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation, sans obligation pour la caisse de démontrer une continuité des soins et symptômes. Elle couvre également les nouvelles lésions diagnostiquées pendant les prolongations.