Le passage du régime simplifié au régime général – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, RG n° 2025008743 : L’
article L.644-6 du Code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de ne plus appliquer les dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée, par un jugement spécialement motivé. La juridiction a retenu le bien-fondé de la demande du liquidateur après examen de son rapport et audition des parties présentes.