Prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE MARCHE DE L’AULNE : délai supplémentaire de trois mois

L’article L. 644-5, alinéa 2, du Code de commerce permet la prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les opérations ne peuvent être achevées dans le délai imparti. En l’espèce, le rapport du liquidateur et les éléments communiqués au tribunal établissent l’impossibilité de finaliser les opérations dans le délai fixé. Le tribunal proroge donc la procédure pour trois mois, au titre de la bonne administration de la justice. La non-comparution du débiteur régulièrement convoqué est constatée, sans faire obstacle à la décision réputée contradictoire. Le jugement est exécutoire de plein droit et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. La décision est signée conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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La liquidation judiciaire simplifiée d’une société commerciale, ouverte après conversion de la procédure initiale, ne pouvait être clôturée dans le délai prévu. Le tribunal, au vu du rapport du liquidateur et après non-comparution du débiteur régulièrement convoqué, a prorogé la procédure de trois mois et mis les dépens en frais privilégiés de procédure.

Une société exploitant une activité commerciale a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte par jugement du 5 septembre 2025. La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par ordonnance du 3 octobre 2025.

Le greffe a inscrit la clôture de la procédure à l’audience et convoqué le débiteur. Le liquidateur a indiqué dans son rapport et à l’audience que les opérations de liquidation ne pourraient pas être achevées dans le délai imparti. Il a demandé la prorogation du délai de clôture.

Régulièrement convoqué, le débiteur n’a pas comparu. Au vu du rapport du liquidateur et des éléments communiqués, le tribunal a considéré que la finalisation des opérations demeurait impossible dans le délai fixé. Il a prorogé la liquidation judiciaire simplifiée pour trois mois, constaté la non-comparution du débiteur et mis les dépens en frais privilégiés de procédure.

• Existence d’une liquidation judiciaire simplifiée en cours
• Expiration ou insuffisance du délai initialement imparti
• Impossibilité de finaliser les opérations dans ce délai
• Rapport du liquidateur et éléments communiqués au tribunal
• Prorogation justifiée par la bonne administration de la justice

• Rapport du liquidateur désigné à la procédure
• Éléments communiqués au tribunal
• Rapport du juge-commissaire visé par le jugement

La société débitrice reste soumise à la liquidation judiciaire simplifiée pendant trois mois supplémentaires. Le liquidateur dispose de ce délai pour achever les opérations, tandis que les dépens sont pris en charge comme frais privilégiés de procédure.

• Prolongation de la procédure pendant trois mois
• Poursuite des opérations de liquidation par le liquidateur
• Constat judiciaire de la non-comparution du débiteur
• Imputation des dépens en frais privilégiés
• Exécution immédiate du jugement

À faire

• Prendre acte de la prorogation de trois mois
• Poursuivre les opérations de liquidation restantes
• Actualiser le calendrier de clôture de la procédure
• Conserver le rapport et les justificatifs transmis
• Imputer les dépens en frais privilégiés

À éviter

• Négliger le nouveau délai fixé par le tribunal
• Omettre de documenter les opérations restant à accomplir
• Ignorer les convocations adressées au débiteur
• Engager la clôture avant l’achèvement des opérations
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires

La prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L. 644-5, alinéa 2, du Code de commerce est mobilisé lorsque les opérations de liquidation ne peuvent être achevées dans le délai imparti. Le tribunal relève, sur le rapport du liquidateur et les éléments communiqués, l’impossibilité de finaliser les opérations et proroge la procédure pour trois mois.

La preuve de l’impossibilité d’achever les opérations

Le rapport du liquidateur, corroboré par les éléments communiqués au tribunal, établit que les opérations ne peuvent aboutir dans le délai fixé. Cette impossibilité justifie la prorogation au regard de la bonne administration de la justice.

La non-comparution du débiteur régulièrement convoqué

Le débiteur ayant été dûment convoqué mais n’ayant pas comparu, le tribunal constate sa non-comparution et statue par décision réputée contradictoire. Cette absence ne fait pas obstacle à la prorogation sollicitée par le liquidateur.

Article L. 644-5, alinéa 2 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile