Prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CG BREIZH CARRELAGE : délai supplémentaire de trois mois

En application de l’article L. 644-5, alinéa 2, du code de commerce, le tribunal peut proroger la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les opérations ne peuvent être achevées dans le délai initialement fixé. La prorogation est ici fondée sur le rapport du liquidateur judiciaire et les éléments communiqués au tribunal, établissant l’impossibilité de finaliser les opérations dans le délai de six mois. La procédure est prolongée de trois mois, le débiteur ayant été régulièrement convoqué mais ne comparaissant pas. La décision est réputée contradictoire, exécutoire de plein droit, et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. L’article 456 du Code de procédure civile est également visé pour les modalités de signature et de conservation du jugement.

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Le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée d’une société de carrelage a été prolongé de trois mois, les opérations ne pouvant être achevées dans le délai initial de six mois. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de procédure et le jugement déclaré exécutoire de plein droit.

Par un jugement antérieur, une société exploitant une activité de carrelage a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, avec une clôture prévue dans un délai de six mois.

Le liquidateur judiciaire a indiqué que les opérations de liquidation ne pouvaient pas être achevées dans ce délai et a demandé sa prorogation. Le débiteur, régulièrement convoqué à l’audience, n’a pas comparu.

Après examen du rapport du liquidateur et des éléments communiqués, le tribunal a prolongé la procédure de trois mois. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure et le jugement est exécutoire de plein droit.

• Liquidation judiciaire simplifiée précédemment ouverte
• Délai initial de clôture fixé par le tribunal
• Impossibilité d’achever les opérations dans ce délai
• Rapport circonstancié du liquidateur judiciaire
• Éléments communiqués au tribunal confirmant cette impossibilité
• Nécessité d’une prorogation pour finaliser la liquidation

• Rapport du liquidateur judiciaire
• Rapport du juge-commissaire
• Éléments communiqués au tribunal
• Convocation régulière du débiteur à l’audience

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société est prolongée de trois mois afin de permettre au liquidateur d’achever ses opérations. Le débiteur doit subir la poursuite de la procédure malgré sa non-comparution, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de procédure.

• Prolongation de la mission du liquidateur pendant trois mois
• Poursuite des opérations de liquidation jusqu’à leur achèvement
• Maintien de la procédure à l’égard du débiteur
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés
• Application immédiate du jugement exécutoire de plein droit

À faire

• Analyser l’état d’avancement des opérations de liquidation
• Documenter les opérations restant à accomplir
• Actualiser le rapport du liquidateur judiciaire
• Vérifier la convocation régulière du débiteur
• Préparer les opérations de clôture dans le nouveau délai

À éviter

• Laisser expirer le délai prorogé sans justification
• Omettre de communiquer les éléments au tribunal
• Négliger le suivi des opérations encore pendantes
• Ignorer les convocations adressées au débiteur
• Écarter le classement des dépens en frais privilégiés

La prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L. 644-5, alinéa 2, du code de commerce est visé pour permettre la prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal retient que les opérations ne peuvent être achevées dans le délai initialement fixé. Il ordonne une prolongation de trois mois afin de permettre au liquidateur de finaliser les opérations.

Les éléments justifiant le dépassement du délai

La prorogation repose sur le rapport du liquidateur judiciaire et les éléments communiqués au tribunal. Ceux-ci établissent l’impossibilité de finaliser les opérations dans le délai prévu. La mesure est ainsi justifiée par l’état d’avancement concret de la liquidation et la nécessité d’une bonne administration de la justice.

La non-comparution du débiteur régulièrement convoqué

Le débiteur a été dûment convoqué mais n’a pas comparu. Le tribunal constate cette non-comparution et statue par décision réputée contradictoire. Cette absence ne fait donc pas obstacle à l’examen de la demande de prorogation fondée sur le rapport du liquidateur.

Article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile