Droit de grève : absence de manquement grave justifiant la compensation des retenues salariales dans un service public de l’électricité

La compensation des retenues salariales liées à une grève suppose que les salariés aient été contraints de cesser le travail pour faire respecter des droits essentiels directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur. Ces deux conditions sont cumulatives. Le conseil relève que les préavis visaient principalement la fermeture d’un centre de dispatching et que le lien avec un manquement grave et délibéré n’était pas établi. Les retenues étaient donc licites.

Au regard de l’article L. 2511-1 du Code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier une mesure discriminatoire. Toutefois, l’absence de preuve d’un abus dans la qualification des interventions urgentes et l’indépendance du service chargé de cette qualification excluent l’entrave alléguée.

L’article L. 2512-2 du Code du travail impose la négociation pendant le préavis avec l’organisation syndicale concernée. Le salarié isolé ne peut obtenir réparation au titre d’un refus de négocier lorsque les réunions ont été organisées avec cette organisation.

La prime résorbable est appréciée selon le document de référence applicable aux changements de poste postérieurs au 12 février 2024, conformément aux articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail. La demande formée avant la seconde affectation a été rejetée. Le harcèlement et la discrimination ont également été écartés faute d’éléments personnels, précis et concordants, au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1132-1 du Code du travail.

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Le conseil rejette l’ensemble des demandes relatives aux retenues salariales, à l’entrave au droit de grève, au harcèlement, à la discrimination et à la prime résorbable. Il retient la licéité des retenues et l’absence de preuves suffisantes. L’employeur obtient 500 euros au titre de l’article 700 contre chacun des deux demandeurs, les dépens restant à la charge de chaque partie.

Un salarié employé par la société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a participé à une grève de longue durée contre la fermeture de son centre de dispatching et les mesures d’accompagnement liées à sa réaffectation.

Il réclamait notamment la compensation des retenues salariales, des dommages-intérêts pour entrave au droit de grève, refus de négocier, harcèlement moral, discrimination et exécution déloyale du contrat, ainsi que le bénéfice d’une prime résorbable. Une organisation syndicale est intervenue volontairement pour obtenir réparation d’un préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

L’employeur soutenait que les retenues étaient licites, que les salariés maintenus en poste assuraient uniquement les activités essentielles du service public et que les demandes étaient prescrites, prématurées ou dépourvues de preuve. Le conseil a rejeté l’ensemble des demandes, accordé 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à l’employeur contre chacun des deux demandeurs, et laissé les dépens à la charge de chaque partie.

• Établir une atteinte directe à des droits essentiels
• Démontrer un manquement grave de l’employeur
• Démontrer le caractère délibéré du manquement
• Relier ce manquement au déclenchement de la grève
• Produire des éléments personnels, précis et concordants
• Établir l’abus dans la qualification des interventions urgentes

• Libellés des trois préavis de grève
• Note interne encadrant les activités essentielles
• Indépendance du service qualifiant les interventions urgentes
• Convention de co-mobilité signée par le salarié
• Bulletins de paie mentionnant les primes versées
• Comptes rendus des entretiens d’accompagnement professionnel

Le salarié est débouté de ses demandes salariales et indemnitaires, ainsi que de sa demande de prime résorbable. L’organisation syndicale est également déboutée, tandis que chacun des deux demandeurs doit verser 500 euros à l’employeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien des retenues salariales opérées pendant la grève
• Absence d’indemnisation pour entrave au droit de grève
• Rejet des demandes de harcèlement et discrimination
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700
• Dépens laissés à la charge de chaque partie

À faire

• Identifier précisément les revendications figurant dans chaque préavis
• Documenter tout manquement grave et délibéré de l’employeur
• Individualiser les faits invoqués au titre du harcèlement
• Produire les éléments comparatifs relatifs à la discrimination
• Vérifier l’effectivité de l’affectation ouvrant droit à la prime

À éviter

• Assimiler une divergence d’interprétation à un manquement grave
• Fonder l’entrave sur le seul nombre d’interventions urgentes
• Présenter des faits généraux sans lien personnel démontré
• Demander une prime avant la réalisation du changement de poste
• Omettre d’argumenter une demande indemnitaire complémentaire

La compensation des retenues salariales de grève

La compensation suppose une cessation du travail imposée par la nécessité de faire respecter des droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur. Ces conditions sont cumulatives. Les préavis visaient principalement la fermeture du site, sans lien établi avec un tel manquement : les retenues salariales étaient donc autorisées.

La preuve de l’entrave au droit de grève

L’article L. 2511-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires liées à la grève. Le maintien de salariés pour les activités essentielles était justifié par la continuité du service public. La qualification des retraits urgents relevait d’un service indépendant et aucune preuve d’abus ou d’influence de la direction n’a été produite.

La négociation pendant le préavis de grève

Selon l’article L. 2512-2 du Code du travail, la négociation intervient avec l’organisation syndicale ayant déposé le préavis. L’employeur avait organisé une réunion après chaque préavis. Le salarié isolé ne disposait donc pas du droit d’agir pour obtenir réparation d’un refus de négocier.

Article R.1452-3 du Code du travail, Article R.1452-4 du Code du travail, Article 515 du Code de procédure civile, Articles 1231-6 et suivants du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Articles 31 et 32 du Code civil, Article L.2132-3 du Code du travail, Article L.2511-1 du Code du travail, Article L.2512-2 du Code du travail, Article 1134 du Code civil, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.1152-1 du Code du travail, Article L.1154-1 du Code du travail, Article L.1132-1 du Code du travail, Articles 695 et 696 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, Article L.3221-3 du Code du travail