Conversion de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL EL GUSTO DEL SOL en régime général sur demande du liquidateur

En l’espèce, le tribunal adopte les motifs du rapport du liquidateur et ordonne l’application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. La clôture est fixée à douze mois à compter du jugement, avec possibilité de prorogation sur requête motivée du liquidateur. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Le liquidateur a ensuite demandé l’abandon du régime simplifié au profit du régime général. Après examen de son rapport et audition des parties présentes, le tribunal a estimé cette demande fondée. Il a mis fin à l’application des règles simplifiées et soumis la société au régime général de la liquidation judiciaire.

La clôture devra intervenir dans les douze mois suivant le jugement, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur.

• Existence d’une liquidation judiciaire soumise au régime simplifié
• Demande de conversion présentée par le liquidateur
• Rapport du liquidateur repris oralement à l’audience
• Demande considérée comme juste et fondée par le tribunal
• Jugement spécialement motivé conformément à l’article L.644-6
• Application subséquente des articles L.640-1 et suivants

• Rapport du liquidateur judiciaire
• Présentation orale du rapport à l’audience
• Rapport du juge-commissaire visé par le jugement

• Abandon des règles propres à la liquidation simplifiée
• Application des articles L.640-1 et suivants
• Poursuite de la mission du liquidateur judiciaire
• Clôture à prévoir dans les douze mois
• Prorogation possible sur requête motivée
• Dépens employés en frais privilégiés de procédure

À faire

• Prendre acte de la conversion du régime procédural
• Appliquer les règles de la liquidation judiciaire générale
• Conserver le rapport du liquidateur au dossier
• Inscrire l’échéance de clôture à douze mois
• Préparer une requête motivée en cas de prorogation

À éviter

• Continuer à appliquer les seules règles simplifiées
• Omettre la notification du jugement aux intéressés
• Négliger la mention aux registres et répertoires
• Demander une prorogation sans motivation circonstanciée
• Traiter les dépens hors des frais privilégiés

La conversion de la liquidation judiciaire simplifiée

nL’article L.644-6 du Code de commerce autorise le tribunal à décider, à tout moment, de ne plus appliquer les dérogations propres à la liquidation judiciaire simplifiée. Cette décision doit être spécialement motivée. La juridiction a fait droit à la demande du liquidateur et a soumis la procédure au régime prévu par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.n

La justification de la demande du liquidateur

nLa conversion repose sur le rapport du liquidateur, repris oralement à l’audience, dont les motifs ont été adoptés par le tribunal. La juridiction a considéré la demande comme juste et fondée, sans retenir d’autre condition particulière dans sa motivation.