Hypothèque judiciaire provisoire : délai de dénonciation, créance fondée en son principe et menace du recouvrement

L’action en contestation de la mesure conservatoire est recevable dès lors que l’associé unique a recueilli l’intégralité du patrimoine de la société dissoute par transmission universelle, conformément à l’article 1844-5 du Code civil, et dispose ainsi d’un intérêt légitime au sens de l’article 31 du Code de procédure civile. L’absence de publication du transfert au service de la publicité foncière n’exclut pas cette qualité à agir.

La dénonciation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire doit intervenir dans le délai de huit jours prévu par l’article R. 523-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le point de départ correspond à la date effective du dépôt au service de la publicité foncière, et non à la date d’établissement du bordereau. La mesure n’est pas caduque lorsque la dénonciation intervient dans ce délai.

En application des articles L. 511-1, R. 512-1 et L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit établir cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Le juge apprécie ces conditions au jour où il statue et peut tenir compte d’éléments postérieurs à l’ordonnance sur requête. Des documents contractuels établissant une apparence de créance peuvent suffire, sans que le juge de l’exécution ait à trancher la validité définitive des conventions. En l’espèce, l’ancienneté de la dette, la confusion entretenue sur la propriété et l’absence de publicité foncière ont caractérisé la menace sur le recouvrement.

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Une société créancière a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble afin de garantir le paiement d’honoraires prévus par des accords contractuels. La société propriétaire a contesté la mesure, invoquant notamment la tardiveté de la dénonciation et l’absence de menace pour le recouvrement. Le juge a retenu une apparence suffisante de créance et plusieurs risques de non-recouvrement, puis maintenu l’inscription.

Une société avait acquis un immeuble après substitution de l’acquéreur initial. Son associée unique a ensuite décidé sa dissolution sans liquidation, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à l’associée unique.

Une société créancière se prévalait de protocoles d’accord et d’un avenant prévoyant le paiement d’honoraires de 225 000 euros HT. Elle a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble, puis a dénoncé cette inscription à la société devenue propriétaire du patrimoine transmis.

Cette dernière a contesté la mesure en invoquant notamment la tardiveté de la dénonciation, l’absence de créance fondée en son principe et l’absence de menace pour le recouvrement. Le juge a retenu comme date de dépôt celle figurant au relevé du service de la publicité foncière. Il a considéré que les documents contractuels établissaient une apparence suffisante de créance et que plusieurs circonstances menaçaient son recouvrement. La mesure a donc été maintenue.

• Justifier d’un intérêt légitime à contester la mesure conservatoire
• Établir la date effective du dépôt au service de la publicité foncière
• Dénoncer l’inscription dans le délai légal de huit jours
• Présenter une créance paraissant fondée en son principe
• Caractériser des circonstances menaçant le recouvrement
• Apprécier les conditions au jour où le juge statue

• Procès-verbal de dissolution sans liquidation du 15 novembre 2022
• Extrait BODACC mentionnant la radiation de la société
• Relevé SPF indiquant le dépôt du 19 janvier 2026
• Protocoles d’accord des 20 octobre 2020 et 18 décembre 2024
• Courriers révélant la confusion sur la société contractante
• Attestation comptable non accompagnée de comptes récents

La société propriétaire peut contester la mesure conservatoire malgré l’absence de publicité du transfert patrimonial. La société créancière conserve son hypothèque provisoire, mais doit établir les deux conditions cumulatives de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La société débitrice supporte les frais de la procédure.

• Maintien de l’hypothèque judiciaire provisoire
• Rejet de la demande de mainlevée et de rétractation
• Condamnation de la débitrice aux dépens
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’injonction de produire les comptes annuels

À faire

• Vérifier la date effective du dépôt au service de publicité foncière
• Contrôler la dénonciation dans le délai de huit jours
• Réunir les contrats établissant l’apparence de la créance
• Documenter les circonstances menaçant le recouvrement
• Produire les actes de dissolution et de transmission patrimoniale

À éviter

• Confondre la date du bordereau avec celle de son dépôt
• Fonder la contestation uniquement sur l’absence de publicité foncière
• Demander au juge de l’exécution de trancher la nullité contractuelle
• Entretenir une confusion sur l’identité du propriétaire
• Invoquer la solvabilité sans comptes financiers récents

La qualité à agir après transmission universelle du patrimoine

La dissolution sans liquidation entraîne, selon l’article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Celui-ci dispose d’un intérêt légitime à contester une mesure conservatoire prise postérieurement à cette transmission, au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, même en l’absence de publicité du transfert au service de la publicité foncière.

Le délai de dénonciation d’une inscription d’hypothèque judiciaire

L’article R. 523-3 du Code des procédures civiles d’exécution impose une dénonciation dans les huit jours, à peine de caducité. Le délai court à compter du dépôt effectif du bordereau au service de la publicité foncière, et non de sa date d’établissement. Le relevé des formalités publiées a permis de retenir un dépôt le 19 janvier 2026 et une dénonciation le 22 janvier 2026, dans le délai requis.

Les conditions de maintien d’une mesure conservatoire

Les articles L. 511-1, R. 512-1 et L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution exigent cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Les documents contractuels ont établi une apparence de créance. L’ancienneté de la dette, la confusion sur l’identité du propriétaire et l’absence de publicité foncière ont caractérisé la menace. Le juge apprécie ces conditions au jour où il statue.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 641 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1844-5 du Code civil, Article 1162 du Code civil, Article 1202 du Code civil, Article 1180 du Code civil, Article 1182 du Code civil, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 523-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 532-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 532-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 232-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi Hoguet du 2 janvier 1970