La caducité des saisies conservatoires faute d’action dans le délai légal – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 octobre 2026, N° de RG 2026R00890

La caducité des saisies conservatoires faute d’action dans le délai légal – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 octobre 2026, N° de RG 2026R00890 : L’absence d’engagement, dans le délai d’un mois à compter de la saisie conservatoire, d’une action en vue d’obtenir un titre exécutoire justifie la mainlevée. Les pièces produites établissent cette carence et aucune contestation sérieuse ne s’oppose à la mesure.