La procédure disciplinaire applicable à la rupture anticipée du CDD – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 24/01460

La procédure disciplinaire applicable à la rupture anticipée du CDD – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 24/01460 : La rupture anticipée pour faute grave est une sanction soumise aux articles L. 1332-1 et suivants du code du travail. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable et notifier par écrit les griefs. Une mise à pied conservatoire et un message évoquant une convocation ultérieure ne suffisent pas à caractériser un licenciement verbal. L’absence de convocation formelle constitue néanmoins un vice de procédure indemnisable.