N° RG 25/07763 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR7H

Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 22 juillet 2025

RG : 25/00156

[I]

C/

S.A.S..U. MECA AUTO STORE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 21 Octobre 2026

APPELANTE :

Mme [Q] [I]

née le 29 Juillet 1982 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau D’AIN

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69123-2025-017452 du 03/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉE :

La SASU MECA AUTO STORE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°889 202 537, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Représentée par Me Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1965

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 09 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 21 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 mars 2022, Mme [I] a acquis auprès de la société Meca auto store un véhicule d’occasion de marque Mini, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 7 890 euros.

Suivant courrier du 10 septembre 2024, Mme [I] a mis en demeure la société Meca auto store de procéder à l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, exposant qu’un carrossier avait constaté, le 2 juillet 2024, qu’une partie de la tôle avait été remplacée par du mastic, causant des défauts d’infiltration.

Suivant courrier en réponse, la société Meca auto store a refusé sa garantie, relevant que la vente avait eu lieu plus de deux ans avant la réclamation de sa cliente.

Suivant citation délivrée le 28 mars 2025, Mme [I] a fait assigner en référé la société Meca auto store devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance de référé contradictoire rendue le 22 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

Débouté Mme [I] de sa demande d’expertise,

Condamné Mme [I] à payer à la société Meca auto store la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné Mme [I] aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 29 septembre 2025, Mme [I] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 24 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de :

Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond,

Infirmer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à expertise judiciaire,

Ce faisant,

Avant dire droit,

Ordonner une expertise judiciaire du véhicule mini immatriculé [Immatriculation 1],

Désigner à cet effet tel expert judiciaire qu’il plaira au tribunal avec pour mission de :

Se faire remettre tous documents utiles,

Convoquer les parties, en vue d’une réunion contradictoire,

Examiner le véhicule,

Décrire les désordres dont il est affecté,

Dire si les désordres constatés étaient présents au moment de la vente du véhicule,

Se prononcer sur leur importance et le chiffrage de la remise en conformité,

Se prononcer sur les chefs de préjudice subis depuis la vente du fait de ces désordres,

Dresser un prérapport qui sera soumis aux parties pour recueillir leurs observations dans un délai de 30 jours,

À l’issue de ce délai, dresser le rapport définitif d’expertise,

Statuer ce que de droit sur la consignation du montant de l’expertise ainsi que les frais et dépens,

Condamner la société Meca auto store à payer à Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 4 novembre 2025, la société Meca auto store demande à la cour de :

Confirmer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamner Mme [I] à payer à la société Meca auto store la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d’appel,

Condamner Mme [I] aux dépens.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

…

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Mme [I] expose avoir acquis le véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 1] le 19 mars 2022 auprès de la société Meca auto store, et que des problèmes mécaniques sont survenus dès la prise de possession.

Elle ajoute avoir contacté un carrossier en juin 2024, qui a constaté des infiltrations d’eau dues à une mauvaise fermeture du toit, ainsi que des défauts structurels majeurs.

Elle estime que les attestations des carrossiers et du mécanicien qu’elle verse aux débats démontrent des défauts structurels majeurs, invisibles lors de l’achat, qui affectent la sécurité et la valeur du véhicule.

Elle demande en conséquence l’infirmation de l’ordonnance et la désignation d’un expert judiciaire.

La société Meca auto store sollicite à l’inverse la confirmation de l’ordonnance.

Elle rappelle que la vente est intervenue plus de deux ans et demi avant les premières réclamations, et que Mme [I] ne s’était jamais plainte d’une quelconque infiltration d’eau jusqu’alors.

Elle fait valoir qu’il n’est produit aucune pièce technique, autre qu’une attestation réalisée par un carrossier évoquant un problème d’infiltration d’eau qui émanerait du toit.

Elle ajoute que les rapports établis par les sociétés HistoVec et [R] Auto se bornent à retranscrire les déclarations de Mme [I] et qu’aucune facture, ordre de réparation ou constat d’intervention n’est produit.

Sur ce,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, le véhicule de Mme [I], mis en circulation le 22 novembre 2010 pour la première fois, a été acquis d’occasion le 19 mars 2022, alors que son compteur affichait 175 500 kilomètres.

Les réclamations de Mme [I] auprès de son vendeur ont eu lieu deux ans et demi après cette vente.

Or, si les déclarations de l’appelante faisant état de problèmes mécaniques immédiatement après l’achat du véhicule sont corroborées par l’attestation établie par le Garage [R] auto, cette attestation établit aussi que ces désordres – sans aucun rapport avec des infiltrations d’eau – ont été réparés sans délai par le vendeur, réparations que le Garage [R] auto a d’ailleurs estimé satisfaisantes après vérification du véhicule.

Mme [I] ne justifie d’aucune autre plainte postérieure, concernant en particulier des infiltrations d’eau au niveau du toit.

Elle affirme, ce que corroborent les attestations établies par la société Idéal carrosserie et le Garage [R], avoir confié son véhicule à un carrossier au mois de juillet 2024, suite à un sinistre qu’elle qualifie de simple éraflure mais qui a justifié, selon la facture émise par la société Idéal carrosserie, de remplacer l’élargisseur de l’aile avant gauche et de redresser les portes avant et arrière gauches ainsi que l’aile avant gauche.

À l’occasion de cette intervention, la société Idéal carrosserie indique avoir vérifié le toit, que la cliente lui avait dit mal fermer, et avoir constaté des infiltrations d’eau imputables, selon ce professionnel, à des travaux précédents qui auraient été mal réalisés.

La cour ne peut que constater, ainsi que l’a fait le premier juge, que cette attestation, établie près de neuf mois après l’intervention relatée, est particulièrement floue quant aux désordres qui auraient été constatés, et dépourvue de toute précision technique.

En outre, si Mme [I] allègue que la société Idéal carrosserie aurait constaté que le véhicule aurait été tordu et affecté de défauts structurels majeurs, avec présence de mastic à la place de la tôle, elle ne produit aucune pièce de quelque nature que ce soit pour appuyer ses dires et ne justifie même pas des infiltrations d’eau qu’elle aurait subies.

Elle ne justifie pas plus avoir sollicité un devis de réparation détaillé ou émis un ordre de réparation des désordres ainsi allégués.

Par ailleurs, l’attestation du Garage [R] auto, qui, sans avoir examiné le véhicule et en ayant même refusé d’intervenir sur celui-ci, se contente de reprendre des éléments qui lui auraient été livrés par Mme [I], la société Idéal carrosserie ou même la société France pare-brise, ne dispose d’aucune force probante.

Enfin, si le rapport Histovec démontre que le véhicule, le 21 juin 2018, a fait l’objet d’un contrôle technique défavorable pour défaillances majeures, la cour observe que tous les contrôles techniques suivants ont été favorables et qu’il n’existe, en l’absence de toute précision concernant les défaillances majeures en question, aucun lien établi entre ce contrôle technique défavorable et les désordres dont l’appelante s’est plainte six années plus tard.

En tout état de cause, aucun élément ne permet de dater l’intervention supposée sur la carrosserie qui aurait été constatée par la société Idéal carrosserie, et donc d’affirmer qu’elle serait antérieure à la vente.

Les éléments produits apparaissent dès lors insuffisants à établir l’existence, et a fortiori l’ampleur et la gravité, de désordres susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur, notamment dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés.

Mme [I] ne démontre donc ni l’existence d’un motif légitime justifiant d’ordonner une mesure d’expertise, ni l’utilité d’une telle mesure dans le cadre d’un éventuel litige futur, et la décision du premier juge ne pourra qu’être confirmée.

Sur les demandes accessoires

La cour confirme la décision déférée sur les dépens et la condamnation de Mme [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À hauteur d’appel, Mme [I], partie succombante, sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Mme [I] sera en outre condamnée à payer à la société Meca auto store la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme la décision dont appel en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [I] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

Condamne Mme [I] à payer à la société Meca auto store la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT