La compétence internationale des juridictions françaises – Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2026, N° de RG 2026015621

La compétence internationale des juridictions françaises – Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2026, N° de RG 2026015621 : La compétence devait être examinée au regard du règlement UE n° 1215/2012, la défenderesse étant domiciliée en Espagne. La juridiction a retenu que la demanderesse ne justifiait pas la compétence française à l’égard de cette société.