DOSSIER N° RG 26/01033 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4AHV

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A HOIST FINANCE AB (Publ)
C/
[A] [S]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me PINAR (T.3363)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la SA ONEY BANK, dont le siège social est sis 165 avenue de la Marne Bâtiment B1 – 59700 MARCQ EN BAROEUL

représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3363

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [A] [S],
demeurant 3 rue Edouard Nieuport – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 10 février 2022, la société Oney Bank a consenti à Monsieur [A] [S] un prêt personnel pour un montant de 30000 euros au taux contractuel de 3,15%, remboursable en 60 échéances de 541,12 euros hors assurance.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Une cession de créance au profit de la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) est intervenue le 14 décembre 2023. Elle a été notifiée à Monsieur [A] [S] par courrier.

Par lettre recommandée du 30 juillet 2024, la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) a rappelé à Monsieur [A] [S] la cession intervenue et l’a mis en demeure de régler la somme de 5267,49 euros, avant résiliation du contrat.

Par lettre recommandée datée du 19 septembre 2024, Monsieur [A] [S] a été avisé de l’exigibilité de la somme de 21812,81 euros, et de la résiliation du contrat.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) (Publ) a fait assigner Monsieur [A] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil aux fins de :
– condamner Monsieur [A] [S] au paiement de la somme de 21812,80 euros avec intérêts au taux de 3,15% à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2024, et à titre subsidiaire de l’assignation,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
– A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Monsieur [A] [S] au paiement de la somme de 21812,80 euros, outre intérêt au taux légal à compter du jugement,
– En tout état de cause, condamner Monsieur [A] [S] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 12 mai 2026, la société SA HOIST FINANCE AB (Publ), représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Le tribunal a soulevé le moyen de déchéance du droit aux intérêts tiré de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur. La société SA HOIST FINANCE AB (Publ) s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Monsieur [A] [S], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) produit le contrat de crédit dans son intégralité. Il comporte une clause résolutoire qui stipule que “le contrat pourra être résilié après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception par ONEY d’une mise en demeure [notamment] en cas de défaut de paiement même partiel à bonne date d’une échéance, après demande de paiement restée infructueuse”.

Au vu de l’historique de compte versé par le demandeur, des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit en cause, Monsieur [A] [S] s’étant retrouvé en impayé non régularisé à compter du mois de novembre 2023.

La société SA HOIST FINANCE AB (Publ) justifie de l’envoi d’une mise en demeure à Monsieur [A] [S], l’avisant du montant dû au titre des échéances impayées et de la déchéance du terme en l’absence de règlement. Elle justifie en outre de l’envoi d’un second courrier pour l’aviser de l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Ainsi la clause résolutoire se trouve acquise et le contrat est résilié de plein droit en application des dispositions contractuelles.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l’espèce, la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) produit une fiche de renseignements remplie selon les déclarations de l’emprunteur. Or il n’est pas justifié de l’absence de charges (attestation d’hébergement, justificatif de règlement du prêt immobilier…). Les seules déclarations de l’emprunteur à ce titre sont insuffisantes pour évaluer sa solvabilité dans le cadre de l’octroi du contrat de crédit, particulièrement au regard de son montant élevé.

Dans ces conditions, la société demanderesse ne rapportant pas la preuve de la vérification par des diligences suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes restant dues

L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) se limite à la différence entre le capital emprunté et le total des règlements (11648,81 euros) soit la somme de 18351,19 euros.

Ainsi, Monsieur [A] [S] sera condamné à payer à la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 18351,19 euros restant due, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date d’envoi de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Dans ces conditions, la demande de capitalisation des intérêts de la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [A] [S] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel souscrit le 10 février 2022 par Monsieur [A] [S] auprès de la Société ONEY BANK, aux droits de laquelle intervient la société SA HOIST FINANCE AB (Publ),

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions pour le contrat de crédit;

CONDAMNE Monsieur [A] [S] à payer à la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 18351,19 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024,

DEBOUTE la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [A] [S] aux dépens,

DEBOUTE la société SA HOIST FINANCE AB (Publ) de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE