Rupture anticipée d’un CDD de joueur professionnel : absence de faute grave et indemnité jusqu’au terme contractuel

En application de l’article L. 1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute grave n’est pas caractérisée lorsque les griefs reposent sur un témoignage général, des preuves contextualisées par les directives de l’employeur ou l’usage légitime d’un véhicule constituant un avantage en nature.

La demande additionnelle d’annulation de l’avertissement est recevable au regard de l’article 70 du code de procédure civile dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec la contestation de la rupture, notamment lorsque la rupture se fonde sur la réitération du comportement sanctionné. L’article 202 du même code encadre les attestations, mais un témoignage isolé et non circonstancié ne suffit pas à établir un grief.

Les photographies prises sur la voie publique sont recevables lorsque leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à l’atteinte portée à la vie privée. Toutefois, elles ne démontrent pas une violation du protocole lorsque les déplacements étaient imposés par l’employeur pour effectuer des tests. L’usage privé du véhicule ne constitue pas davantage une faute lorsque le contrat prévoit un véhicule au titre d’un avantage en nature sans restriction d’usage.

Selon l’article L. 1243-4 du code du travail, l’indemnité due au salarié correspond aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du CDD, sans dépendre de l’absence d’activité professionnelle postérieure. Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter de la décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un joueur de rugby professionnel a contesté la rupture anticipée de son contrat pour faute grave ainsi qu’un avertissement relatif à son investissement et au respect des consignes sanitaires. La cour écarte les griefs disciplinaires et juge la rupture dépourvue de cause valable. Elle fixe à 211 128 euros l’indemnité correspondant aux rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat, avec intérêts légaux.

Un joueur de rugby professionnel a été engagé par une société sportive professionnelle suivant un CDD de trois saisons. Après un avertissement relatif à son investissement et au respect de consignes sanitaires, l’employeur l’a convoqué puis a rompu son contrat pour faute grave.

Le salarié a contesté la rupture et demandé l’annulation de l’avertissement. Il reprochait notamment à l’employeur de ne pas avoir établi la remise du protocole sanitaire, de lui avoir demandé de se déplacer pour des tests, et d’avoir organisé des regroupements incompatibles avec les griefs formulés. Des photographies prises sur la voie publique et plusieurs attestations étaient produites.

La cour juge recevable la demande d’annulation de l’avertissement, écarte les griefs disciplinaires et confirme l’absence de cause valable à la rupture anticipée. Elle porte l’indemnité correspondant aux rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat à 211 128 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

• Établir une faute grave autorisant la rupture anticipée du CDD
• Produire des éléments précis et circonstanciés pour chaque grief
• Vérifier la connaissance effective du protocole sanitaire par le salarié
• Apprécier la proportionnalité des preuves portant atteinte à la vie privée
• Tenir compte des directives contradictoires ou imposées par l’employeur
• Interpréter le véhicule selon les stipulations contractuelles d’usage
• Calculer l’indemnité selon les rémunérations jusqu’au terme du contrat

• Attestation du manager général jugée générale et non circonstanciée
• Demande d’arrêt de travail effectuée le 8 mai 2021
• Messages échangés avec l’employeur sur les démarches d’isolement
• Attestation d’isolement transmise par l’assurance maladie le 2 juillet 2021
• Photographies datées prises sur la voie publique
• Échanges WhatsApp imposant des tests et regroupements collectifs

Le salarié obtient la confirmation de l’annulation de l’avertissement et de l’absence de cause valable à la rupture anticipée. L’employeur doit verser l’indemnité correspondant aux rémunérations restant dues jusqu’au terme du CDD, les frais irrépétibles et les dépens.

• Exclusion des griefs sanitaires insuffisamment établis
• Maintien de l’indemnité de rupture portée à 211 128 euros
• Intérêts au taux légal à compter de la décision
• Paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens par l’employeur

À faire

• Documenter précisément chaque manquement reproché
• Justifier la remise effective des protocoles applicables
• Vérifier les stipulations contractuelles du véhicule professionnel
• Conserver les échanges relatifs aux convocations et tests sanitaires
• Calculer l’indemnité jusqu’au terme contractuel

À éviter

• Fonder une faute grave sur une attestation générale
• Produire des preuves privées sans contrôle de proportionnalité
• Reprocher des déplacements imposés par l’employeur
• Ignorer les directives contradictoires données au salarié
• Limiter l’indemnité au seul salaire moyen mensuel

La recevabilité des demandes additionnelles selon l’article 70 du Code de procédure civile

La demande d’annulation de l’avertissement, formulée par conclusions devant le conseil de prud’hommes, est recevable car elle figurait déjà dans le corps de la requête initiale et se rattache à la contestation de la rupture par un lien suffisant. Elle poursuit la même finalité : remettre en cause la rupture anticipée fondée notamment sur la réitération du comportement sanctionné.

La caractérisation de la faute grave dans la rupture anticipée du CDD

Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, la faute grave doit être établie pour justifier la rupture anticipée d’un CDD. Les griefs ne sont pas démontrés lorsque l’attestation est générale, lorsque les déplacements étaient imposés pour des tests, lorsque l’usage privé du véhicule était autorisé par l’avantage en nature, et lorsque l’employeur avait lui-même organisé des regroupements incompatibles avec le protocole invoqué.

Le calcul de l’indemnité due jusqu’au terme du CDD

L’article L. 1243-4 du code du travail ouvre droit aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat, sans condition d’absence d’activité professionnelle après la rupture. La cour retient les modalités contractuelles de rémunération applicables à la saison restante et fixe l’indemnité à 211 128 euros. Les intérêts courent à compter de la décision selon l’article 1231-7 du code civil.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles L.222-2 à L.222-2-9 du Code du sport, Article 70 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article L.1243-1 du Code du travail, Article 1154 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1243-4 du Code du travail, Article 1231-7 du Code civil