La faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 24/01460 : Selon les articles
L. 1243-1 et
L. 1235-1 du code du travail, la faute grave doit rendre impossible le maintien du salarié. Sa preuve incombe à l’employeur. Les échanges établissant le refus de répondre aux demandes hiérarchiques et le témoignage non contesté relatif à une communication menaçante envers des enfants démontrent une insubordination et un comportement incompatible avec le maintien dans l’association.