Droit de grève dans un service public : retenues salariales, absence d’entrave et rejet des demandes indemnitaires

Le conseil rappelle que la retenue sur salaire correspondant aux périodes de grève est licite. Une indemnisation n’est envisageable que si les salariés ont été contraints de faire grève pour faire respecter des droits essentiels directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur, ces deux conditions étant cumulatives. Les préavis établissant que la grève visait principalement la fermeture d’un site, le lien avec un tel manquement n’a pas été retenu.

Au titre de l’article L. 2511-1 du Code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier une mesure discriminatoire. Toutefois, l’absence de preuve d’une qualification abusive des interventions urgentes et d’une influence de l’employeur a conduit au rejet de l’entrave alléguée. L’article L. 2512-2 impose la négociation pendant le préavis avec l’organisation syndicale dépositaire ; le salarié isolé ne pouvait réclamer personnellement une indemnisation pour refus de négocier.

Pour les primes, les articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail imposent l’exécution de bonne foi des conventions et du contrat. La note applicable aux changements de poste postérieurs au 13 février 2024 distinguait le capital versé en cas de mobilité fonctionnelle de la prime résorbable liée à la mobilité géographique. Le salarié ayant perçu les primes prévues, aucune somme supplémentaire n’était due.

Les demandes de harcèlement et de discrimination ont été rejetées faute d’éléments personnels, précis et concordants. L’article L. 1154-1 impose d’abord d’établir matériellement les faits invoqués. Les demandes syndicales ont également échoué faute de faits concrets portant atteinte à l’intérêt collectif au sens de l’article L. 2132-3 du Code du travail.

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Le conseil de prud’hommes rejette les demandes du salarié et de l’organisation syndicale concernant les retenues salariales, les primes, l’entrave au droit de grève, le harcèlement, la discrimination et l’exécution du contrat. Les éléments produits ne caractérisent aucun manquement grave de l’employeur ni préjudice collectif établi. Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.

Un salarié employé par la société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a travaillé dans un centre de dispatching dont la fermeture a été décidée dans le cadre d’une réorganisation nationale. En 2021, il a participé à une grève prolongée portant principalement sur le refus de cette fermeture et, ultérieurement, sur les mesures d’accompagnement.

Après la fermeture du service, il a été affecté à un autre poste sur le même site. Il réclamait notamment la compensation de ses retenues salariales, le paiement d’une prime résorbable, la conservation d’une prime de réorganisation, ainsi que des dommages-intérêts pour entrave au droit de grève, refus de négocier, harcèlement moral, discrimination, inexécution fautive du contrat et perte de droits à retraite.

Une organisation syndicale est intervenue volontairement pour obtenir réparation d’une atteinte alléguée à l’intérêt collectif de la profession. Le conseil de prud’hommes a rejeté l’ensemble des demandes, estimant que les preuves produites ne caractérisaient ni manquement grave de l’employeur, ni entrave, ni harcèlement, ni discrimination. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été mise à la charge du salarié et de l’organisation syndicale.

• Établir une atteinte à un droit essentiel des salariés
• Démontrer un manquement grave et délibéré de l’employeur
• Produire des éléments probants d’une entrave au droit de grève
• Relier personnellement les faits invoqués au salarié
• Établir matériellement les faits susceptibles de présumer un harcèlement
• Justifier une différence de traitement liée aux activités syndicales
• Démontrer un préjudice concret et suffisamment argumenté

• Préavis de grève mentionnant principalement le refus de fermeture
• Réunions organisées avec les organisations syndicales
• Indépendance du service de maintenance qualifiant les urgences
• Bulletin de paie de juillet 2024 mentionnant les primes versées
• Fiche de carrière établissant neuf niveaux de rémunération acquis
• Entretiens et propositions d’accompagnement professionnel

Le salarié est débouté de ses demandes salariales et indemnitaires, notamment au titre de la grève, des primes, du harcèlement et de la discrimination. L’organisation syndicale est également déboutée, tandis que chacune supporte ses dépens et que le salarié comme l’organisation doivent verser 500 euros au titre de l’article 700 à l’employeur.

• Maintien des retenues salariales correspondant aux jours de grève
• Aucune prime résorbable supplémentaire après le capital déjà versé
• Absence d’indemnisation pour entrave au droit de grève
• Rejet de l’intervention et de la demande syndicale
• Paiement de 500 euros chacun au titre de l’article 700
• Support individuel des dépens par chaque partie

À faire

• Identifier précisément les motifs figurant dans chaque préavis
• Documenter tout manquement grave et délibéré de l’employeur
• Conserver les éléments personnels relatifs aux mesures contestées
• Vérifier la note applicable à la date du changement de poste
• Chiffrer et justifier distinctement chaque préjudice allégué

À éviter

• Fonder une indemnisation sur la seule durée de la grève
• Assimiler un nombre élevé d’urgences à une entrave prouvée
• Présenter des faits généraux sans rattachement individuel
• Cumuler des primes sans vérifier leur régime d’exclusion
• Formuler une demande de retraite sans preuve du préjudice

Les conditions d’indemnisation des périodes de grève

L’indemnisation suppose que les salariés aient été contraints de faire grève pour faire respecter des droits essentiels directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur. Ces deux conditions sont cumulatives. Les préavis visant principalement la fermeture du site, le lien avec un tel manquement n’étant pas établi, les retenues salariales ont été jugées licites.

La preuve de l’entrave au droit de grève

L’article L. 2511-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires liées à la grève. Le seul nombre élevé de retraits urgents ne suffisait pas à démontrer une entrave : le service de maintenance, indépendant du dispatching, qualifiait les urgences et aucune preuve d’une influence de la direction ou d’un abus n’a été produite.

La négociation pendant le préavis de grève

Selon l’article L. 2512-2 du Code du travail, la négociation doit être menée avec l’organisation syndicale ayant déposé le préavis. Le salarié isolé ne disposait donc pas d’un droit personnel à indemnisation pour refus de négocier. Les réunions organisées avec les organisations syndicales ont en outre conduit au rejet du grief.

Articles R.1452-3 et R.1452-4 du Code du travail, Article 515 du Code de procédure civile, Articles 1231-6 et suivants du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Articles 31 et 32 du Code civil, Article L.2511-1 du Code du travail, Article L.2512-1 du Code du travail, Article L.2512-2 du Code du travail, Article 1134 du Code civil, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.1152-1 du Code du travail, Article L.1154-1 du Code du travail, Article L.1132-1 du Code du travail, Article L.2132-3 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 695 et 696 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991