Nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir du représentant d’un comité social et économique : absence de statuts et d’habilitation

Les articles 114 et 115 du code de procédure civile subordonnent la nullité pour vice de forme à l’existence d’un grief, sauf irrégularité substantielle ou d’ordre public, et permettent une régularisation ultérieure sous conditions. L’article 117 du même code qualifie d’irrégularité de fond le défaut de capacité d’ester en justice ou de pouvoir du représentant d’une personne morale.

Le juge retient que le comité social et économique ne produit ni ses statuts, ni son règlement intérieur, ni un pouvoir habilitant son secrétaire à le représenter. L’assignation, délivrée au nom du comité pris en la personne de son secrétaire, est donc annulée pour défaut de capacité ou de pouvoir du représentant. Aucune régularisation n’étant intervenue, la nullité n’est pas couverte. La partie perdante est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le comité social et économique n’a produit aucun document établissant le pouvoir de son secrétaire pour le représenter en justice. Ce défaut de capacité ou de pouvoir n’ayant pas été régularisé, l’assignation a été annulée. Le comité a été condamné aux dépens et à verser 1 500 euros à l’association au titre des frais irrépétibles.

Un comité social et économique a assigné l’association Associa devant le juge des référés afin d’obtenir la restitution de sommes imputées sur ses budgets, la communication de pièces comptables et le paiement d’une provision. L’association a soulevé la nullité de l’assignation, en soutenant que le secrétaire mentionné comme représentant ne disposait pas du pouvoir nécessaire.

Le comité n’a produit ni ses statuts, ni son règlement intérieur, ni un pouvoir habilitant son secrétaire à le représenter en justice. Le juge a retenu un défaut de capacité ou de pouvoir affectant la validité de l’acte et a constaté l’absence de régularisation. L’assignation a été annulée. Le comité a également été condamné aux dépens et à verser 1 500 euros à l’association au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier la capacité d’ester en justice de la personne morale
• Établir le pouvoir du représentant mentionné dans l’acte
• Produire les statuts ou le règlement intérieur pertinents
• Produire une habilitation ou un pouvoir de représentation
• Écarter la nullité seulement en présence d’une régularisation valable

• Assignation désignant le comité pris en la personne de son secrétaire
• Absence de production des statuts du comité
• Absence de production du règlement intérieur invoqué
• Absence de pouvoir habilitant le secrétaire à représenter le comité
• Constat de l’absence de toute mesure de régularisation

L’assignation du comité social et économique est annulée, ce qui empêche l’examen au fond de ses demandes de restitution et de communication de pièces. Le comité supporte les dépens et doit verser 1 500 euros à l’association au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Annulation de l’acte introductif d’instance
• Absence d’examen des demandes au fond
• Condamnation du comité aux dépens
• Paiement de 1 500 euros à l’association
• Vérification nécessaire du pouvoir du représentant

À faire

• Identifier le représentant légal ou habilité
• Vérifier les statuts applicables
• Contrôler le règlement intérieur pertinent
• Joindre le pouvoir de représentation
• Régulariser l’acte avant toute forclusion

À éviter

• Désigner un représentant sans vérifier son pouvoir
• Omettre les statuts utiles à la représentation
• Invoquer une habilitation non produite
• Attendre une contestation pour régulariser
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

Les conditions de nullité des actes de procédure

La nullité pour vice de forme suppose un grief, conformément aux articles 114 et 115 du code de procédure civile, sauf formalité substantielle ou d’ordre public. Elle peut être couverte par une régularisation ultérieure si aucune forclusion n’est intervenue et si aucun grief ne subsiste.

Le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale

L’article 117 du code de procédure civile qualifie d’irrégularité de fond le défaut de pouvoir de la personne représentant une personne morale. L’assignation a été annulée car le comité n’a produit ni statuts, ni règlement intérieur, ni pouvoir habilitant son secrétaire. Aucune régularisation n’étant intervenue, la nullité n’a pas été couverte.

Les frais irrépétibles de la partie perdante

Le demandeur, dont l’assignation est annulée, est condamné aux dépens et à payer 1 500 euros à l’association sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 114 du Code de procédure civile, Article 115 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile