Liquidation judiciaire immédiate de la SARL COMPAGNONS BOSSEURS PARISIENS : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

Sur le fondement de l’article L.640-1, alinéa 1er, du Code de commerce, la liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal retient l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, au regard notamment d’une créance URSSAF certaine, liquide et exigible, établie par des mises en demeure et des contraintes.

L’absence de perspective de redressement ou de cession justifie l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. Le jugement désigne un juge-commissaire et un liquidateur, auquel est confiée la réalisation de l’inventaire. La cessation des paiements est provisoirement fixée au 21 avril 2025, en raison d’une saisie-attribution. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. La publicité intervient sans délai, nonobstant toute voie de recours, et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Assignée par l’URSSAF, une société active dans l’isolation et la maçonnerie n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la cessation des paiements au regard d’une créance de 21 254 euros et de l’impossibilité de faire face au passif exigible. En l’absence de perspective de redressement ou de cession, une liquidation judiciaire immédiate a été ouverte, sans maintien de l’activité.

L’URSSAF d’Île-de-France a assigné une société commerciale exerçant dans l’isolation et la maçonnerie afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire, subsidiairement d’un redressement judiciaire.

La créance invoquée, d’un montant de 21 254 euros, dont 6 593,23 euros de parts salariales, était présentée comme certaine, liquide et exigible. Elle était étayée par plusieurs mises en demeure et contraintes. La société débitrice, régulièrement assignée selon un procès-verbal de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement ou de cession. Il a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité, fixé provisoirement la cessation des paiements au 21 avril 2025 et désigné un liquidateur.

• Exercice d’une activité commerciale par une société relevant du régime applicable
• Existence d’un passif exigible
• Impossibilité de faire face au passif avec l’actif disponible
• Créance certaine, liquide et exigible établie par des pièces
• Absence de perspective de redressement
• Absence de perspective de cession

• Mises en demeure adressées au débiteur
• Contraintes établissant la créance exigible
• Saisie-attribution motivant la date de cessation des paiements
• Procès-verbal de signification établi selon l’article 658 du Code de procédure civile

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire immédiate, sans maintien de son activité. Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, tandis que les créanciers doivent respecter le délai de déclaration suivant la publication au BODACC.

• Arrêt de l’activité sans maintien d’exploitation
• Intervention du liquidateur pour l’inventaire et la réalisation des actifs
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Établissement de la liste des créances dans les dix mois
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés de liquidation

À faire

• Vérifier la publication du jugement au BODACC
• Déclarer toute créance dans le délai de deux mois
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Recenser les actifs et documents comptables
• Suivre la date d’examen de la clôture

À éviter

• Poursuivre l’activité sans l’autorisation compétente
• Omettre une créance exigible de la déclaration
• Déclarer une créance sans pièces justificatives
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Confondre la publication avec la notification individuelle

La cessation des paiements du débiteur commercial

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La juridiction retient cette situation au regard d’une créance certaine, liquide et exigible, établie par des mises en demeure et des contraintes, ainsi que d’une saisie-attribution ayant motivé la date provisoire de cessation des paiements.

Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate

L’article L.640-1, alinéa 1er, du Code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur relevant de l’article L.640-2, en cessation des paiements lorsque son redressement est manifestement impossible. Le tribunal constate l’absence de perspective de redressement ou de cession et ordonne une liquidation sans maintien de l’activité.

La déclaration des créances après publication

Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. La liste des créances doit être établie dans les dix mois suivant cette publication. La publicité du jugement est ordonnée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

Article 658 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.640-2 du Code de commerce