Retour au régime général de liquidation judiciaire de la SAS ENERTRANS : opérations de liquidation non achevées

L’article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de mettre fin aux dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée par un jugement spécialement motivé. En l’espèce, le tribunal relève que les opérations de liquidation ne seront pas achevées et ordonne l’application du régime général prévu aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Le liquidateur et les organes de la procédure sont maintenus dans leurs fonctions. La procédure est renvoyée afin de statuer sur sa clôture ou sa prorogation, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. Un délai supplémentaire de six mois est accordé pour établir la liste des créances déclarées. Le jugement est exécutoire de plein droit et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Une société exerçant notamment une activité de prise de participations et de gestion de portefeuille-titres avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée. Les opérations ne pouvant être achevées dans ce cadre, le tribunal a soumis la procédure au régime général de la liquidation judiciaire et maintenu le liquidateur ainsi que les organes désignés. Un délai supplémentaire a été accordé pour la liste des créances.

Une société exerçant notamment une activité de prise de participations, d’achat et de vente de biens et services ainsi que de gestion de portefeuille-titres a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par un jugement antérieur.

Le tribunal constate que les opérations de liquidation ne seront pas achevées dans le cadre du régime simplifié. Il met donc fin à l’application de ses dérogations et soumet la procédure au régime général de la liquidation judiciaire. Le liquidateur et les organes désignés sont maintenus dans leurs fonctions.

L’affaire est renvoyée pour examiner la clôture ou la prorogation de la procédure. Un délai supplémentaire de six mois est accordé pour établir la liste des créances déclarées.

• Existence d’une liquidation judiciaire simplifiée régulièrement ouverte
• Application initiale des dérogations prévues par les articles L.644-1 et suivants
• Constat que les opérations de liquidation ne seront pas achevées
• Décision prise à tout moment de la procédure
• Jugement spécialement motivé conformément à l’article L.644-6
• Renvoi pour examiner ultérieurement la clôture ou la prorogation

• Jugement antérieur ayant ouvert la liquidation judiciaire simplifiée
• Décision initiale appliquant les articles L.644-1 et suivants
• Constat du tribunal relatif à l’inachèvement des opérations de liquidation
• Existence de créances déclarées nécessitant l’établissement d’une liste

La société débitrice relève désormais du régime général de la liquidation judiciaire. Le liquidateur conserve sa mission et doit poursuivre les opérations, établir la liste des créances dans le délai accordé et présenter, si nécessaire, une requête motivée concernant la clôture ou la prorogation.

• Application immédiate du régime général de liquidation
• Maintien du liquidateur et des organes de la procédure
• Poursuite des opérations de liquidation non achevées
• Établissement de la liste des créances sous six mois
• Préparation d’une requête motivée pour clôture ou prorogation
• Prise en compte de l’exécution de plein droit du jugement

À faire

• Appliquer les règles du régime général de liquidation
• Poursuivre les opérations de liquidation restantes
• Établir la liste des créances dans les six mois
• Préparer la requête motivée du liquidateur
• Anticiper l’audience relative à la clôture ou prorogation

À éviter

• Continuer à appliquer les seules dérogations du régime simplifié
• Négliger les opérations de liquidation encore en cours
• Dépasser le délai accordé pour la liste des créances
• Saisir le tribunal sans motivation suffisante
• Oublier le caractère exécutoire de plein droit du jugement

La fin des dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L.644-6 du code de commerce autorise le tribunal, à tout moment, à ne plus appliquer les dérogations du régime simplifié. Cette décision doit être spécialement motivée. Le constat que les opérations de liquidation ne seront pas achevées justifie ici le retour au régime général.

Le régime général de la liquidation judiciaire

La procédure est désormais régie par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le changement de régime n’emporte pas remplacement des organes : le juge-commissaire, son suppléant et le liquidateur sont maintenus.

La clôture ou la prorogation de la procédure

L’affaire est renvoyée afin qu’il soit statué sur la clôture ou la prorogation, sur requête motivée du liquidateur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. Un délai de six mois est en outre accordé pour établir la liste des créances déclarées.

Article L.644-1 du code de commerce, Article L.644-6 du code de commerce, Article L.640-1 du code de commerce, Article L.643-9 du code de commerce, Article 452 du code de procédure civile