La rupture anticipée du CDD pour faute grave – Conseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-00107237

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La rupture anticipée du CDD pour faute grave – Conseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-00107237 : La rupture anticipée n’est admise par l’article 1243-1 du Code du travail qu’en présence d’une faute grave notamment. Les griefs retenus potentiellement, relatifs aux pauses et aux retards, n’étaient ni suffisamment prouvés ni assez graves. Les autres reproches ont été écartés faute de preuve ou parce qu’ils étaient postérieurs à la rupture, conformément à l’article 1235-2. La rupture a donc été jugée abusive.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Rupture anticipée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.