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Immobilier > Servitude par destination
La preuve du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/02475 : La reconnaissance des dégradations et du coût des réparations ne suffit pas à établir un préjudice de jouissance indemnisable. La demande correspondante est rejetée faute de preuve spécifique, tandis que les demandes reconventionnelles pour travaux et procédure abusive sont également écartées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Servitude par destination— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.