Saisie des rémunérations : clause de déchéance du terme abusive sans incidence sur l’exigibilité du capital

La saisie des rémunérations peut être contestée à tout moment devant le juge de l’exécution, qui peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive en application des articles L. 212-4 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution. La qualité de créancier est établie par la preuve de la fusion-absorption, de la cession de créance et de sa signification au débiteur.

Une signification à étude demeure régulière lorsque les vérifications prévues par l’article 656 du Code de procédure civile sont accomplies à l’adresse connue, l’article 654 n’imposant pas une signification à personne pour engager l’exécution forcée. Les pensions de retraite sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires selon les articles L. 3252-1 du Code du travail et L. 355-2 du Code de la sécurité sociale.

Le juge ne peut recalculer la quotité saisissable en fonction des charges personnelles du débiteur ni cantonner la saisie, l’article R. 3252-2 du Code du travail étant d’ordre public. Une clause de déchéance du terme dépourvue de mise en demeure et de préavis raisonnable est abusive et réputée non écrite. Toutefois, lorsque le délai de remboursement est expiré et que le titre a déjà retenu le seul capital effectivement exigible, aucune mainlevée ou réduction supplémentaire n’est nécessaire. Les intérêts au taux légal résultent de l’article 1231-7 du Code civil. Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du même code peuvent être refusés lorsque la capacité de remboursement est insuffisante.

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Après la cession de la créance issue d’un crédit renouvelable, le nouveau créancier a engagé une saisie sur la pension de retraite du débiteur. Celui-ci a contesté la qualité du créancier, les significations, la saisissabilité de la pension, le montant prélevé, les intérêts et le refus de délais. Le juge a relevé le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, tout en considérant le capital exigible.

Une ordonnance d’injonction de payer a condamné un emprunteur à régler le principal d’un crédit renouvelable ainsi que des frais accessoires. L’ordonnance, puis sa formule exécutoire, ont été signifiées à étude à l’adresse figurant au contrat de prêt.

La créance a ensuite été transférée à HOIST FINANCE AB après la fusion-absorption de MENAFINANCE par CA CONSUMER FINANCE. Après signification de la cession, le créancier a délivré un commandement de payer puis engagé une saisie sur la pension de retraite versée par la CARSAT.

Le débiteur a contesté la qualité du créancier, la régularité des significations, la saisissabilité de sa pension, le montant prélevé, les intérêts et le refus de délais de paiement. Le juge a relevé d’office le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, mais a considéré que le capital restait intégralement exigible, le délai de remboursement étant expiré.

• Établir la fusion-absorption et la cession de la créance
• Identifier précisément la créance dans les documents de cession
• Signifier la cession au débiteur avant les poursuites
• Respecter les vérifications exigées pour la signification à étude
• Appliquer les limites légales de saisissabilité des pensions
• Constater l’expiration du délai de remboursement du crédit
• Vérifier que le titre exclut déjà les sommes indues

• Extrait KBIS constatant la fusion-absorption de MENAFINANCE
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 2 octobre 2023
• Attestation identifiant la créance dans le portefeuille cédé
• Contrat de prêt mentionnant l’adresse de signification
• Contrat prévoyant la clause de déchéance du terme
• Décompte du commandement et ordonnance d’injonction de payer

La saisie des rémunérations est maintenue et les frais d’exécution restent à la charge du débiteur. Le créancier conserve le bénéfice du capital et des intérêts légaux, tandis que le débiteur supporte les dépens sans obtenir de délais supplémentaires.

• Maintien de la saisie sur la pension de retraite
• Recouvrement du capital reconnu exigible
• Maintien des intérêts au taux légal
• Frais d’exécution laissés à la charge du débiteur
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la chaîne complète des fusions et cessions
• Identifier la créance dans le portefeuille cédé
• Contrôler la signification de la cession au débiteur
• Examiner les diligences liées à la signification à étude
• Recalculer les intérêts au taux légal applicable

À éviter

• Contester la saisissabilité d’une pension comme celle d’un salaire
• Inclure des charges personnelles dans la quotité insaisissable
• Demander la modification d’une quotité légalement fixée
• Maintenir une clause sans mise en demeure ni préavis raisonnable
• Solliciter des délais sans démontrer une capacité de paiement

La qualité du créancier cessionnaire d’une créance

La qualité à agir est établie par l’extrait KBIS constatant la fusion-absorption, le procès-verbal de constat relatif au contrat de cession et l’attestation identifiant la créance concernée. La cession a en outre été signifiée au débiteur. Le créancier cessionnaire pouvait donc délivrer le commandement et poursuivre la saisie.

La régularité de la signification à étude du titre exécutoire

Les articles 654 et 656 du Code de procédure civile n’imposent pas une signification à personne lorsque les conditions de la signification à domicile ou à étude sont réunies. Le débiteur ne contestait pas les diligences de l’huissier et l’adresse utilisée correspondait à celle du contrat. Le déménagement allégué n’a donc pas privé la signification d’effet.

Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Une clause permettant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure ni préavis raisonnable est abusive et réputée non écrite. Le juge de l’exécution ne peut toutefois ni annuler ni modifier le titre. Ici, le délai de remboursement étant expiré et le titre ayant retenu le capital exigible, aucune réduction de la créance ni mainlevée n’était nécessaire.

Article L. 212-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 212-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 654 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article L. 3252-1 du Code du travail, Article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 3252-3 du Code du travail, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article 204 A du Code général des impôts, Article R. 3252-2 du Code du travail, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 510 du Code de procédure civile, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991