Caducité d’une hypothèque judiciaire provisoire : nullité de la dénonciation privée des mentions protectrices de l’article R. 532-5

L’article R. 532-5 du Code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de caducité, la dénonciation de la sûreté provisoire au débiteur dans les huit jours. L’acte doit notamment comporter la copie de l’ordonnance ou les indications requises du titre, l’information apparente relative à la demande de mainlevée et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.

La cour applique l’article 114 du Code de procédure civile : l’irrégularité d’un acte entraîne sa nullité lorsque la formalité est prescrite à peine de nullité ou revêt un caractère substantiel, sous réserve de la preuve d’un grief. L’omission totale de l’information sur la mainlevée et des textes exigés a privé le débiteur d’informations nécessaires à l’exercice de ses contestations et de ses recours. La circonstance qu’il ait néanmoins saisi le juge de l’exécution ne supprime pas ce grief.

La nullité de la dénonciation, faute d’autre dénonciation régulière dans le délai, entraîne la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. La société représentant la masse des obligataires est condamnée aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La représentante de la masse des obligataires avait inscrit une hypothèque judiciaire provisoire puis dénoncé la sûreté au débiteur. Celui-ci invoquait l’absence de mentions et d’annexes requises. La cour a confirmé l’annulation de l’acte, qui ne mentionnait pas la possibilité de demander la mainlevée et ne reproduisait pas les textes applicables. Ces omissions avaient compliqué l’exercice des contestations et l’accès au juge.

Une société avait consenti un emprunt obligataire de 3 millions d’euros, garanti par une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à une autre société. Après plusieurs prorogations d’échéance, la créance n’ayant pas été remboursée, la représentante de la masse des obligataires a fait inscrire la sûreté puis l’a dénoncée au débiteur dans les huit jours.

Le débiteur a demandé l’annulation de cette dénonciation, en invoquant l’absence de mentions et d’annexes imposées par l’article R. 532-5 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution a annulé l’acte et constaté la caducité de l’inscription.

La cour confirme : l’acte ne mentionnait pas la possibilité de demander la mainlevée et ne reproduisait pas les textes requis. Ces omissions ont causé un grief en compliquant l’exercice des contestations et l’accès au juge.

• Dénonciation de la sûreté au débiteur dans le délai de huit jours
• Présence des mentions et annexes prescrites par l’article R. 532-5
• Information apparente sur la possibilité de demander la mainlevée
• Reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6
• Preuve d’un grief résultant des irrégularités formelles
• Absence d’autre dénonciation régulière dans le délai légal

• Acte de dénonciation délivré le 27 janvier 2025
• Acte authentique du 4 novembre 2021 fondant la sûreté
• Contenu de l’acte, dépourvu d’information sur la mainlevée
• Absence de reproduction des articles réglementaires obligatoires
• Éléments établissant la saisine du juge de l’exécution

La dénonciation de la sûreté est annulée et l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire devient caduque. La société représentant la masse des obligataires supporte les dépens et l’indemnité procédurale, tandis que le débiteur retrouve la libre contestation de la sûreté et n’est plus grevé par cette inscription.

• Exclusion de la sûreté provisoire par caducité
• Perte de l’effet conservatoire de l’inscription
• Remboursement des dépens, incluant les frais d’inscription
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Vérification des mentions et annexes avant toute dénonciation

À faire

• Vérifier le délai de huit jours
• Identifier précisément le titre fondant la sûreté
• Insérer l’information apparente sur la mainlevée
• Reproduire les articles réglementaires exigés
• Conserver la preuve complète de la signification

À éviter

• Omettre la copie ou les indications du titre
• Supprimer la mention relative à la mainlevée
• Oublier la reproduction des textes applicables
• Se limiter à une dénonciation partielle
• Compter sur la saisine du juge pour régulariser l’acte

Les mentions obligatoires de l’article R. 532-5 du Code des procédures civiles d’exécution

L’acte de dénonciation doit être délivré au débiteur dans les huit jours. À peine de nullité, il doit notamment indiquer la possibilité de demander la mainlevée en caractères apparents et reproduire les articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6. Pour une obligation notariée, il doit mentionner la date et la nature du titre ainsi que le montant de la dette.

Le grief résultant des omissions formelles

Selon l’article 114 du Code de procédure civile, la nullité suppose un grief prouvé par celui qui l’invoque. La cour retient que l’absence totale d’information sur la mainlevée et de reproduction des textes a privé le débiteur d’informations nécessaires à ses contestations, à ses recours et à son accès au juge. La saisine effective du juge de l’exécution ne neutralise pas ce grief.

La caducité de l’inscription après l’annulation de la dénonciation

L’article R. 532-5 prévoit la caducité lorsque le débiteur n’est pas informé dans le délai requis. L’acte étant nul et aucun autre acte régulier n’ayant été délivré dans les huit jours, l’anéantissement de la dénonciation entraîne la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 113 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 532-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 511-1 à R. 512-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 532-6 du Code des procédures civiles d’exécution