Retour au régime général de la liquidation judiciaire de la SARL CV TERRASSE ET PAYSAGE : recouvrement du compte courant associé

L’article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment et par jugement spécialement motivé, de mettre fin aux dérogations du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. En l’espèce, le recouvrement en cours du compte courant d’associé justifie le retour à la procédure de liquidation judiciaire de droit commun prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Le liquidateur demeure en fonction et doit poursuivre les opérations selon le régime général. Le tribunal accorde un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées et renvoie l’examen de la clôture ou de la prorogation au 19 octobre 2027, sur requête motivée du liquidateur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. Le jugement est exécutoire de plein droit, publié et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Une société d’aménagement paysager et d’entretien des espaces verts, placée en liquidation judiciaire simplifiée, faisait l’objet du recouvrement d’un compte courant d’associé. Le tribunal a mis fin aux dérogations du régime simplifié et appliqué le régime de droit commun, en maintenant le juge-commissaire et le liquidateur. L’affaire a été renvoyée pour statuer sur la clôture ou la prorogation.

Par jugement du 14 avril 2026, une société exerçant une activité d’aménagement paysager, d’entretien des espaces verts et de travaux de maçonnerie et terrasse a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.

Le recouvrement du compte courant d’associé étant en cours, le tribunal met fin aux dérogations du régime simplifié et applique la procédure de liquidation judiciaire de droit commun. Le juge-commissaire et le liquidateur sont maintenus dans leurs fonctions.

L’affaire est renvoyée au 19 octobre 2027 pour statuer sur la clôture ou la prorogation de la procédure. Un nouveau délai de six mois est accordé pour établir la liste des créances déclarées.

• Existence d’une liquidation judiciaire simplifiée antérieure
• Recouvrement du compte courant d’associé en cours
• Motivation spéciale du jugement mettant fin aux dérogations
• Application de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants
• Requête motivée du liquidateur pour la clôture ou la prorogation

• Décision antérieure ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée
• Constat du recouvrement en cours du compte courant d’associé
• Inscription de la société au registre du commerce et des sociétés
• État de la procédure et liste des créances à établir

La société débitrice relève désormais du régime général de la liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit les opérations, tandis que les organes de la procédure sont maintenus et qu’un nouveau calendrier est fixé.

• Fin des dérogations propres à la liquidation simplifiée
• Poursuite du recouvrement du compte courant d’associé
• Établissement de la liste des créances sous six mois supplémentaires
• Requête motivée du liquidateur avant l’audience de 2027
• Publication et exécution immédiate du jugement

À faire

• Poursuivre le recouvrement du compte courant d’associé
• Appliquer les règles de liquidation judiciaire de droit commun
• Établir la liste des créances dans le délai accordé
• Préparer une requête motivée sur la clôture ou prorogation
• Assurer la publication du jugement

À éviter

• Continuer à appliquer les dérogations du régime simplifié
• Omettre le nouveau délai de six mois
• Saisir le tribunal sans requête motivée
• Négliger le suivi de l’audience du 19 octobre 2027
• Différer l’exécution du jugement exécutoire de plein droit

Le passage de la liquidation judiciaire simplifiée au régime général

L’article L.644-6 du code de commerce autorise le tribunal à mettre fin, à tout moment, aux dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée, par un jugement spécialement motivé. Le recouvrement en cours du compte courant d’associé constitue ici l’élément déterminant justifiant l’application de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La poursuite des opérations de liquidation selon le régime général

La fin du régime simplifié entraîne l’application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun. Le juge-commissaire, son suppléant et le liquidateur sont maintenus dans leurs fonctions, tandis qu’un nouveau délai de six mois est accordé pour établir la liste des créances déclarées.

Le renvoi de l’examen de la clôture ou prorogation

L’affaire est renvoyée afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ou sa prorogation, sur requête motivée du liquidateur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. Le jugement est exécutoire de plein droit et doit être publié conformément à la loi.

Article L.644-1 du code de commerce, Article L.644-6 du code de commerce, Article L.640-1 du code de commerce, Article L.643-9 du code de commerce, Article 452 du code de procédure civile