Déchéance du droit aux intérêts d’un prêt personnel : vérification insuffisante de la solvabilité et remboursement du capital

La clause résolutoire d’un crédit doit être exprimée de manière non équivoque. Sur le fondement des articles 1224 et 1228 du code civil, les impayés non régularisés et l’envoi des mises en demeure prévues au contrat ont permis de constater la résiliation de plein droit du prêt.

L’article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Une fiche reposant sur les seules déclarations de l’emprunteur, sans justificatifs concernant ses charges, ne suffit pas lorsque le montant du crédit est élevé. La déchéance du droit aux intérêts est alors encourue en application de l’article L341-2.

Selon l’article L341-8, le prêteur déchu ne peut obtenir que le remboursement du capital restant dû, après déduction des règlements effectués. La capitalisation des intérêts est exclue par l’article L312-38. La créance a ainsi été réduite au capital résiduel, assorti de l’intérêt légal, tandis que les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur et qu’aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés, la créance issue d’un prêt personnel a été cédée à SA HOIST FINANCE AB, qui a réclamé le solde contractuel. Le tribunal a relevé que la vérification de solvabilité reposait sur une fiche déclarative insuffisamment documentée. Il a déchu le prêteur de son droit aux intérêts, limité la créance au capital restant dû après déduction des paiements et rejeté la capitalisation.

Une société de financement a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 30 000 euros, remboursable en 60 échéances, au taux contractuel de 3,15 %. Des échéances sont restées impayées à compter de novembre 2023.

La créance a ensuite été cédée à SA HOIST FINANCE AB (Publ), qui a notifié la cession puis mis l’emprunteur en demeure de régler les échéances impayées. Une seconde lettre l’a informé de l’exigibilité de la totalité des sommes et de la résiliation du contrat.

Le prêteur a demandé le paiement du solde contractuel, la capitalisation des intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le tribunal a relevé que la vérification de solvabilité reposait sur une fiche déclarative ne justifiant pas l’absence de charges. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, limité la créance au capital restant dû après déduction des paiements, rejeté la capitalisation et condamné l’emprunteur aux dépens.

• Clause résolutoire rédigée de manière non équivoque
• Impayés non régularisés établis par l’historique du compte
• Mise en demeure conforme aux stipulations contractuelles
• Information de l’emprunteur sur l’exigibilité du solde
• Vérification de solvabilité fondée sur un nombre suffisant d’informations
• Justificatifs des charges nécessaires pour apprécier la solvabilité
• Déduction des règlements du capital emprunté

• Contrat de crédit produit dans son intégralité
• Clause résolutoire stipulant la mise en demeure préalable
• Historique de compte établissant les impayés depuis novembre 2023
• Courriers recommandés de mise en demeure et d’exigibilité
• Fiche de renseignements reposant sur les déclarations de l’emprunteur
• Absence de justificatifs concernant les charges déclarées

Le prêteur obtient la résiliation du contrat et le remboursement du capital résiduel, mais perd le droit aux intérêts contractuels, frais et commissions faute de preuve suffisante de la solvabilité. L’emprunteur reste tenu du capital non remboursé, des intérêts légaux et des dépens.

• Réduction de la créance au capital restant dû
• Exclusion des intérêts contractuels, frais et commissions
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat complet et la clause résolutoire
• Documenter chaque impayé par l’historique du compte
• Justifier l’envoi et le contenu des mises en demeure
• Collecter les justificatifs de revenus et de charges
• Calculer le capital après déduction de tous les règlements

À éviter

• Fonder la solvabilité sur les seules déclarations
• Réclamer les intérêts sans preuve des diligences précontractuelles
• Appliquer une clause résolutoire ambiguë
• Inclure des frais exclus par la déchéance
• Demander la capitalisation malgré l’article L312-38

La clause résolutoire des contrats de crédit

La clause doit être exprimée de manière non équivoque et prévoir les modalités de sa mise en œuvre. Les impayés non régularisés, la mise en demeure prévue au contrat et l’information sur l’exigibilité du solde ont permis de constater la résiliation de plein droit, conformément aux articles 1224 et 1228 du code civil.

La vérification de solvabilité de l’emprunteur

L’article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur de recueillir un nombre suffisant d’informations. Une fiche reposant uniquement sur les déclarations de l’emprunteur, sans justificatif relatif à ses charges, ne suffit pas pour un crédit d’un montant élevé. La déchéance du droit aux intérêts a donc été prononcée sur le fondement de l’article L341-2.

La limitation de la créance après déchéance

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, après déduction des règlements. La demande de capitalisation a été rejetée sur le fondement de l’article L312-38, et le solde a produit l’intérêt légal.

Article L311-1 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 473 du code de procédure civile, Article 1224 du code civil, Article 1228 du code civil, Article L312-16 du code de la consommation, Article L341-2 du code de la consommation, Article L341-8 du code de la consommation, Article L312-38 du code de la consommation, Article L312-39 du code de la consommation, Article L312-40 du code de la consommation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile