La responsabilité hospitalière en cas de faute de prise en charge – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 22NC01787, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne la responsabilité de l’établissement à l’existence d’une faute. L’expertise a établi qu’une plaie profonde et vulnérante du pouce, située dans une zone comprenant des structures vasculo-nerveuses et tendineuses, imposait une exploration chirurgicale adaptée. La simple suture réalisée aux urgences constituait donc une faute engageant la responsabilité de l’établissement.